CH-TI
Règlement des employés de l'État (RDSt) (RDST)
Table des dispositions (77)
Texte législatif (77 Articles)
1 Le présent règlement s'applique à tous les collaborateurs du Canton soumis à la loi du 15 mars 1995 sur le statut des fonctionnaires et des enseignants (LStF) et rémunérés selon la loi du 23 janvier 2017 sur les traitements des fonctionnaires et des enseignants (LTrF).
2 Sont réservées les dispositions relatives à des catégories de collaborateurs spécifiques contenues dans la législation spéciale.
3 Les dispositions suivantes s'appliquent par analogie et dans la limite des normes sectorielles également aux enseignants communaux.
4 Pour les professionnels scolaires spécialisés, sauf indication contraire dans le présent règlement, les dispositions prévues pour les enseignants s'appliquent.
1 Sont des services centraux pour la gestion du personnel, au sens du présent règlement
a) pour les employés au sens de l’art. 1 al. 1 let. a) LORD: la Section des ressources humaines du Département des finances et de l’économie;
b) pour les enseignants cantonaux au sens de l’art. 1 al. 1 let. b) LORD: la Section administrative du Département de l’éducation, de la culture et du sport;
c) pour les employés de l’Institut des assurances sociales (ci-après IAS): la direction compétente.
2 Les services centraux sont compétents pour la formulation de propositions relatives à la politique générale du personnel, le conseil et le soutien aux cadres dirigeants ainsi que le contrôle général de l’application des normes.
3 En cas de non-respect des normes du droit du personnel par les cadres dirigeants, les services centraux sont habilités à adresser une notification au supérieur hiérarchique du cadre dirigeant concerné.
4 La section des écoles communales [3] du Département de l’éducation, de la culture et du sport, dans le cadre de la gestion du personnel enseignant communal, assume un rôle de coordination et de conseil selon les lois spécifiques.
[3] Dénomination de l’unité administrative adaptée d’office le 21.12.2019; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 462.
1 Le fonctionnaire dirigeant est le responsable d'une ou plusieurs unités administratives telles que prévues par les organigrammes des départements, des Magistratures permanentes et de l'Office présidentiel du Grand Conseil. Ces fonctions sont énumérées dans le règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l'État.
2 Chaque employé a son propre fonctionnaire dirigeant. Le Conseiller d'État exerce directement cette fonction envers les Directeurs de division, les Secrétaires généraux et les autres employés qui lui sont directement subordonnés, avec faculté de délégation.
3 En l'absence d'un suppléant prédésigné, il incombe au fonctionnaire dirigeant supérieur d'assurer sans interruption l'exercice de la fonction dirigeante au sein de chaque unité.
4 Le fonctionnaire dirigeant est responsable de la gestion du personnel qui lui est attribué. Les services centraux interviennent à titre subsidiaire.
5 Le fonctionnaire dirigeant a la compétence de rappeler verbalement ou par écrit ses collaborateurs en cas de manquements mineurs.
1 Les services centraux veillent à la publication au Bulletin officiel ou en interne des avis de concours; ils recueillent et soumettent à l’autorité de nomination tous les documents y relatifs.
2 L’avis de concours indique la fonction avec ses tâches, les exigences minimales principales découlant de l’évaluation analytique des fonctions et les conditions d’engagement. [4]
3 Les fonctions sont énumérées dans le règlement concernant les fonctions et les classifications des employés de l’État.
4 Toute fonction mise au concours est désignée au masculin et au féminin.
5 Ne sont pas soumis à la publication du concours
a) les promotions pour les fonctions de carrière interne au sein des différentes unités administratives;
b) les transferts internes à fonction équivalente;
c) les cas spécifiques où l’autorité de nomination décide de renoncer au concours public;
d) un quota d’au moins 1/6 des postes d’apprentissage, dédiés aux jeunes ayant des problèmes de formation, à identifier par les services centraux en collaboration avec la Division de la formation professionnelle ou la Division de l’école. [5]
[4] Al. modifiée par le R 2.12.2020; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BU 2020, 377.
[5] Lett. modifiée par le R 27.3.2019; en vigueur depuis le 29.3.2019 - BU 2019, 108.
1 Le classement pour le passage de la charge à la nomination des enseignants cantonaux est établi sur la base de l'évaluation de l'activité de l'enseignant.
2 À résultat égal du classement pour les enseignants cantonaux, l'ancienneté de service prévaut, en règle générale.
3 La nomination des enseignants communaux s'effectue conformément à la procédure de recrutement.
4 Pour les enseignants de nationalité étrangère, l'autorisation visée à l'art. 4 LORD doit être demandée uniquement pour les candidats qui sont citoyens des pays non membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
5 En cas d'habilitation non obtenue au Tessin, l'autorisation visée à l'art. 4 LORD est subordonnée à une bonne connaissance de la langue italienne.
1 Le règlement de concours définit les conditions de participation et d'embauche, les modalités de dépôt des candidatures et les documents requis.
2 Lorsque le règlement prévoit le dépôt des candidatures sous forme électronique, celles-ci doivent être soumises via le système informatique dédié.
3 Les déclarations sur l'honneur requises par les services centraux du personnel doivent être signées de manière originale ; elles peuvent être transmises par le candidat, sous forme électronique, sous forme de scan ou d'image.
4 Les services centraux peuvent exiger à tout moment la présentation des documents originaux, lesquels seront dans ce cas restitués au candidat.
1 Les fonctions de collaborateur scientifique I, juriste I, juriste rédacteur I, économiste I, psychologue I, spécialiste en sciences forenses I et expert organisateur I peuvent être attribuées uniquement à des candidats titulaires d'un diplôme universitaire complet : licence universitaire, laurea, master universitaire consécutif ou haute école spécialisée (Bachelor + Master 270/300 crédits ECTS).
2 La fonction de collaborateur technique, collaborateur scientifique II, économiste II, psychologue II et expert organisateur II peut être attribuée uniquement à des candidats titulaires d'au moins un bachelor ou d'un diplôme de type bachelor. [6]
[6] Al. modifié par R 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - BU 2019, 108.
En cas d'éléments relatifs à l'état de santé des candidats pouvant entraîner des difficultés en relation avec l'exercice de la fonction, le Service médical du personnel fournit un préavis sur l'aptitude à l'attention de l'autorité de nomination.
1 L’acte de nomination ou de mandat indique la fonction, la classe avec les augmentations de salaire y relatives, la position comptable y afférente et le degré d’occupation.
2 Il prévoit en outre le lieu de travail et l’attribution de service initiaux, les éventuelles obligations et les conditions particulières relatives à la fonction, ainsi que si la fonction est exercée en travail partagé (job sharing).
3 Pour le mandat, la durée de celui-ci est également indiquée.
1 On entend par siège de service le lieu où le collaborateur exerce régulièrement ses fonctions.
2 Le domicile civil différent du siège de service ne confère aucun droit à des facilités d’horaire, à des indemnités ou à d’autres avantages.
3 Les collaborateurs peuvent avoir plusieurs sièges de service selon l’endroit où ils exercent leurs fonctions ; cela ne confère aucun droit à des facilités d’horaire, à des indemnités ou à d’autres avantages.
4 Pour les enseignants, le siège de service est l’endroit où ils effectuent la majeure partie de leurs heures d’activité.
5 La modification du siège de service relève de la compétence du fonctionnaire dirigeant de l’unité administrative de référence ; la communication du changement de siège de service doit intervenir avec un préavis correspondant au moins au délai de résiliation.
1 Le fonctionnaire dirigeant est responsable de l’établissement de la description de fonction.
**2 La description de fonction est un document complémentaire de l’acte de nomination ou d’engagement et doit être présentée par le fonctionnaire dirigeant à l’employé dans le mois qui suit l’entrée en fonction. La description de fonction doit être transmise, signée par les deux parties, aux services centraux.**
**3 Pour les enseignants, la description de fonction tient compte de l’art. 78 de la LORD.**
**4 La description de fonction doit être adaptée en temps utile aux modifications des tâches requises par la fonction. La procédure est analogue à celle définie à l’al. 2.**
**5 La description de fonction fait en outre partie intégrante de la documentation de demande de publication de l’avis de concours.**
1. **Le personnel à temps partiel doit se conformer aux nécessités de présence selon les exigences du service.**
2. **Le travail à temps partiel partagé (job sharing) consiste en une division complémentaire et consensuelle du même poste de travail.**
3. **Dans ce cas, la répartition de l'activité professionnelle ainsi que la présence alternée sur le lieu de travail sont convenues entre les collaborateurs qui se partagent les tâches et sont soumises à l'approbation du cadre dirigeant.**
4. **Tout changement durable et significatif des horaires de présence doit être communiqué par le cadre dirigeant avec un préavis correspondant au moins au délai de résiliation.**
1 Les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes sociaux, qui peuvent être intégrées professionnellement dans l’Administration cantonale, mais ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les exigences de la fonction, sont engagées avec un contrat de travail à durée indéterminée en vertu du règlement sur le personnel auxiliaire de l’État du 23 septembre 2020 (RPES) . [7]
2 Les employés de l’État qui, postérieurement à la période d’essai, deviennent des personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes sociaux doivent être maintenus dans la même fonction ou réintégrés dans une autre fonction dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, grâce également aux mesures prévues à l’art. 5a OPEP; s’ils ne remplissent pas ou ne remplissent pas pleinement les exigences de la fonction, leur rapport d’emploi est transformé en contrat auxiliaire tel que prévu à l’al. 1.
3 La proportion des personnes visées aux al. 1 et 2 doit tendre vers 3% de l’effectif total du personnel.
4 Les dépenses salariales pour cette catégorie de personnel sont gérées séparément sur la base d’une planification pluriannuelle visant à atteindre l’objectif visé à l’al. 3. Les salaires sont définis en tenant compte des échelles salariales ordinaires, de la productivité effective de la personne en situation de handicap ou ayant des problèmes sociaux, ainsi que des situations individuelles concernant les revenus perçus des assurances sociales.
[7] Al. modifié par R 24.9.2025; en vigueur depuis le 26.9.2025 - BU 2025, 201.
1. On entend par mobilité interne le transfert vers une autre unité administrative ou autorité judiciaire avec des fonctions et une classification équivalentes ; cela peut se faire par concours interne ou par transfert convenu entre les parties.
2. Pour les transferts au sein de la même unité administrative, le fonctionnaire dirigeant respectif est compétent ; entre unités au sein de la même division, le Directeur de division est compétent ; entre sections directement subordonnées au Directeur du département, le Directeur du département ou le Secrétaire général est compétent ; entre divisions, le Directeur du département est compétent ; entre départements, le Conseil d'État est compétent ; entre les Magistratures permanentes, la Commission administrative pour le Tribunal d'appel, le Procureur général, le président du Tribunal cantonal des expropriations, le président du Tribunal pénal, le président des Juges des mesures de contrainte, les Préfets, à l'exception de la Préfecture de Lugano, le président de la Préfecture de Lugano, le Magistrat des mineurs sont compétents.
1 Aucune suppléance n’est accordée pour les périodes d’absence d’employés inférieures à 90 jours.
2 Pour les périodes supérieures, la suppléance peut être accordée par la Section des ressources humaines, sur demande motivée et préavisée par le Directeur de division respectif, le Secrétaire général, et la Direction de l'IAS pour sa propre unité administrative.
3 Les dérogations à l'al. 1 sont décidées au cas par cas par la Section des ressources humaines, après consultation du Directeur de division respectif et du Secrétaire général, par la Direction de l'IAS pour sa propre unité administrative et, pour les Magistratures permanentes, par la Commission administrative pour la Cour d'appel, par le Procureur général, par le président du Tribunal cantonal des expropriations, par le président du Tribunal pénal, par le président des Juges des mesures de contrainte, par les Préfets à l'exception de la Préfecture de Lugano, par le président de la Préfecture de Lugano, par le Magistrat des mineurs.
[8] 1 Le rôle de responsables de la gestion de la documentation est conféré au chef de secteur et/ou aux chefs de service du Secteur de la gestion administrative de la Section des ressources humaines, au service juridique du DECS pour les enseignants cantonaux et au secrétaire communal ou – le cas échéant – au responsable des ressources humaines de la commune, au secrétaire général du Tribunal d’appel, au Secrétaire général du Ministère public, au Président du Tribunal cantonal des expropriations, au Président du Tribunal pénal, au Président de l’Office du Juge des mesures de contrainte, au Président du Tribunal de Lugano, aux juges de paix des districts, au Magistrat des mineurs. [9]
2 Les responsables de la gestion de la documentation garantissent en particulier l’autonomie, l’impartialité et la confidentialité.
3 Au moment du décès ou de la disparition d’un agent public, le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant informent la Section des ressources humaines. Cette dernière implique le responsable de la gestion de la documentation visé au al. 1.
4 Les responsables de la gestion de la documentation disposent la mise en sécurité
a) du poste de travail électronique de l’employé, par l’intermédiaire du Centre des systèmes informatiques;
b) du bureau ou du poste de travail de l’employé, par l’intermédiaire du fonctionnaire dirigeant ou de son remplaçant.
5 Après avoir obtenu les identifiants d’accès auprès du Centre des systèmes informatiques, les responsables de la gestion de la documentation, conjointement avec le fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant, accèdent au bureau et au poste de travail électronique en question et subdivisent la documentation dans les catégories suivantes
a) documents officiels appartenant à l’unité administrative;
b) documents personnels et privés.
6 Les documents relatifs à l’accomplissement de la tâche publique sont mis à disposition de l’unité administrative.
7 Les documents personnels ou privés sont conservés selon la volonté connue ou présumable de l’employé. Au cas où cette volonté ne serait ni connue ni présumable, les documents sont conservés auprès des responsables de la gestion de la documentation, sous forme papier ou électronique. La conservation est garantie pour une durée de 10 ans à compter du décès ou de la disparition de l’employé, dans le respect de la protection et de la sécurité des données. Ensuite, les données sont détruites, à moins qu’une demande d’accès conforme à l’al. 8 ou qu’une procédure civile, pénale ou administrative ne soit pendante.
8 En cas de demande d’accès de tiers aux documents personnels et privés, les responsables de la gestion de la documentation y donnent suite, s’il existe un intérêt et que des intérêts prépondérants de proches de l’employé décédé ou de tiers ne s’y opposent pas. L’intérêt est présumé en cas de lien de parenté étroit ou de mariage respectivement d’union domestique enregistrée avec la personne décédée.
[8] Art. introduit par l’A 21.12.2022; en vigueur depuis le 1.1.2023 - BU 2022, 328.
[9] Al. modifié par l’A 9.7.2025; en vigueur depuis le 1.8.2025 - BU 2025, 148.
1 L'autorisation et la révocation pour l'exercice d'une occupation accessoire relèvent de la compétence du Directeur de division ou du Secrétaire général, après avis du fonctionnaire dirigeant respectif, ou, à défaut de ceux-ci, de l'autorité de nomination.
2 L'autorisation doit être transmise aux services centraux.
1 Pour les enseignants cantonaux, l'autorisation et la révocation de l'exercice d'une activité accessoire relèvent de la compétence du service central, après consultation des Directeurs d'école pour les enseignants ou des chefs de groupe pour les enseignants spécialisés, et dans les deux cas, du supérieur hiérarchique direct.
2 Pour les enseignants communaux, l'autorisation et la révocation relèvent de la compétence de l'autorité de nomination, après consultation des Directeurs d'école.
1 La charge publique doit être exercée, dans la mesure du possible, pendant le temps libre ; dans ce cas, elle ne donne droit à aucune rémunération ni récupération.
2 La candidature à une charge publique pouvant impliquer un engagement particulier pendant le temps de travail, en particulier celle de municipal, doit être préalablement communiquée au fonctionnaire dirigeant qui émet un préavis.
3 L’autorisation et la révocation pour l’exercice d’une charge publique après élection sont de la compétence du Directeur de division ou du Secrétaire général en cas de subordination directe des Sections au Directeur du département, après consultation du fonctionnaire dirigeant respectif, ou, à défaut, de l’autorité de nomination.
4 L’autorisation doit être transmise aux services centraux.
5 Pour les enseignants communaux, l’autorisation est de la compétence de l’autorité de nomination, après consultation des Directeurs scolaires ou des inspections scolaires.
1 En cas de service militaire obligatoire, de service de protection civile obligatoire ou de service civil de remplacement suisse, l'employé doit avertir le fonctionnaire dirigeant dès que l'appel lui est connu, en produisant sur demande l'ordre de marche.
2 Pour les absences dues à un congé payé, pour lesquelles le versement de l'indemnité pour perte de gain est prévu, l'employé est tenu de transmettre le formulaire IPG à l'Office des traitements et des assurances dans les 15 jours suivant la fin du service commandé.
Acceptation de dons ou d'invitations [10]
[10] Note marginale modifiée par le R 24.9.2025; en vigueur depuis le 26.9.2025 - RO 2025, 201.
1 Les collaborateurs refusent les dons, les avantages pécuniaires ou les invitations susceptibles de compromettre leur indépendance ou leur capacité d’agir.
2 L’acceptation par le collaborateur de petits dons ou d’autres avantages pécuniaires entrant dans le cadre des usages sociaux et dont la valeur ne dépasse pas fr. 100.– est admise. [11]
3 Il est interdit aux collaborateurs qui participent à un processus d’achat ou de décision d’accepter même de petits dons, d’autres avantages ou des invitations si
a) ils sont proposés par un soumissionnaire effectif ou potentiel ou par une personne qui participe au processus décisionnel ou qui est concernée par ce dernier;
b) un lien entre le don, l’avantage ou l’invitation et le processus d’achat ou de décision ne peut être exclu.
4 En cas de doute, les collaborateurs vérifient auprès de leur supérieur hiérarchique l’admissibilité de l’acceptation de dons ou d’avantages.
5 Les collaborateurs refusent les invitations susceptibles de compromettre leur indépendance ou leur capacité d’agir. Les invitations à l’étranger doivent être refusées, sauf autorisation écrite du supérieur hiérarchique concerné au minimum au niveau de Directeur de division, Secrétaire général ou, à défaut de ces derniers, de l’autorité de nomination.
6 Il est interdit aux collaborateurs qui participent à un processus d’achat ou de décision d’accepter des invitations si
a) elles sont proposées par un soumissionnaire effectif ou potentiel ou par une personne qui participe au processus décisionnel ou qui est concernée par ce dernier;
b) un lien entre l’invitation et le processus d’achat ou de décision ne peut être exclu.
7 En cas de doute, les collaborateurs vérifient auprès de leur supérieur hiérarchique l’admissibilité de l’acceptation d’invitations.
[11] Al. modifié par le R 28.6.2022; en vigueur depuis le 1.7.2022 - RO 2022, 178.
1 Tous les collaborateurs sont tenus de notifier aux services centraux et de documenter les faits pertinents pour la relation d’emploi et de rémunération, tels que notamment les changements d’état civil, de domicile ou d’adresse.
2 Les bénéficiaires d’indemnités définies par des lois ou règlements sont tenus de notifier immédiatement à l’Office des salaires et des assurances les faits susceptibles de fonder, de modifier ou d’éteindre le droit à la perception. Les indemnités indûment perçues sont compensées sur le traitement, sous réserve des éventuelles sanctions disciplinaires.
3 Les bénéficiaires d’indemnités qui omettent la notification perdent le droit au remboursement six mois après la fin du mois au cours duquel l’événement s’est produit.
1. Il est interdit de fumer au sein de l’Administration cantonale et des Magistratures permanentes ainsi que dans les véhicules de l’État.
2. Il n’est permis de fumer que dans les espaces fumeurs prévus à cet effet, séparés physiquement du reste de l’environnement, dûment signalés et adéquatement ventilés.
1 Les cadres dirigeants sont responsables du contrôle des présences/absences de leurs collaborateurs.
2 L'employé doit demander l'autorisation à son cadre dirigeant pour toutes les absences programmables, telles que les congés, les récupérations d'heures, les affaires personnelles et les raisons de service (missions).
3 Pour les enseignants des écoles cantonales, en cas d'absence pour affaires personnelles autorisée par leur cadre dirigeant respectif, aucune réduction n'est appliquée sur le salaire pour les absences allant jusqu'à un maximum de trois jours, si au cours de l'année scolaire les heures d'enseignement perdues sont récupérées.
4 Pour les enseignants cantonaux, la direction de l'établissement communique à la Section administrative quand et comment les heures perdues ont été récupérées.
1 Le Médecin du personnel, ainsi que le service correspondant de l’IAS pour sa propre unité administrative
a) autorisent des exceptions aux interdictions prescrites à l’art. 26 al. 1 let. b) ;
b) autorisent préalablement la physiothérapie et les autres soins médicaux reconnus par l’assurance de base contre les maladies (LAMal) ; la demande doit être présentée avec la documentation médicale nécessaire au moins 15 jours avant le début desdits soins ;
c) décident, sur demande écrite et accompagnée d’un certificat médical dès le premier jour de la prise en charge, la récupération des vacances ou des congés de gratification sensiblement perturbés par une maladie ou un accident du collaborateur, pour autant que cela ait entraîné un retour anticipé au domicile pour des problèmes de santé ou une hospitalisation ; pour les enseignants, la récupération est limitée aux congés de gratification ;
d) peuvent demander au collaborateur l’envoi, par l’intermédiaire de son médecin traitant, d’un certificat médical détaillé ou de toute autre documentation médicale spécifiant l’incapacité de travail ;
e) effectuent de manière autonome des visites médicales de contrôle ou en ordonnent l’exécution en accord avec les services centraux du personnel ;
f) évaluent si une absence pour maladie est justifiée ; dans le cas contraire, ils informent le fonctionnaire dirigeant et le service central.
2 Le collaborateur peut être tenu de se soumettre à des visites médicales permettant l’évaluation de son aptitude au travail.
3 Le Conseil d’État peut désigner des médecins de confiance pour assister le Médecin du personnel.
1. Les absences programmables pour visites médicales, physiothérapie et similaires doivent tenir compte des exigences de service.
2. Les travailleurs à temps partiel doivent en règle générale planifier ces absences pendant leur temps libre.
1 L'employé, en cas de maladie ou d'accident
a) doit avertir immédiatement et tenir informé le fonctionnaire dirigeant;
b) ne peut pas sortir de son domicile ou de l'établissement de soins entre 22h00 et 07h00, si l'incapacité de travail est de 100%;
c) peut prendre des vacances pendant une période d'incapacité de travail pour maladie et/ou accident (totale ou partielle), en utilisant ses jours de vacances ou de gratification ainsi qu'au moyen de récupération d'heures, d'heures supplémentaires ou d'excédents mensuels, sous réserve de l'autorisation du médecin traitant et, pour les cas d'accident, également de l'assurance LAA. Un certificat médical, attestant que les vacances ne compromettent pas la guérison et/ou l'état de santé, complet avec les dates de départ et de retour, doit être transmis au Service du médecin du personnel. Les vacances interrompent le décompte des jours de maladie et/ou d'accident et par conséquent les jours d'absence pour la période de vacances sont comptabilisés comme des jours entiers (qu'il s'agisse de vacances ou de gratification, de récupération d'heures ou d'excédents mensuels) même en cas d'incapacité de travail partielle. Pour les enseignants, par "vacances" on entend gratification d'ancienneté; [12]
d) doit, si l'absence dépasse trois jours consécutifs (y compris les jours fériés), présenter un certificat d'incapacité de travail sur formulaire officiel établi par un médecin autorisé à exercer en Suisse. Les employés et les enseignants doivent faire parvenir le formulaire officiel au Service médical du personnel dans la semaine suivant le début de l'absence.
2 Le premier certificat médical d'incapacité de travail a une validité maximale de 15 jours (y compris les jours fériés); les certificats médicaux ultérieurs relatifs au même événement ont une validité maximale de 30 jours (y compris les jours fériés) et doivent parvenir avant l'expiration du certificat médical précédent.
3 Le fonctionnaire dirigeant doit maintenir régulièrement, en les documentant, les contacts avec le collaborateur absent.
4 Le fonctionnaire dirigeant ou les services centraux du personnel peuvent exiger le certificat médical d'incapacité de travail dès le premier jour d'absence lorsque les absences inférieures à trois jours se répètent fréquemment.
5 Les services centraux du personnel peuvent, de manière autonome ou sur demande des fonctionnaires dirigeants, procéder à des contrôles directs des absences.
[12] Lett. modifiée par le R 2.12.2020; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BO 2020, 377.
1 Les absences effectuées sans autorisation ou justification sont considérées comme arbitraires.
2 La compétence pour établir l'absence arbitraire revient au fonctionnaire dirigeant.
3 L'agent doit être entendu.
4 Les absences arbitraires sont imputées sur le salaire du mois suivant la constatation.
5 La procédure disciplinaire reste réservée.
1 Pour les employés, la date et la durée des vacances, dans les limites prévues par l’art. 41 LORD, doivent être préventivement autorisées par le fonctionnaire dirigeant, compte tenu des exigences du service et des désirs de l’intéressé.
2 Les vacances ne peuvent pas être compensées en argent, sous réserve des cas de cessation de la relation d’emploi où, pour des exigences de service, les vacances acquises et non encore éteintes n’ont pas pu être prises. [13]
3 La réduction des vacances dans les cas prévus par l’art. 43 LORD a lieu, dans la mesure où il n’y a pas de faute du collaborateur, sur le droit de l’année au cours de laquelle s’est produit l’événement entraînant la réduction. Dans le cas où le collaborateur, par sa faute ou sa négligence, a dépassé la limite des jours de vacances de droit prévue par l’art. 41 LORD, la compensation a lieu au cours de l’année suivante avec une réduction correspondante du nouveau droit. [14]
4 … [15]
5 En cas de suspension de fonction, le collaborateur n’acquiert pas le droit aux vacances.
[13] Al. modifié par le R 2.12.2020 ; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BO 2020, 377.
[14] Al. modifié par le R 2.12.2020 ; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BO 2020, 377.
[15] Al. abrogé par le R 2.12.2020 ; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BO 2020, 377.
1 La cessation du rapport d’emploi de l’enseignant coïncide en règle générale avec la fin de l’année scolaire.
2 En cas de cessation en cours d’année scolaire, le droit au paiement des vacances non prises par l’enseignant est accordé, jusqu’à un maximum de quatre semaines, uniquement si celle-ci intervient
a) au cours de la première année d’emploi ;
b) d’avril à juin les années suivantes.
3 Les dispositions de l’art. 79b LORD sont applicables aux opérateurs scolastiques spécialisés. Rappelant l’art. 59 al. 4 LORD, le rapport de travail prend fin en règle générale le 31 juillet. Dans le calcul du salaire, le remboursement des vacances acquises jusqu’au 15 août est pris en compte [16].
[16] Al. modifié par le R 5.6.2024 ; en vigueur depuis le 1.6.2024 - BU 2024, 137.
1 Les congés totaux ou partiels, payés ou non payés, doivent être effectués dans les délais maximaux prévus par la loi ou le présent règlement.
2 Le retard dans la présentation de la demande peut être considéré pour la négation ou le report de l'autorisation.
3 Une copie des décisions doit être transmise sans délai aux services centraux du personnel et au Bureau des salaires et des assurances.
4 L'octroi est subordonné aux exigences de service.
5 L'éventuel congé non payé en vertu de l'art. 47 al. 3 LRDF commence à courir à l'expiration du congé de maternité. Le report d'un tel congé est accordé pour l'utilisation de droits acquis qui expireraient pendant le congé. [17]
6 Le collaborateur peut bénéficier d'un congé non payé total de trois ans au maximum sur l'ensemble du rapport de travail ou, exceptionnellement et après autorisation des services centraux, l'équivalent pour un maximum de 6 ans si le congé est pris partiellement.
7 Le droit au congé non payé est proportionnel au degré d'occupation du collaborateur au moment de la décision correspondante.
[17] Al. modifié par R 27.1.2021; en vigueur depuis le 29.1.2021 - BO 2021, 62.
1 Le droit au congé payé est proportionnel au degré d'occupation au moment où l'événement débute.
2 La demande des congés visés à l'art. 46 al. 1 let. a), b), c), d) LORD doit être soumise avec un préavis raisonnable à son fonctionnaire dirigeant, accompagnée de l'attestation y relative.
3 Pour les employés, les congés payés sont décidés par le service central après préavis des fonctionnaires dirigeants, respectivement, pour les magistratures permanentes, par la Commission administrative pour le Tribunal d'appel, par le Procureur général, par le président du Tribunal cantonal d'expropriation, par le président du Tribunal pénal, par le président des Juges des mesures de contrainte, par les Préfets à l'exception de la Préfecture de Lugano, par le président de la Préfecture de Lugano, par le Magistrat des mineurs.
4 Pour les enseignants cantonaux, les congés des art. 47 et 48 LORD sont décidés par le service central après préavis du Directeur de l'établissement scolaire du lieu de service, ou pour les enseignants de soutien après préavis du chef de groupe, et du supérieur direct, tandis que les congés de l'art. 46 LORD sont décidés par le Directeur de l'établissement scolaire du lieu de service ou pour les enseignants de soutien par le chef de groupe.
5 Pour les enseignants communaux, les congés des art. 46, 47 et 48 LORD sont décidés par l'autorité de nomination après préavis du Directeur scolaire ou de l'Inspection scolaire.
6 Les absences justifiées des congés payés visés aux art. 46 al. 1 let. e), f), f bis ), g), h), i bis ), l), m), n), 47 et 48 LORD doivent être communiquées en temps utile à leur fonctionnaire dirigeant ou au Directeur de l'établissement scolaire. [18]
7 Pour les employés, les congés visés aux art. 46 al. 1 let. a), b), c), d), f), f bis ), g), h), m) LORD peuvent être pris également en heures, tandis que le congé visé à l'art. 46 al. 1 let. i bis LORD (congé d'assistance à un enfant présentant de graves problèmes de santé dus à une maladie ou à un accident) ne peut être pris qu'en jours consécutifs ou en journées isolées. [19]
8 Pour les enseignants, les congés visés aux art. 46 al. 1 let. a), b), c), d), f), f bis ), g), h), m) LORD ne peuvent être pris qu'en jours consécutifs, en journées isolées ou en demi-journées, tandis que le congé visé à l'art. 46 al. 1 let. i bis LORD (congé d'assistance à un enfant présentant de graves problèmes de santé dus à une maladie ou à un accident) ne peut être pris qu'en jours consécutifs ou en journées isolées. [20]
[18] Al. modifié par le R 27.4.2022; en vigueur depuis le 1.7.2021 - BU 2022, 111.
[19] Al. introduit par le R 27.4.2022; en vigueur depuis le 1.7.2021 - BU 2022, 111.
[20] Al. introduit par le R 27.4.2022; en vigueur depuis le 1.7.2021 - BU 2022, 111.
1 Pour les employés, les congés pour affaires ou pour formation syndicale reconnus sont accordés de la manière suivante
a) pour les membres de comité : jusqu’à 12 jours par an ;
b) pour les affiliés ordinaires : jusqu’à 5 jours par an.
2 Pour les enseignants, les congés pour affaires ou pour formation syndicale reconnus sont accordés de la manière suivante
a) pour les membres de comité : jusqu’à 12 jours par an s’il n’y a pas de cumul des jours de congé. S’il y a cumul des jours de congé, jusqu’à un maximum de 20 % d’une unité à temps plein attribuable annuellement à une personne par syndicat ; le pourcentage est établi sur la base du nombre d’affiliés enseignants cantonaux et communaux actifs au 1er mars de l’année qui précède l’année scolaire pour laquelle le congé est demandé ;
b) pour les affiliés ordinaires : jusqu’à 2 jours par an.
1 Par volontariat social, on entend
a) les prestations en faveur de personnes séjournant dans des maisons de soins, des hôpitaux, des maisons pour personnes âgées ou les prestations en faveur de personnes bénéficiant de soins à domicile et dans le cadre de l'organisation de soins à domicile y relative ;
b) les prestations en faveur de personnes atteintes d'un handicap physique ou mental ;
c) les prestations dans le cadre de secours en cas de catastrophe, d'accident ou d'intervention d'urgence ;
d) les transports à but humanitaire ;
e) les prestations en faveur de la formation et de l'animation des activités de jeunesse au sens de la loi sur la promotion des activités de l'enfance et de la jeunesse du 12 juin 2025 (LJeuEnf). [21]
2 Les prestations visées à l'al. 1 sont considérées comme non rémunérées par l'institution ou l'association responsable de l'organisation du volontariat.
Congés payés pour sportifs d'élite
[21] Lett. modifiée par R 11.2.2026; en vigueur depuis le 1.3.2026 - RO 2026, 46.
Peuvent bénéficier du congé pour l'activité de sportif d'élite les détenteurs de la Swiss Olympic Card.
1 Pour les employés, les congés payés mentionnés à l'art. 46 al. 1 let. e), g) et h) LORD doivent être consommés dans les 30 jours suivant l'événement. Le congé payé mentionné à l'art. 46 al. 1 let. l LORD (congé de paternité) doit être consommé, en semaines ou en jours, dans les six mois suivant l'événement. [22]
2 Pour les enseignants, les congés payés mentionnés à l'art. 46 al. 1 let. e), g), h) et l) LORD sont en principe consommés immédiatement. Si aucune exigence de service ne s'y oppose, et après autorisation du service central, les congés payés mentionnés à l'art. 46 al. 1 let. e), g), h) et l) LORD peuvent être consommés ultérieurement, en tout état de cause dans les 30 jours suivant l'événement pour les congés payés mentionnés à l'art. 46 al. 1 let. e), g), h), et dans les 6 mois suivant l'événement pour le congé payé mentionné à l'art. 46 al. 1 let. l) (congé de paternité). [23]
3 Pour les enseignants, le droit au report des jours de congé est caduc si l'événement se produit pendant les vacances scolaires et que les jours de droit s'épuisent durant celles-ci. Si les jours de droit ne s'épuisent pas, les jours restants prolongent les vacances scolaires.
[22] Al. modifié par R du 26.5.2021; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BU 2021, 176.
[23] Al. modifié par R du 26.5.2021; en vigueur depuis le 1.1.2021 - BU 2021, 176.
[24] 1 Par maladie grave au sens de l’art. 46 al. 1 let. f LORD (congé pour maladie grave dans la famille), on entend une situation médicale grave avec danger imminent pour la vie, comme par exemple l’hospitalisation dans un service de soins intensifs, une opération à haut risque, une phase terminale d’une maladie grave. Une maladie à évolution chronique ne constitue pas une maladie grave, à l’exception d’une aggravation aiguë et grave de l’état clinique telle qu’elle met le patient en danger imminent pour la vie.
2 Par problèmes de santé au sens de l’art. 46 al. 1 let. f bis LORD (congé d’assistance), on entend les problèmes de santé qui ne relèvent pas de la maladie grave, par exemple un accident, une maladie non grave au sens de l’al. 1, un handicap.
3 Par membre de la famille au sens de l’art. 46 al. 1 let. f bis LORD, on entend le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants, les parents, les frères et sœurs, les beaux-parents, le partenaire qui cohabite avec le travailleur dans le même ménage depuis au moins cinq ans sans interruption. Par enfants, on entend ceux avec lesquels un lien de filiation est établi au sens du droit civil.
4 Le membre de la famille au sens de l’art. 46 al. 1 let. f bis LORD doit nécessiter une assistance, c’est-à-dire ne pas être autonome et dépendre de l’aide de tiers.
5 Celui qui demande à pouvoir bénéficier du congé visé à l’art. 46 al. 1 let. f bis LORD (congé d’assistance) pour le temps nécessaire à l’assistance à un membre de la famille âgé de plus de 15 ans ou au partenaire ayant des problèmes de santé doit prouver que l’assistance dans le cas spécifique ne peut être fournie par d’autres membres de la famille ou par des tiers. Le fait qu’une autre personne ait droit au congé n’exclut pas en soi le droit même.
6 La maladie grave visée à l’art. 46 al. 1 let. f LORD, les problèmes de santé et la nécessité d’assistance visés à l’art. 46 al. 1 let. f bis LORD doivent être prouvés par un certificat médical établi sur formulaire officiel.
[24] Art. introduit par le R 27.4.2022 ; en vigueur depuis le 1.7.2021 – BU 2022, 111.
Les congés payés visés à l'art. 46 al. 1 let. m) et n) OLAT ne sont pas différables.
1 Les employés travaillant par équipes ont droit à un minimum de 102 jours de congé par an, jours fériés légaux compris, conformément à la loi concernant les jours fériés officiels dans le Canton du Tessin.
2 Les différentes unités administratives règlent de manière autonome la compensation des congés annuels, étant entendu que l'employé bénéficie en règle générale de 8,5 jours effectifs de congé par mois, répartis équitablement.
3 L'employé qui entre en service ou quitte le service au cours de l'année a droit à un nombre de jours de congé annuel proportionnel à la durée du service presté.
4 Le droit aux congés s'éteint le 31 août de l'année suivante.
5 Les congés sont réduits d'un jour pour chaque tranche de quatre jours d'absence.
Pour les congés non payés demandés pour la mise à jour, le perfectionnement et la réorientation professionnelle, les dispositions du règlement spécifique s'appliquent.
1 Pour les employés, l’octroi de congés non payés qui ne sont pas de droit est décidé par le fonctionnaire dirigeant.
2 Pour les congés non payés supérieurs à 3 mois consécutifs, la décision incombe au Directeur de la division respective ou au Secrétaire général, respectivement, pour les Magistratures permanentes, à la Commission administrative pour le Tribunal d’appel, au Procureur général, au président du Tribunal cantonal d’expropriation, au président de la Cour des mesures de contrainte, aux Juges des mesures de contrainte, aux Présidents des Prétoires à l’exception de la Préture de Lugano, au président de la Préture de Lugano, au Magistrat des mineurs.
3 La demande de congé non payé doit être présentée au fonctionnaire dirigeant au moins 2 mois avant le début du congé.
1 Pour les enseignants cantonaux, l'octroi de congés non payés est décidé par le Directeur de l'établissement scolaire du lieu de service ou, pour les enseignants de soutien, par le chef de groupe.
2 Pour les congés supérieurs à trois mois consécutifs, l'octroi relève de la compétence de la Section administrative, après consultation du Directeur de l'établissement scolaire du lieu de service, ou du chef de groupe pour les enseignants de soutien, et des supérieurs hiérarchiques directs.
3 Pour les enseignants communaux, l'octroi de congés non payés est décidé par l'autorité de nomination, après consultation du Directeur ou de l'Inspection scolaire.
4 Pour les enseignants qui souhaitent bénéficier d'un congé non payé supérieur à 3 mois, la demande doit être déposée avant le 31 mars de l'année scolaire précédant le congé.
1 Les informations préliminaires en matière disciplinaire sont recueillies par le fonctionnaire dirigeant ; les services centraux peuvent prêter assistance ou se substituer, si demandé, dans l'exécution.
2 Lorsque, sur la base des informations préliminaires, les faits sont avérés ou admis et que les droits de l'employé visés à l'art. 36 al. 2 LORD ont été respectés, la décision de sanction disciplinaire relevant de la compétence du fonctionnaire dirigeant, du Directeur de division ou des Secrétaires généraux est rendue sans ouverture formelle d'enquête et avec une motivation sommaire. Des investigations plus formelles et une motivation substantielle sont réservées au stade du recours.
3 L'employé interrogé à titre d'informations préliminaires peut demander l'ouverture d'une enquête formelle à son encontre.
4 Lorsque, sur la base des informations préliminaires, le cas apparaît d'une gravité qui excède le caractère adéquat des sanctions déléguées à l'art. 42 du présent règlement, le fonctionnaire dirigeant, respectivement le Directeur de division ou le Secrétaire général, est tenu d'impliquer le service central concerné, qui demande à l'Autorité de nomination l'ouverture formelle d'enquête.
5 L'ouverture formelle d'enquête relève de la compétence du Conseil d'État, qui désigne la personne chargée de la mener. La délégation à des spécialistes externes reste exceptionnelle et doit être justifiée par des intérêts prépondérants de l'Administration.
6 Copie des décisions disciplinaires doit être transmise au service central et au département concerné.
1 Dans les cas où l’enquête n’est pas ouverte par l’Autorité de nomination, le fonctionnaire dirigeant a la compétence d’infliger un avertissement.
2 La compétence d’infliger une amende jusqu’à fr. 500.– appartient au Directeur de division ou au Secrétaire général.
3 En cas d’exclusion ou de récusation, la compétence est attribuée au niveau dirigeant supérieur ou, le cas échéant, exercée par l’Autorité de nomination.
4 Sont réservées les attributions spéciales de compétences prévues par d’autres normes.
5 Les décisions de sanctions disciplinaires prises par délégation de compétences doivent dans tous les cas respecter les droits du collaborateur énoncés à l’art. 36 al. 2 LORD.
6 Copie des décisions disciplinaires doit être transmise au service central et au département concerné.
1 L'attestation de service, établie par le fonctionnaire dirigeant respectif, est contresignée et transmise à l'employé par les services centraux du personnel ; pour les Magistratures permanentes, l'attestation est préparée par la Commission administrative pour le Tribunal d'appel, par le Procureur général, par le président du Tribunal cantonal d'expropriation, par le président de la Pretura pénale, par le président des Juges des mesures de contrainte, par les Préfets à l'exception de la Préfeture de Lugano, par le président de la Préfeture de Lugano, par le Magistrat des mineurs.
2 Dans le cas où plusieurs fonctionnaires dirigeants seraient intéressés par l'établissement du document, la coordination et la rédaction finale sont assurées par les services centraux du personnel.
3 L'employé peut demander à tout moment une attestation intermédiaire.
1. La commission est composée de cinq membres, deux désignés par le Conseil d'État, deux désignés par les Associations du personnel et un président désigné d'un commun accord.
2. La commission reste en fonction quatre ans. Son élection a lieu avant le 31 décembre de l'année d'élection du Conseil d'État et prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
3. Le président convoque l'audience de conciliation et communique dans les plus brefs délais à l'Autorité de nomination le résultat de celle-ci.
4. En cas de non-conciliation, le procès-verbal d'audience doit être immédiatement remis aux parties et vaut communication formelle.
1 Pour les employés, la classe de traitement est proposée au Conseil d’État par la Section des ressources humaines, sur la base d’un instrument d’évaluation analytique des fonctions fondé sur des critères tels que : la formation, l’expérience professionnelle, la responsabilité, les exigences en matière de communication, les exigences en matière de capacités et d’autonomie dans la résolution de problèmes, la spécificité des activités et les conditions d’exercice de la fonction.
2 Pour les enseignants cantonaux, la classe de traitement est proposée au Conseil d’État par la Section administrative du DECS, compte tenu de la formation et de l’expérience dans le domaine formatif et/ou professionnel.
3 Pour les enseignants des écoles communales, la classe de traitement est fixée par la Section des écoles communales. [25]
[25] Dénomination de l’unité administrative adaptée d’office le 21.12.2019 ; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 462.
Le salaire est versé sur un compte courant personnel postal ou bancaire en Suisse. Le Bureau des salaires et des assurances, respectivement la Direction de l'IAS pour sa propre unité administrative, peuvent accorder des exceptions.
... [26]
[26] Art. abrogé par le R 28.5.2019 ; en vigueur à partir du 1.9.2019 - BU 2019, 193.
1 Aux enseignants d’école primaire et secondaire pour l’assistance à la réfection des élèves est reconnu, outre le repas gratuit, un supplément de traitement de 16 francs de l’heure. [27]
2 Aux enseignants d’école spécialisée pour l’assistance à la réfection des élèves est reconnu, outre le repas gratuit, un supplément de traitement de 16 francs de l’heure si les élèves jouissent d’une autonomie suffisante et de 45 francs de l’heure dans le cas contraire. La définition du degré d’autonomie est confiée au service compétent. [28]
3 Le traitement de 16 francs de l’heure peut également être reconnu à des tiers (surveillants) appelés à assister les élèves durant les pauses de midi; pour l’assistance aux élèves des écoles spécialisées, le traitement qui peut être reconnu est de 27.50 francs de l’heure. [29]
[27] Al. modifié par l’A 22.8.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BO 2018, 330.
[28] Al. introduit par l’A 22.8.2018; en vigueur depuis le 1.9.2018 - BO 2018, 330.
[29] Al. modifié par l’A 24.9.2025; en vigueur depuis le 26.9.2025 - BO 2025, 201; précédente modification: BO 2020, 230.
1 Les suppléments de traitement, proposés par le fonctionnaire dirigeant, sont évalués et préavisés préalablement par la Section des ressources humaines, la Section administrative du DECS et la Direction IAS pour leur propre unité administrative si les critères suivants sont cumulativement remplis
a) extension temporaire de responsabilités qui sortent manifestement des attributions contenues dans la description de fonction ;
b) augmentation significative de la complexité des tâches supplémentaires assumées ;
c) les tâches assumées n’entrent pas dans le cadre des suppléances visées à l’art. 26 LTr.
2 Les suppléments de traitement couvrent uniquement la durée de l’extension temporelle des responsabilités visées à l’al. 1.
1. Le droit au salaire est suspendu ou réduit pendant les périodes de suspension de fonction avec privation totale ou partielle du salaire, pendant les congés totaux ou partiels non payés et en cas d’absence arbitraire. Le droit au salaire est réduit ou cesse en cas d’absence pour maladie et accident dépassant les limites établies par l’art. 30 LStip.
2. Les jours fériés et les samedis en début de mois sont considérés comme des jours de service effectif pour l’employé qui commence son service le jour ouvrable suivant le jour férié.
3. Pour les employés, les réductions de salaire sont calculées de la manière suivante
1 En principe, les employés à leur première expérience professionnelle, sous réserve des cas régis par les al. 8 et 9 ou des circonstances spéciales dans le cadre de l’art. 9 al. 4 LStip, sont insérés dans la classe de référence avec zéro augmentation ; font exception les employés attribués à la classe 1, qui sont insérés au deuxième échelon. [31]
2 L’autorité de nomination peut reconnaître, aux candidats avec expérience professionnelle, des augmentations annuelles calculées selon les critères indiqués dans les alinéas suivants, sous réserve des circonstances spéciales selon l’art. 9 al. 4 LStip. [32]
3 Les années entières d’expérience utile à la fonction déterminent le nombre des augmentations à partir du minimum salarial prévu pour la classe de référence.
4 Pour les employés, les années d’expérience utile sont comptabilisées de la manière suivante
– expérience analogue à la fonction : coefficient 1 ;
– expérience partiellement analogue à la fonction : coefficient 0,4 - 0,6 en fonction de l’évaluation du service central ; sous réserve de dispositions spécifiques du Conseil d’État, les années d’expérience sans lien avec la fonction sont pondérées avec un coefficient 0. [33]
5 Les années d’expérience antérieure reconnues donnent droit à un nombre correspondant d’augmentations par rapport au salaire initial valable visé à l’al. 8.
5bis Pour les fonctions énumérées ci-dessous, le calcul du nombre d’augmentations basé sur l’expérience utile reconnue s’effectue dans la fonction de II respective. Les candidats auxquels, en application des al. 2-5, sont reconnus au moins 15 augmentations, peuvent être immédiatement promus à la fonction de I s’ils remplissent les conditions de l’art. 7 : [34]
Fonction
Classe
Inspecteur/trice juriste II
10
Secrétaire assesseur/e II
10
Secrétaire judiciaire II
10
Greffier/ère II
10
Secrétaire rédacteur/trice II
10
Chef/fe d’équipe II
9
Chef/fe de projet II
9
Chef/fe de secteur II
9
Collaborateur/trice scientifique II
9
Consultant/e informatique II
9
Coordinateur/trice cantonal/e pour la protection incendie II
9
Économiste II
9
Juriste II
9
Juriste rédacteur/trice II
9
Informaticien/ne d’entreprise II
9
Inspecteur/trice entités locales II
9
Expert/e organisateur/trice II
9
Planificateur/trice d’architectures II
9
Planificateur/trice en logistique II
9
Projecteur/trice II
9
Psychologue II
9
Relationship manager II
9
Réviseur/euse II
9
Systémiste II
9
Spécialiste sciences forenses II
9
6 La Section des ressources humaines, respectivement la Direction IAS pour sa propre unité administrative, sur la base de ce qui est présenté par le fonctionnaire dirigeant, déterminent la proposition de salaire initial des employés à l’intention de l’Autorité de nomination.
7 Le Conseil d’État considère les salaires minimaux d’une catégorie professionnelle si ceux-ci correspondent à des fonctions qui exercent des tâches strictement analogues et dans des conditions-cadres de travail comparables au contexte de l’Administration cantonale.
8 Pour les fonctions suivantes, le salaire initial minimum est défini selon le tableau ci-dessous
Fonction
Classe
Augmentations
Aide de cuisine
1
3
Personnel des services hôteliers
1
3
Personnel des services généraux
1
3
Auxiliaire d’hôpital
2
1
Cuisinier/ère
2
3
Ouvrier/ère
2
3
Aide-infirmier/ère
3
3
Opérateur/trice socio-assistante/e
3
3
Cuisinier/ère diététique
3
5
Infirmier/ère
4
5
Technicien/ne en analyses biomédicales
4
4
Opérateur/trice social/e I
6
5
9 Le salaire initial des enseignants sans expérience est défini selon le tableau ci-dessous : [35]
Fonction
Classe
Augmentations
Opérateur/trice socio-assistante/e de la pédagogie spéciale
3
3
Collaborateur/trice pour l’enseignement des parties pratiques intégrées
4
4
Enseignant/e d’école communale sans restauration
5
2
Enseignant/e d’école communale
6
5
Enseignant/e pour unités scolaires différenciées sans titre académique
6
5
Enseignant/e de langue et intégration
6
5
Opérateur/trice de la différenciation curriculaire
6
5
Éducateur/trice (avec diplôme)
6
5
Collaborateur/trice pour le laboratoire informatique
7
3
Opérateur/trice pédagogique pour l’intégration
7
3
Inspecteur/trice de formation sans titre
7
3
Enseignant/e Centre fédéral d’asile
7
4
Enseignant/e EP sans titre
7
5
Enseignant/e ES sans titre
8
4
Enseignant/e pour unités scolaires différenciées avec master
8
4
Enseignant/e EP avec titre tertiaire B
8
3
Logopédiste de la pédagogie spéciale
8
4
Pédagogue avec orientation pédagogie précoce
8
4
Psychopédagogue
8
4
Psychomotricien/ne de la pédagogie spéciale
8
4
Inspecteur/trice de formation avec titre tertiaire B
8
3
Enseignant/e de soutien pédagogique écoles communales
8
4
Logopédiste SI ES
8
4
Psychomotricien/ne SI ES
8
4
Enseignant/e de soutien pédagogique EMO
8
4
Enseignant/e EMO
8
4
Enseignant/e d’école spéciale
8
4
Ergothérapeute
8
4
Assistant/e des écoles communales
9
2
Chef/fe de laboratoire SAM ES avec titre ES (sans titre spécifique)
9
2
Directeur/trice adjoint/e EMO
9
2
Directeur/trice adjoint/e d’école spéciale
9
2
Enseignant/e de musique instrumentale
9
2
Inspecteur/trice de formation avec titre académique (BA ou MA)
9
2
Enseignant/e ES avec titre tertiaire B
9
2
Enseignant/e EP avec titre académique (BA ou MA)
9
2
Directeur/trice adjoint/e de centre professionnel
10
2
Chef/fe de laboratoire SAM
10
2
Enseignant/e ES avec titre académique (BA ou MA)
10
3
Enseignant/e EMS
10
3
Expert/e
10
3
Expert/e de l’école obligatoire
10
3
Directeur/trice d’école spéciale
11
2
Directeur/trice EMO (FD)
11
2
Directeur/trice adjoint/e de centre professionnel avec ES
11
2
Directeur/trice de centre professionnel (FD)
11
3
Directeur/trice adjoint/e EMS
11
3
Directeur/trice de centre professionnel avec ES (FD)
12
2
Directeur/trice EMS (FD)
13
1
10 Aux enseignants cantonaux ayant une expérience dans le domaine de l’enseignement dans des écoles publiques ou privées en Suisse ou à l’étranger ou dans des secteurs professionnels ou commerciaux affins à la discipline d’enseignement et engagés dans le respect de l’appel à candidatures, les années d’expérience sont reconnues sur la base des critères suivants
– expérience d’enseignement affine à la matière enseignée : coefficient 1 ;
– expérience dans des secteurs professionnels ou commerciaux affins ainsi qu’expérience d’enseignement non affine à la matière enseignée : coefficient 0,5. Pour les enseignants de matières de connaissances professionnelles sans titre de formation tertiaire A, les 5 premières années d’expérience ne sont pas comptabilisées ;
l’expérience sans lien avec la discipline d’enseignement est pondérée avec un coefficient 0. Les périodes de suppléance ou de mandat ne sont pas reconnues.
L’expérience antérieure n’est pas prise en compte dans le cas des enseignants engagés sans un titre pédagogique tel que défini par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour les domaines où ce dernier est une exigence d’embauche, et plus généralement dans le cas d’embauches sur la base de l’art. 12 al. 4 LORD. Les années d’expérience antérieure reconnues donnent droit à un nombre correspondant d’augmentations par rapport au salaire initial valable pour les enseignants sans expérience visés à l’al. 9. Le Conseil d’État fixe par résolution gouvernementale les détails d’application de la norme. [36]
[31] Al. modifié par l’A 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - FO 2019, 108.
[32] Al. modifié par l’A 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - FO 2019, 108.
[33] Al. modifié par l’A 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - FO 2019, 108.
[34] Al. modifié par l’A 9.7.2025 ; en vigueur depuis le 1.8.2025 - FO 2025, 148 ; modification précédente : FO 2020, 377.
[35] Al. modifié par l’A 19.10.2022 ; en vigueur depuis le 1.8.2023 - FO 2022, 244 et 247 ; modifications précédentes : FO 2017, 483 ; FO 2020, 204, 377 et 379.
[36] Al. modifié par l’A 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - FO 2019, 108.
1 Pour les enseignants, l’absence d’un titre pédagogique tel que défini par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant à deux augmentations de salaire par rapport à ce qui est indiqué à l’art. 51 al. 9 pour les secteurs où le titre est une exigence d’embauche.
2 Au cas où la fonction prévoirait une classe de traitement minimale avec moins de deux augmentations, la réduction visée à l’al. 1 doit être appliquée en recherchant le montant dans une classe de référence inférieure.
3 L’autorité de nomination fixe le délai dans lequel l’enseignant doit acquérir le titre pédagogique nécessaire.
1 L'évaluation périodique des employés, conformément à l'art. 21 ORAT, est appliquée uniquement au personnel nommé et à celui chargé.
2 Le fonctionnaire dirigeant évalue régulièrement la qualité et la quantité du travail accompli sur la base de critères prédéfinis, ainsi que le comportement de l'employé durant l'année, en lui en donnant un retour.
3 Une fois par an, l'évaluation périodique est effectuée.
4 L'évaluation périodique porte sur les prestations de l'employé, notamment les tâches prévues par la description de fonction, ainsi que sur son comportement.
5 L'évaluation périodique est un élément déterminant pour la décision concernant la non-octroi de l'augmentation annuelle à l'employé et les promotions visées à l'art. 54.
6 Aux enseignants s'appliquent les dispositions de la loi scolaire du 1er février 1990 relatives à leurs évaluations ; le rapport d'évaluation est un élément déterminant pour la décision concernant la non-octroi de l'augmentation annuelle à l'enseignant et les promotions visées à l'art. 54.
[37] **1** Le passage à une fonction supérieure peut avoir lieu par concours ou par promotion de carrière. Le passage à une fonction supérieure basé sur le nombre d'augmentations est défini comme promotion de carrière par ancienneté. Le passage à une fonction supérieure basé sur les responsabilités et les tâches est défini comme promotion de carrière par rôle.
**2** Les promotions de carrière par rôle sont proposées par le fonctionnaire dirigeant en application des dispositions du cpv. 9; les promotions de carrière par ancienneté peuvent avoir lieu
– sur proposition de la Section des ressources humaines pour les fonctionnaires;
– sur proposition de la Section administrative pour les enseignants;
– sur proposition de la Direction de l’IAS pour sa propre unité administrative, après consultation du fonctionnaire dirigeant;
– pour les Magistratures permanentes, sur proposition de la Commission administrative pour le Tribunal d’appel, du Procureur général, du président du Tribunal cantonal d’expropriation, du président de la Préture pénale, du président des Juges des mesures de contrainte, des Prêteurs à l’exception de la Préture de Lugano, du président de la Préture de Lugano, du Magistrat des mineurs.
**3** …
**4** En cas de promotion, sous réserve de dispositions spécifiques du Conseil d’État, le nouveau traitement est calculé sur la base du montant du dernier traitement annuel majoré d’une augmentation, puis arrondi à l’augmentation supérieure prévue par la nouvelle classe. [38]
**5** La Section des ressources humaines pour les employés, la Section administrative pour les enseignants, respectivement la Direction IAS pour sa propre unité administrative, sur la base de la proposition du fonctionnaire dirigeant, déterminent dans les cas de promotion le traitement à l’attention de l’autorité de nomination compétente. [39]
**6** Les promotions de carrière ont lieu uniquement au 1er janvier.
**6bis** Pour les promotions de carrière relatives aux agents de police, la date de nomination à l’issue de l’École de police est prise en considération. [40]
**7** Les conditions de promotion de la Division des contributions, de la Police cantonale, des Structures pénitentiaires cantonales et de l’Institut des assurances sociales sont fixées sur la base d’une réglementation spécifique du Conseil d’État.
**8** Le passage de la fonction de II à la fonction de I, que ce soit par concours ou suite à une promotion de carrière, peut avoir lieu si cumulativement sont remplis – pour les fonctions énumérées ci-dessous – les principes suivants
– le collaborateur satisfait aux exigences de l’art. 7 du présent règlement,
– le collaborateur a atteint au moins 15 augmentations,
– le collaborateur a atteint de manière particulièrement satisfaisante les résultats attendus de la fonction et a adopté un comportement correct. [41]
Fonction
Classe
Inspecteur/trice juriste II
10
Secrétaire assesseur/e II
10
Secrétaire judiciaire II
10
Greffier/ère II
10
Secrétaire rédacteur/trice
10
Chef d’équipe II
9
Chef de projet II
9
Chef de secteur II
9
Collaborateur/trice scientifique II
9
Conseiller/ère informatique II
9
Coordinateur/trice cantonal/e pour la protection incendie II
9
Économiste II
9
Juriste II
9
Juriste rédacteur/trice II
9
Informaticien/ne d’entreprise II
9
Inspecteur/trice collectivités locales II
9
Expert/e organisateur/trice II
9
Planificateur/trice d’architectures II
9
Planificateur/trice en logistique II
9
Concepteur/trice II
9
Psychologue II
9
Relationship manager II
9
Réviseur/euse II
9
Systémicien/ne II
9
Spécialiste sciences forensiques II
9
**9** Pour les employés, toute promotion de carrière par rôle doit être soumise à la Section des ressources humaines, qui rend un préavis sur la base des responsabilités et des exigences minimales contenues dans les fiches d’évaluation des fonctions. La demande doit présenter les motifs justifiant la modification du rôle dans l’organigramme et la description de la fonction. Le collaborateur proposé doit avoir atteint de manière particulièrement satisfaisante les résultats attendus de la fonction et avoir adopté un comportement correct.
[37] Art. modifié par l’A 2.12.2020; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BO 2020, 377; modifications précédentes: BO 2017, 401; BO 2019, 108.
[38] Al. modifié par l’A 27.3.2019; en vigueur depuis le 29.3.2019 - BO 2019, 108.
[39] Al. modifié par l’A 27.3.2019; en vigueur depuis le 29.3.2019 - BO 2019, 108.
[40] Al. introduit par l’A 27.3.2019; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BO 2019, 108.
[41] Al. modifié par l’A 9.7.2025; en vigueur depuis le 1.8.2025 - BO 2025, 148; modification précédente: BO 2019, 108.
1 En cas de suppression de poste résultant de l’abandon de la tâche, d’une réorganisation interne ou d’un transfert de la tâche à l’extérieur de l’Administration cantonale, ou en cas de situations conflictuelles ou d’incapacité de travail, le titulaire transféré à une fonction de classe inférieure conserve le salaire précédent pour une durée maximale de 2 ans. [42]
2 … [43]
[42] Al. modifié par le R 18.12.2024; en vigueur depuis le 20.12.2024 - FO 2024, 349; précédente modification: FO 2019, 108.
[43] Al. abrogé par le R 27.3.2019; en vigueur depuis le 29.3.2019 - FO 2019, 108.
1… [44]
2 Le Conseil d’État peut fixer annuellement le montant total disponible pour les primes de prestations exceptionnelles.
3 La prime versée, convertie en cours ou en perfectionnement professionnel ou consommée en temps libre, ne peut excéder 5 % du salaire annuel du bénéficiaire, rapporté à la période durant laquelle la prestation exceptionnelle a été fournie, respectivement 10 jours de congé payé.
[44] Al. abrogé par l’AR 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - BU 2019, 108.
1. Le congé total correspond à 22 jours ouvrables, proportionnellement au taux d'occupation.
2. L'octroi est subordonné à l'avis favorable du fonctionnaire dirigeant, qui en vérifie la compatibilité avec les exigences de service et avec l'utilisation des autres droits du collaborateur.
3. La décision suite à l'avis du fonctionnaire dirigeant relève de la compétence des services centraux ; pour les Magistratures permanentes, la compétence appartient à la Commission administrative de la Cour d'appel, au Procureur général, au président du Tribunal cantonal des expropriations, au président de la Cour pénale, au président des Juges des mesures de contrainte, aux Présidents des Tribunaux de district à l'exception de la Présidence du Tribunal de district de Lugano, au président de la Présidence du Tribunal de district de Lugano, au Magistrat des mineurs.
4. Les droits accordés mais non utilisés sont imputés sur le salaire du mois de janvier de l'année suivante.
1 Le droit à la gratification est proportionnel au taux d’occupation du jour où le droit prend naissance.
2 Pour les enseignants, le congé payé de gratification peut être fractionné, au maximum, en 4 blocs d’une semaine et doit être consommé dans les 5 années suivantes.
3 La décision relative à l’octroi du congé payé relève de la compétence des services centraux.
4 … [45]
5 … [46]
[45] Al. abrogé par l’A 10.4.2024 ; en vigueur depuis le 1.1.2024 - FO 2024, 108.
[46] Al. abrogé par l’A 10.4.2024 ; en vigueur depuis le 1.1.2024 - FO 2024, 108 ; modification précédente : FO 2019, 108.
1 Le droit à la récupération du travail supplémentaire pour les employés est reconnu par le fonctionnaire dirigeant, qui doit prendre en charge l'organisation de la récupération, et communiqué par celui-ci aux services centraux, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la prestation qui l'a généré.
2 Le droit à la consommation des heures supplémentaires s'éteint après douze mois à compter de l'événement qui l'a généré.
3 Restent réservées les possibilités de paiement des heures de travail supplémentaire aux conditions prévues aux articles 71 al. 3 LORD et 23 LStip.
1. **De la suppléance**
Par la suppléance visée à l'art. 26 LStip, un employé assume transitoirement les responsabilités d'une fonction de catégorie supérieure, en plus de celles prévues pour sa propre fonction.
2. La suppléance des employés est subordonnée à l'autorisation de la Section des ressources humaines.
3. Une fonction peut également être suppléée par plusieurs employés; dans ce cas, l'indemnité est réduite proportionnellement à la suppléance effectuée.
4. L'indemnité de suppléance n'est pas assurable aux fins de la prévoyance professionnelle et ne crée pas de droits acquis.
5. L'octroi de l'indemnité de suppléance exclut le remplacement du suppléé et du suppléant par du personnel auxiliaire.
6. En cas de suppléances qui se terminent au cours d'un mois, la rémunération correspondante s'effectue pro rata temporis.
7. La suppléance temporaire d'un employé donne droit au suppléant à une indemnité mensuelle fixée en fonction des tranches de classification suivantes de la fonction du suppléé
– de la classe de fonction 2 à la classe de fonction 5: fr. 200.– mensuels;
– de la classe de fonction 6 à la classe de fonction 8: fr. 300.– mensuels;
– de la classe de fonction 9 à la classe de fonction 11: fr. 400.– mensuels;
– de la classe de fonction 12 à la classe de fonction 20: fr. 500.– mensuels.
8. Pour les enseignants, les dispositions du règlement sur les suppléances des enseignants du 13 février 1996 et les autres normes applicables restent réservées.
1 Pour le calcul de l’indemnité de départ, les années entières de service prestées font foi. Les congés non payés ne sont pas pris en compte.
2 En cas de taux d’occupation partiel durant les années de service prestées, le taux d’occupation moyen est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ conformément à l’art. 27 LStip.
1 Les prestations visées à l'art. 27 LStip sont refusées lorsque le fonctionnaire se voit offrir un poste de travail adéquat dans le secteur public ou privé.
2 Par poste de travail adéquat, on entend celui qui est conforme aux capacités et/ou qualifications professionnelles du fonctionnaire.
3 Les prestations visées à l'art. 27 LStip sont réduites lorsque, alternativement ou cumulativement
a) le fonctionnaire se voit offrir un poste partiellement adéquat ;
b) lorsque le poste de travail adéquat ou partiellement adéquat est à temps partiel ;
c) lorsque le fonctionnaire entreprend une activité indépendante.
4 La réduction tient compte de la différence de rémunération prévisible entre le poste de travail précédent et le nouveau ; lorsque le poste de travail offert est à temps partiel, qu'il soit adéquat ou partiellement adéquat, l'indemnité est réduite jusqu'à un maximum de 50%, compte tenu du gain prévisible.
1 Le décompte des jours d’absence débute à partir du premier jour d’incapacité de travail totale ou partielle, causée par la maladie, l’accident non professionnel ou un traitement médical autorisé. [47]
2 Pendant la période d’observation, toutes les incapacités de travail, même partielles, des 900 derniers jours sont computées ; chaque événement de maladie, d’accident non professionnel ainsi que chaque traitement médical autorisé par le Service médical du personnel correspondent à un jour d’absence. [48]
3 Le droit au traitement est déterminé sur la base de la différence entre le nombre maximal de jours de paiement prévus par la loi et les jours calculés conformément à l’al. 1. La décision de réduction du droit au traitement selon l’art. 34 LTr est du ressort des services centraux ; elle est appliquée à la partie du traitement correspondant au degré d’incapacité de travail.
[47] Al. modifié par R 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - RO 2019, 108.
[48] Al. modifié par R 27.3.2019 ; en vigueur depuis le 29.3.2019 - RO 2019, 108.
1 Les jours d'incapacité de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle ne sont pas additionnés aux jours d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident non professionnel, mais sont comptabilisés séparément.
2 En cas de réduction, l'indication de l'art. 63 al. 3 fait foi.
1 La détermination de la capacité de rendement est fondée sur une décision AI entrée en force de chose jugée.
2 Le rapport d’emploi est modifié en adoptant l’une des deux variantes suivantes
a) augmentation du taux d’occupation à temps partiel (jusqu’à 100% max.) en maintenant le salaire inchangé;
b) maintien du taux d’occupation inchangé, avec un salaire inférieur correspondant à la capacité de rendement.
3 L’examen périodique de l’évolution du rendement est de la compétence du fonctionnaire dirigeant.
La procédure de recouvrement des rémunérations indûment versées relève de la compétence du Bureau des salaires et des assurances.
1 Les employés concernés sont tenus de collaborer activement avec l'État dans l'exercice du droit de recours, notamment par la notification immédiate au Bureau des salaires et des assurances de l'événement et des faits pertinents tels que le tiers responsable et les circonstances de l'accident, le respect scrupuleux des obligations d'information envers les assurances, le refus de souscrire des transactions d'indemnisation sans le consentement écrit préalable du Bureau des salaires et des assurances et, si requis, la cession de leurs droits à l'État jusqu'à concurrence du salaire perçu.
2 L'omission fautive de ces obligations par l'employé concerné peut entraîner l'obligation de verser une indemnisation à l'État.
3 La subrogation est limitée aux prestations et prétentions liées à l'incapacité de travail ou de gain dans la fonction ou dans une fonction de remplacement de l'employé.
1 Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre des employés de l’État à la suite d’actes ou omissions liés à l’exercice de leurs fonctions, l’État peut prendre en charge, jusqu’à concurrence d’un maximum de 30'000.-- francs par cas, la couverture des frais nécessaires à la défense de l’employé. Cette disposition s’applique également en cas de plainte ou de dénonciation pénale déposée par un agent public pour des dommages subis dans l’exercice de sa fonction.
2 La prestation visée à l’al. 1 est toujours subordonnée à l’absence de possibilité de couverture de ces frais par des tiers privés ou des assurances, et en particulier par l’assurance RC de l’État ou la protection juridique privée ; elle n’est pas cessible.
3 Les frais visés à l’al. 1 sont intégralement remboursés au moment où l’ordonnance de non-lieu, l’ordonnance de classement ou le jugement d’acquittement total de l’accusation sont passés en force de chose jugée. En cas de plainte ou de dénonciation pénale déposée par un agent public, le remboursement intervient au moment de la décision définitive prononcée à l’encontre du mis en cause.
4 En cas de responsabilité partielle de l’employé, il en est tenu compte dans le calcul du remboursement. Il en va de même dans les cas où le litige ne se conclut pas par une décision judiciaire.
5 La faculté du Conseil d’État d’accorder des avances sur les frais de représentation pénale est réservée.
6 Sont des employés de l’État au sens du présent article
a) les fonctionnaires et les enseignants au sens de l’art. 1 LORD ;
b) le personnel auxiliaire au sens de l’art. 20 LORD ;
c) les collaborateurs personnels des Conseillers d’État au sens de l’art. 19 LORD.
7 Les al. 1 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux agents de police, pour lesquels font foi les règles sur la protection juridique fixées dans le règlement de police du 6 mars 1990.
Le période d'observation débute avec le premier événement de maladie, à compter de la date d'entrée en vigueur de la LStip.
[49] En cas de promotion du collaborateur avec changement de fonction, sur concours, suite à la réévaluation de la fonction et selon les règlements spécifiques de la Police cantonale, de la Division des contributions, des Structures pénitentiaires cantonales et de l’Institut des assurances sociales, le collaborateur est rattaché à la nouvelle fonction et à la classe correspondante.
[49] Art. modifié par le R 17.11.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 401.
Les employés occupant des fonctions qui bénéficient d’une indemnité pour fonction manuelle sont rattachés à la nouvelle classe en considérant ce montant supplémentaire sur le salaire actuel.
Le dernier salaire versé constitue le traitement déterminant pour positionner l'employé dans la nouvelle grille salariale.
[50] Aux collaborateurs qui prendront leur retraite en 2024 et qui, pour des exigences de service, n'ont pas pu consommer tout ou partie de leur congé d'ancienneté, ce dernier sera reconnu en espèces.
[50] Art. introduit par le R 10.4.2024; en vigueur depuis le 1.1.2024 - BU 2024, 108.
Le règlement du personnel de l'État du 2 juillet 2014 est abrogé.
Le présent règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Publié dans le BO 2017 , 233.