Loi concernant la rétribution et la prévoyance professionnelle des membres du Conseil d’État (LRetCdS) (LRETCDS)

1 L'émolument brut annuel des membres du Conseil d'État est égal à 125 % du salaire maximum prévu pour les fonctionnaires inscrits dans la classe 20 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'État et des enseignants du 23 janvier 2017 (LTrF).

2 Le président reçoit un supplément unique de 2 000 francs ; le vice-président de 1 000 francs.

3 Le droit à l'émolument naît le jour de l'entrée en fonction (jour de la prestation de serment) et s'éteint à la fin du mois de la cessation des fonctions.

4 En cas de décès en cours de mandat, l'article 29 LTrF s'applique par analogie.

1 Les frais inhérents à l'exercice de la charge des membres du Conseil d'État sont remboursés individuellement, sous réserve de l'alinéa 2.

2 Le Conseil d'État propose un montant pour le remboursement forfaitaire des frais et une liste des postes de dépenses couverts par ce remboursement et les soumet à l'approbation du Bureau du Grand Conseil.

Aux membres du Conseil d’État sont applicables les normes de la loi sur l’organisation du personnel de l’État et des corps enseignants du 15 mars 1995 (LORD) et de la LStip concernant

a) le droit à l’honoraire en cas d’absence;

b) les allocations pour enfants et les prestations aux survivants;

c) l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels et les maladies professionnelles et contre les accidents non professionnels et le paiement des primes y relatives;

d) les modalités de paiement de l’honoraire;

e) l’adaptation au renchérissement.

1 Les membres du Conseil d'État sont affiliés à l'Institut de prévoyance du Canton du Tessin (IPCT) selon les dispositions de son règlement de prévoyance.

2 Les anciens membres du Conseil d'État sont affiliés à l'IPCT selon le règlement de prévoyance dans le cas où ils perçoivent un revenu transitoire selon la présente loi.

1 Au moment de la cessation des fonctions en raison de l'expiration du mandat électif, de la non-réélection ou de la démission, les membres sortants du Conseil d'État acquièrent le droit à une indemnité de départ ou au versement d'un revenu transitoire.

2 L'indemnité de départ est versée au membre sortant qui quitte ses fonctions avant l'année de ses 55 ans.

3 Le revenu transitoire est versé au membre sortant qui quitte ses fonctions au plus tôt l'année de ses 55 ans et qui n'a pas encore acquis le droit à une rente de vieillesse selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

4 Le membre sortant qui quitte ses fonctions au plus tôt l'année de ses 55 ans mais avant l'année de ses 59 ans a le droit d'opter pour le versement d'une indemnité de départ au lieu d'un revenu transitoire ; le droit d'option s'éteint à la fin du mois suivant la cessation des fonctions.

5 En cas de destitution suite à une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire pour crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction, les prestations des articles 6 et 7 peuvent être réduites au maximum d'un tiers.

1 L’indemnité de départ s’élève à 25% de l’honoraire brut annuel pour chacune des quatre premières années de fonction, à 22,5% pour chaque année entre la cinquième et la huitième année de fonction et à 20% pour chaque année à partir de la neuvième année de fonction, étant entendu qu’un minimum d’une année et un maximum de douze années sont pris en compte.

2 L’indemnité de départ est soumise au prélèvement des charges sociales, à l’exclusion de celles de la prévoyance professionnelle.

1 Le revenu transitoire s’élève à 4% des honoraires bruts annuels pour chaque année de mandat, avec un minimum retenu de 8% et un maximum de 48%.

2 Il est versé dès le moment où le droit aux honoraires prend fin et jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse selon la LAVS ou, en cas de décès.

3 En cas de décès, l’article 29 LStip s’applique par analogie.

4 Le revenu transitoire est soumis au prélèvement des charges sociales, y compris celles de la prévoyance professionnelle.

1 Le bénéficiaire perd totalement ou partiellement le droit au revenu transitoire dans la mesure et aussi longtemps qu’il perçoit un revenu, y compris le revenu transitoire et les prestations sociales, supérieur au montant des honoraires annuels bruts d’un membre du Conseil d’État en fonction, déduction faite de la part de coordination (honoraires coordonnés).

2 Sont imputés au revenu les revenus bruts provenant d’une activité lucrative, les honoraires de participation à des conseils d’administration et les autres revenus ou rentes analogues.

3 Est déterminant le revenu constaté par l’autorité fiscale.

Sont computables les années effectives de mandat, étant entendu que les fractions d'au moins six mois comptent comme une année entière.

Les prestations des articles 5 à 8 sont financées par l'État et inscrites au budget de l'État.

1 Pour la détermination du droit aux prestations après la cessation de fonction des membres du Conseil d'État en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit antérieur s'applique.

2 Les anciens membres du Conseil d'État et leurs survivants qui ont acquis un droit selon le droit antérieur continuent de relever de ce dernier.

3 L'honoraire des membres du Conseil d'État en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est soumis à un prélèvement d'un montant crédité au budget de l'État correspondant à celui effectué par l'IPCT sur l'honoraire des membres du Conseil d'État affiliés à l'IPCT.

4 Si un membre du Conseil d'État en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi quitte sa fonction avant d'avoir acquis le droit à une rente selon le droit antérieur, il reçoit une prestation de sortie au sens de la loi sur le libre passage du 17 décembre 1993 constituée par le prélèvement selon l'alinéa précédent; dans les autres cas, le prélèvement reste à l'État.

Disposition transitoire concernant la dissolution du Fonds de prévoyance professionnelle des membres du Conseil d'État

1. Le fonds de prévoyance professionnelle des membres du Conseil d'État est dissous.

2. Sont restituées à l'État et aux membres et anciens membres du Conseil d'État ayant contribué au financement du fonds, les retenues effectuées en application du décret législatif concernant les conditions de rémunération et de prévoyance en faveur des membres du Conseil d'État du 23 février 2015.

3. Les excédents résultant après la restitution sont crédités au budget de l'État.

Sont abrogés

a) la loi sur les honoraires et les prévoyances en faveur des membres du Conseil d'État du 19 décembre 1963;

b) le décret législatif concernant les conditions de rémunération et de prévoyance en faveur des membres du Conseil d'État du 23 février 2015.

Une fois les délais d’exercice du droit de référendum écoulés, la présente loi, ainsi que son annexe portant modification d’autres lois, est publiée au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Publié au BO 2021, 256.