Règlement concernant les commissions, les groupes de travail et les représentations auprès d'organes de nomination du Conseil d'État

Les dispositions qui suivent régissent les fonctions et les modalités de désignation et d'organisation des commissions, des groupes de travail et des représentants auprès d'organismes de nomination du Conseil d'État.

[1] 1 La durée du mandat est de quatre ans, renouvelable, et ne peut dépasser au total douze ans.

2 Font exception les employés de l'État qui agissent en vertu de leur fonction spécifique au sein de l'Administration cantonale.

3 Le mandat expire à la fin du mois au cours duquel les limites visées à l'alinéa 1 sont atteintes.

[1] Art. introduit par le R 6.3.2012 ; en vigueur depuis le 9.3.2012 - BU 2012, 95.

La constitution de commissions se justifie si l'exercice des tâches

a) est établi par la loi ;

b) exige des connaissances spécialisées non disponibles au sein de l'Administration cantonale ;

c) nécessite une implication d'organismes locaux ou d'autres interlocuteurs qualifiés ne pouvant se limiter à une procédure de consultation ;

d) requiert des compétences décisionnelles ou de préavis ;

e) prévoit, pour son activité de soutien stratégique, technique et administratif, ainsi que de conseil et de proposition, une période indéterminée. [2]

[2] Lett. modifiée par le R 6.3.2012 ; en vigueur depuis le 9.3.2012 - BU 2012, 95.

1 Les commissions sont instituées par le Conseil d'État sur proposition du Département compétent en la matière. [3]

2 Le Conseil d'État peut déléguer à un Département ou à la Chancellerie d'État la compétence d'instituer des commissions spécifiques.

3 Elles sont instituées en règle générale avant le 31 décembre de l'année de l'élection du Conseil d'État. [4]

4 Avant le renouvellement général, leur existence, leur fonction et leur composition sont soumises à évaluation.

[3] Al. modifié par l'AR du 29.3.2023 ; en vigueur depuis le 1.1.2024 - FO 2023, 131.

[4] Al. modifié par l'AR du 29.3.2023 ; en vigueur depuis le 1.1.2024 - FO 2023, 131.

[5] 1 Les commissions ont un nombre de membres limité, variant en principe de 5 à 9.

2 Compte tenu de leurs tâches, les commissions doivent représenter de manière équilibrée les différentes tranches d’âge et les groupes d’intérêts, et il doit être tenu compte des compétences et des connaissances spécifiques.

3 La représentation de l’un ou l’autre sexe doit être, dans la mesure du possible, d’au moins 30 %.

4 Pour les commissions ayant un intérêt politique prépondérant, la composition est fixée en fonction de la représentation politique au Conseil d’État.

5 La répartition est régie par les mêmes critères que celle du Conseil d’État, et l’article 80 de la loi sur l’exercice des droits politiques est applicable par analogie.

6 Les employés de l’État peuvent faire partie des commissions dans des cas motivés ou en vertu d’une fonction spécifique.

7 Conjointement à la nomination des membres des commissions, sont désignés leurs présidents et secrétaires respectifs.

[5] Art. modifié par R 6.3.2012; en vigueur depuis le 9.3.2012 - BU 2012, 95.

[6] **1. Sous réserve du secret professionnel au sens du Code pénal, chaque membre des commissions communique les relations d'intérêt et les activités dans les domaines qui touchent aux compétences de la commission, et en particulier:**

a) les activités professionnelles;

b) les activités de conseil ou d'expertise pour les services cantonaux;

c) la participation à d'autres organes directifs publics ou privés. [7]

**2. Le membre de la commission annonce sans délai toute modification des relations d'intérêt intervenue durant le mandat.**

**3. Les informations sont collectées par le Département compétent.**

**4. Le membre de la commission qui, lors de sa nomination, a omis d'indiquer toutes ses relations d'intérêt ou a omis d'en annoncer la modification durant son mandat peut être révoqué pour cette raison.**

[6] Art. modifié par R 29.3.2023; en vigueur depuis le 1.1.2024 - BU 2023, 131.

[7] Al. modifié par R 30.8.2023; en vigueur depuis le 1.1.2024 - BU 2023, 282.

... [8]

[8] Art. abrogé par le R 6.3.2012 ; en vigueur à partir du 9.3.2012 – BU 2012, 95 ; modification précédente : BU 2010, 126.

1 L'activité des commissions est soumise aux dispositions en matière de secret, de confidentialité et de protection des données personnelles.

2 L'utilisation et la diffusion de données et de documents des commissions lors de cours, débats, conférences de presse nécessitent le consentement préalable de l'Autorité de nomination.

1 La constitution de groupes de travail se justifie pour traiter des thèmes et des objets qui

a) requièrent une implication interdépartementale et/ou interdisciplinaire ;

b) se réfèrent à des projets spécifiques ;

c) s'épuisent dans un délai à court ou moyen terme, lors de la conclusion du mandat pour lequel ils ont été constitués.

2 Pour le surplus, les dispositions prévues pour les commissions sont en règle générale applicables.

[9] 1 Les membres des commissions et des groupes de travail institués par le Conseil d'État et par ses instances subordonnées sur délégation de celui-ci, ou institués par la loi, ont droit aux indemnités suivantes, sous réserve des alinéas 2 et 3 et de l'article 10

a) indemnité de séance;

b) indemnité de présidence;

c) indemnité de déplacement;

d) indemnité pour la préparation de rapports ou de décisions.

2 Les membres des commissions et des groupes de travail non institués par la loi et désignés pour représenter des collectivités publiques ou des associations économiques et syndicales ont uniquement droit à l'indemnité de déplacement; sont réservées les éventuelles indemnités versées par l'entité ou l'association proponente.

3 Pour les membres fonctionnaires de l'État et non désignés en représentation d'entités et d'associations selon l'alinéa 2, le temps consacré à la fonction est considéré comme temps de travail; ils ont uniquement droit à l'indemnité de déplacement et à d'autres indemnités et frais particuliers.

[9] Art. modifié par le R 15.10.2025; en vigueur depuis le 1.11.2025 - BU 2025, 208.

1 Pour les séances et les visites sur place, les indemnités reconnues aux présidents, aux membres et aux secrétaires sont les suivantes

a) séances d'une demi-journée (moins de 5 heures) : fr. 100.—; [10]

b) séances d'une journée (au moins 5 heures) : fr. 190.—.

2 Les membres des commissions qui résident hors du Canton peuvent bénéficier d'un supplément équivalant à 50% des indemnités de séance.

3 Les indemnités pour la préparation de rapports ou de décisions particulièrement complexes sont fixées au cas par cas par le Conseil d'État, sur proposition conjointe du président de la commission et des services centraux du personnel.

4 Les présidents des commissions auxquels est demandé un engagement d'une importance considérable en dehors des séances de la commission elle-même pourront percevoir une juste indemnité annuelle à fixer au cas par cas par le Conseil d'État.

[10] Lett. modifiée par l'A 15.10.2025; en vigueur depuis le 1.11.2025 - BU 2025, 208.

Pour les déplacements de service, les indemnités prévues pour le personnel de l'État sont reconnues pour les repas et les nuitées.

1 Les états des indemnités (formulaires et listes de présence) doivent être transmis aux services d’exécution, revêtus du visa du président de la commission ou du groupe de travail.

2 Le paiement est effectué mensuellement par la Section des finances.

1 La présence de représentants du Canton auprès d'entités est établie par les lois spéciales et les statuts des sociétés, des fondations et des entités concernées. [11]

2 La désignation, sous réserve de la participation de membres du Conseil d'État selon des dispositions particulières, suit en principe les critères indiqués à l'article 4. [12]

3 Les représentants dépendants de l'État dans les Conseils d'administration ou de fondation exercent leur rôle à titre d'occupation accessoire au sens de la LORD.

4 Le temps consacré à la fonction est considéré comme temps de travail.

[11] Al. mod. par l'A 30.8.2023; en vigueur depuis le 1.1.2024 - BU 2023, 282.

[12] Al. mod. par l'A 30.8.2023; en vigueur depuis le 1.1.2024 - BU 2023, 131 et 282.

[13] Art. abrogé par le R 18.3.2014 ; en vigueur depuis le 21.3.2014 - BU 2014, 163.

Aux indemnités de déplacement dues aux représentants des fonctionnaires de l'État dans les conseils d'administration ou de fondation et aux membres des commissions et des groupes de travail des fonctionnaires de l'État sont applicables les articles 3, 4 et 5 du règlement concernant les indemnités aux fonctionnaires de l'État.

La Chancellerie d'État tient et met à jour la liste des commissions, des groupes de travail et des représentations auprès d'organismes institués conformément au présent règlement.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [14]

Publié au JO 2008, 231 et 241.

[14] Entrée en vigueur : 9 mai 2008 – JO 2008, 231.