Règlement concernant le Service des recours du Conseil d'État et ses rapports avec le Collège gouvernemental et l'Administration cantonale

Le Service des recours du Conseil d'État est directement subordonné au Conseil d'État et rattaché administrativement à la Chancellerie d'État.

1 Le Service des recours du Conseil d'État instruit le recours et administre les preuves conformément aux articles 25 et 81 de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 et prépare les projets de décision sur les recours

a) adressés au Conseil d'État contre les décisions des Départements, de leurs services et de ceux directement subordonnés au Conseil d'État (recours hiérarchiques);

b) adressés contre les résolutions des entités autonomes de droit public (communes, patricias, consortia et autres entités). [2]

2 Font exception les recours en matière de plans d'aménagement et de plans de quartier, qui sont traités par le Département du territoire.

3 En cas de recours, notamment hiérarchique, les Départements ou leurs unités subordonnées s'expriment auprès du Service des recours du Conseil d'État exclusivement lors de l'instruction.

[2] Al. modifié par R 18.2.2014; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2014, 116.

Le Service des recours du Conseil d'État répond de son activité uniquement au Collège gouvernemental.

1 Les membres individuels du Conseil d'État s'abstiennent de demander ou de fournir des informations qui dépassent les communications de nature procédurale relatives à la litispendance, concernant les recours confiés pour instruction au Service des recours. Ce principe s'applique également à leurs collaborateurs respectifs.

2 Les demandes d'information doivent être transmises pour traitement uniquement à la Direction du Service des recours. Elles sont annotées dans le dossier individuel.

3 Le Service des recours, et en particulier le juriste chargé de l'instruction, s'abstient de fournir des informations sur le cas en question qui dépassent les exigences de l'instruction et se limitent aux parties en cause.

1 Les projets de décision sont transmis au Conseil d'État, pour sa prochaine séance, avec la liste des délégations, par l'intermédiaire du Chancelier d'État.

2 Les projets de décision qui proposent un changement de jurisprudence ou de pratique, respectivement ceux qui impliquent personnellement des Conseillers d'État ou des fonctionnaires, doivent être expressément mentionnés dans la liste susmentionnée.

1 Les projets de décision et les dossiers y afférents ne peuvent être retirés et examinés par le Conseiller d'État qui en fait la demande, pour examen et évaluation, qu'au moment de leur présentation dans la liste des délégations, avec mention relative sur ce document ; le Service des recours soumet de nouveau au Conseil d'État, avec une annotation spécifique dans la liste des délégations, le projet de décision retiré, dans sa version originale, dans un délai d'un mois à compter de son retrait.

2 Le Collège gouvernemental, lors de sa plus prochaine séance, à la demande du Conseiller d'État qui a retiré un projet, peut demander au Service des recours de procéder à des actes d'instruction supplémentaires, des vérifications ou à la présentation de modifications tant dans les considérants que dans le dispositif, dans le cas où cela serait juridiquement soutenable ; dans de tels cas, le Gouvernement retourne le projet au Service des recours, en lui donnant des directives écrites spécifiques.

3 Lors de sa plus prochaine séance, il soumet de nouveau le projet après approfondissement, en signalant d'éventuelles modifications avec une annotation spécifique dans la liste des délégations.

1 Dans les cas de recours hiérarchiques contre des décisions adoptées et signées par un membre du Gouvernement en sa qualité de Directeur de Département, le Conseiller d’État concerné peut s’exprimer lors de la phase d’instruction dans le cadre de l’échange des mémoires écrits, mais doit s’abstenir de la délibération du Collège ; cette obligation n’existe pas dans le cas de recours contre des décisions d’Unités administratives subordonnées, pour lesquelles le Directeur de Département n’a pas eu l’occasion de se prononcer directement.

2 Le Conseiller d’État intéressé personnellement à un recours adressé au Collège gouvernemental signale immédiatement le cas au Service des recours et réciproquement, s’abstenant de formuler des observations et de délibérer au sein du Collège.

3 Le Service des recours du Conseil d’État, lors de la présentation du projet de décision au Conseil d’État, mentionne les cas susmentionnés dans les considérants de l’arrêt et les signale dans la liste des délégations en tant qu’abstention.

4 Les cas décrits ci-dessus sont annotés dans le procès-verbal des délibérations du Conseil d’État.

1 Les communications relatives aux arrêts rendus par le Conseil d'État en tant qu'autorité judiciaire sont réservées aux destinataires de la décision dans le cadre de la procédure de notification.

2 L'information aux médias est décidée au cas par cas si l'intérêt général ou la particularité de l'espèce l'exigent. Celle-ci doit cependant intervenir après la notification.

Le présent règlement abroge le DE modifiant l’agrégation du Service des recours du Conseil d’État du 25 mars 1992, est publié dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Publié au BO 2009, 260.