Règlement sur les délégations de compétences décisionnelles

1 L’annexe au présent règlement spécifie les décisions qui sont déléguées aux instances subordonnées.

2 Les décisions concernant l’exécution de dépenses, l’engagement de dépenses, la passation de marchés de travaux et de fournitures, ainsi que les encaissements, sont déléguées aux unités administratives responsables du Centre de coûts. [2]

3 Les limitations et les compétences de délégation définies par l’annexe au règlement restent réservées.

[2] Toute délégation pour l’attribution de mandats externes de gestion courante supérieurs à 5000 francs contenue dans le présent règlement (art. 1 al. 2 et annexe), ainsi que dans les lois sectorielles spécifiques, est suspendue. Sont considérés comme mandats externes de gestion courante les mandats attribués pour des prestations de travail et professionnelles relatives à des études, des recherches, des calculs, des expertises, des projets, des avis et des consultations. Suspension en vigueur à partir du 1.1.2024 - BU 2023, 361 ; modifications antérieures : BU 2004, 218 ; BU 2016, 510 ; BU 2019, 394.

1 Pour l’application et l’exécution des délégations, les dispositions sur les devoirs de service prévues par la loi sur l’organisation des employés de l’État et des enseignants du 15 mars 1995 sont applicables.

2 Le Conseil d’État et chaque directeur de département définissent les critères à suivre pour l’émanation des décisions déléguées et en assurent le respect.

3 L’Inspection des finances et la Section de la caisse et de la comptabilité veillent, dans le cadre de leurs fonctions respectives, à l’observation des compétences déléguées. [3]

[3] Al. modifié par l'R 21.12.2004; en vigueur depuis le 4.1.2005 - BU 2005, 8; modification précédente: BU 2004, 254.

[4] Le droit de signature est réglé comme suit

a) avec la signature collective à deux du fonctionnaire qui a instruit le dossier ou de son remplaçant, et du fonctionnaire dirigeant responsable de l'unité à laquelle la compétence de décision est attribuée, ou de son remplaçant;

b) avec la signature individuelle du fonctionnaire dirigeant responsable de l'unité à laquelle la compétence de décision est attribuée, ou de son remplaçant si le même fonctionnaire a instruit le dossier ou dans d'autres cas établis par le Département pour des motifs justifiés;

c) sans signature pour les décisions individuelles rendues en grand nombre par des procédures automatisées (avis de taxation, impôt de circulation, etc.).

[4] Art. modifié par le R 5.7.1995; en vigueur depuis le 18.7.1995 - BU 1995, 361.

1 Les décisions des Départements, de la Chancellerie et des instances subordonnées sont susceptibles de recours dans les cas établis par le Conseil d'État et indiqués dans l'annexe.

2 La procédure prévue par des lois ou règlements spéciaux demeure réservée.

1 La réclamation doit être présentée à l'autorité qui a rendu la décision dans les 30 jours suivant la notification. [5]

2 Ont qualité pour former réclamation toute personne ou entité concernée par la décision et ayant un intérêt légitime à son annulation ou à sa modification.

[5] Al. modifié par le R 18.2.2014 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 - FO 2014, 115.

1 La réclamation doit être présentée par écrit, motivée en fait et en droit, indiquer les preuves et contenir les conclusions.

2 À défaut de ces exigences, un délai raisonnable est imparti au réclamant pour y remédier, avec la comminatoire de l'irrecevabilité.

3 La réclamation a un effet suspensif, à moins que la décision attaquée n'en dispose autrement.

1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.

2 En cas de réclamation manifestement infondée ou téméraire, une taxe de justice peut être prélevée et les frais peuvent être mis à la charge du réclamant. La taxe de justice est fixée conformément à l’art. 47 de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013. [6]

3 L'admission de la réclamation ne donne pas droit à des dépens.

[6] Al. modifié par le R 18.2.2014; en vigueur depuis le 1.3.2014 - RO 2014, 115.

[7] À la procédure de réclamation, pour autant que le présent règlement n'en dispose pas autrement, sont applicables les dispositions générales de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013.

[7] Art. modifié par R 18.2.2014; en vigueur le 1.3.2014 - BU 2014, 115.

1 Le présent règlement abroge et remplace le règlement du Conseil d'État concernant la délégation de décisions à ses Départements et à des instances subordonnées du 8 mai 1979.

2 Il est publié avec son annexe dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Publié dans le BO 1994, 481 et BO 1995, 1.