Règlement sur l'institution des Commissions thématiques

Sont instituées quatre Commissions thématiques, compétentes dans les matières suivantes

– santé et sécurité sociale ;

– économie et travail ;

– environnement, territoire et énergie ;

– formation et culture.

Les Commissions thématiques sont composées de 17 membres.

De principe, l’examen et le préavis des objets afférents aux matières visées à l’art. 1 sont assignés à la Commission thématique de référence.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et entre en vigueur le 1er mai 2019.

Publié au JO 2018, 129.