Loi sur le Grand Conseil et les rapports avec le Conseil d'État (LGC) (LGC)

Le Grand Conseil exerce les compétences que lui attribuent la Constitution et la loi.

La présente loi régit en particulier

a) l’organisation et la procédure du Grand Conseil ;

b) les droits et les devoirs des membres du Grand Conseil ;

c) les rapports entre le Grand Conseil et les pouvoirs exécutif et judiciaire.

Le Grand Conseil nouvellement élu est convoqué par le Conseil d'État en séance constitutive, dans les délais fixés par la Constitution, pour la vérification des pouvoirs.

1 Immédiatement après la publication des résultats de l'élection, le député le plus ancien, convoqué par le Secrétaire général du Grand Conseil et avec son assistance, constitue le Bureau de vérification des pouvoirs avec onze scrutateurs, désignés par les représentants des listes ayant obtenu des sièges.

2 Après l'attribution d'un scrutateur par liste, les sièges restants sont répartis de la même manière que les sièges au Grand Conseil entre les différentes listes.

3 L'ancienneté, au sens de la présente loi, est établie selon l'âge des députés.

2. Compétences

1 Le Bureau procède à la vérification des pouvoirs sur la base du procès-verbal du Bureau cantonal de recensement et en fait rapport au Grand Conseil.

2 Le Bureau contrôle notamment

a) les résultats;

b) la répartition des sièges;

c) le classement des candidats et la proclamation des élus;

d) la publication correcte des résultats;

e) les incompatibilités et l’exercice du droit d’option.

Séance constitutive

1. Conditions préalables

[1] Art. modifié par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.9.2019 - BU 2019, 293.

[2] **1 Le Grand Conseil est constitué lorsque la majorité absolue au moins des mandats est validée.**

**2 La séance constitutive est présidée par le député le plus âgé.**

**2. Décisions**

[2] Art. modifié par la L 19.11.2018; en vigueur depuis le 1.9.2019 - BU 2019, 293.

[3] **Art. 1** Le Grand Conseil statue sur les cas d’incompatibilité ; en cas de remplacement ou d’élection complémentaire au système majoritaire, c’est le Bureau du Grand Conseil qui statue.

**Art. 2** Contre les décisions du Grand Conseil et du Bureau du Grand Conseil, un recours peut être interjeté auprès du Tribunal administratif cantonal dans un délai de quinze jours.

**Art. 3.** Déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois

[3] Art. modifié par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2019 - BU 2019, 293.

Les députés dont l'élection a été validée prennent leurs fonctions par la déclaration de fidélité à la Constitution et aux lois devant le Président, en signant l'attestation correspondante.

Après la déclaration de fidélité, il est procédé

a) à la constitution des groupes parlementaires ;

b) à la nomination du Bureau présidentiel qui entre immédiatement en fonction ;

c) à la nomination d’un scrutateur pour chaque groupe ;

d) à la composition des Commissions ; [4]

e) … [5]

[4] Al. modifiée par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[5] Lett. abrogée par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2019 - BU 2019, 293.

[6]

Remplacement d’un député

[6] Art. abrogé par la L 19.11.2018 ; en vigueur depuis le 1.9.2019 – BU 2019, 293.

1. Si un siège devient vacant, le Bureau présidentiel s'assure qu'il n'y a pas d'empêchement à l'entrée en fonction du successeur et l'invite, le cas échéant, à exercer son droit d'option.

2. La démission d'un député prend effet après que le Grand Conseil en a pris acte.

1 Les groupes sont constitués par tous les députés élus sur la même liste, sauf dans les cas prévus à l'article 13.

2 Un groupe doit être constitué d'au moins 5 membres.

3 Chaque groupe notifie au Président sa constitution, en indiquant le nom du chef de groupe et de son suppléant.

4 Un groupe ne peut être constitué que lors de la séance constitutive.

Listes avec moins de 5 élus

1 Les députés appartenant à des listes ayant moins de 5 élus peuvent adhérer à un groupe au sens de l’art. 12 avec le consentement de ce dernier.

2 L’adhésion est admise à condition qu’elle concerne tous les députés élus sur une même liste.

3 L’adhésion doit être communiquée aux Services du Grand Conseil au moins 5 jours avant la séance constitutive.

4 L’adhésion ne modifie pas la répartition des sièges au sein des Commissions, pour laquelle ne sont comptabilisés que les députés élus sur la liste formant groupe.

1 Le Bureau présidentiel est nommé chaque année par le Grand Conseil lors de la première séance du mois de mai. Il se compose

a) d'un Président ;

b) d'un premier et d'un deuxième vice-président ;

c) des chefs de groupe ou des vice-chefs de groupe en cas d'absence du titulaire.

2 Le Président et les vice-présidents ne sont pas rééligibles à la même fonction au cours de la même législature.

Dans le roulement des présidences et des vice-présidences, il est tenu compte de la force numérique des groupes parlementaires.

Séances

1 Le Président convoque le Bureau lorsqu’il l’estime nécessaire au bon déroulement des activités du Grand Conseil et sur demande d’au moins un groupe parlementaire.

2 Le Secrétaire général du Grand Conseil participe, avec voix consultative, aux séances du Bureau.

3 Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Compétences

1 Le Bureau présidentiel veille au bon déroulement des travaux du Grand Conseil et des Commissions et en dirige l'administration.

2 Il reçoit les propositions des députés relatives au fonctionnement du Grand Conseil.

3 Il élabore le programme annuel des travaux du Grand Conseil, après avoir consulté le Conseil d'État.

4 Il élabore l'ordre du jour des séances du Grand Conseil.

5 Il exerce la direction suprême des affaires administratives du Grand Conseil et veille à la gestion et à l'administration financière de ses Services. En particulier, le Bureau présidentiel est compétent pour

a) l'élaboration du projet de budget du Grand Conseil et de ses Services ;

b) toutes les autres affaires administratives du Grand Conseil et des Services du Grand Conseil qui ne sont pas réservées ou déléguées à d'autres organes.

6 Il exerce toute autre tâche qui lui est attribuée par la loi.

Président

1. Le Président dirige l'activité du Grand Conseil, veillant à l'observation de la loi et à l'ordre des séances.

2. En sa qualité de premier citoyen de la République et Canton du Tessin, il remplit des tâches institutionnelles et de représentation et dispose à cette fin des ressources de l'État. [7]

Vice-présidents

[7] Al. introduite par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1 Le premier vice-président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché, et est à son tour remplacé par le deuxième vice-président.

2 En cas d'empêchement du Président et des deux vice-présidents, le plus ancien des députés présents préside.

Scrutateurs

1 Selon les besoins, le Bureau présidentiel s’adjoint la collaboration de scrutateurs, un par groupe, élus au début de la législature. Leur mandat est renouvelé ou modifié lors du renouvellement annuel du Bureau présidentiel.

2 … [8]

3 Lors des votations au scrutin secret et des élections, ils procèdent au dépouillement des bulletins sous la surveillance du Bureau présidentiel.

[8] Al. abrogé par L du 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RO 2018, 195.

[9] Lors de sa séance constitutive et pour l’entier de la législature, le Grand Conseil compose les Commissions générales de 17 membres suivantes

a) Commission Constitution et lois;

b) Commission justice et droits;

c) Commission gestion et finances.

Commission Constitution et lois

[9] Art. modifié par L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[10] La Commission des affaires constitutionnelles et des lois

a) examine et préavis les projets de modification constitutionnelle;

b) examine et préavis, tant dans leur contenu que dans leur forme, en vérifiant en particulier leur constitutionnalité et en veillant à leur coordination, les projets de loi non attribués à d'autres commissions;

c) procède à la rédaction de projets de loi, sur mandat du Grand Conseil.

Commission de justice et des droits

[10] Art. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[11] La Commission de justice et des droits

a) examine les questions inhérentes à la haute surveillance des autorités judiciaires, en assurant également les relations avec le Conseil de la magistrature;

b) formule les propositions d’élection des magistrats, conformément aux dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire, en instituant à cette fin une sous-commission ad hoc, composée d’un membre par groupe, à laquelle elle pourra déléguer l’exercice de certaines compétences;

c) examine les objets concernant l’organisation judiciaire, ainsi que la procédure civile, pénale et administrative;

d) examine et formule les propositions de décision sur l’entrée en matière et sur l’examen des pétitions adressées au Grand Conseil relatives à des objets non attribués à d’autres Commissions;

e) examine et préavise les demandes de naturalisation;

f) examine et préavise les demandes de grâce;

g) examine le contenu et formule les propositions de décision sur les recours interjetés auprès du Grand Conseil non attribués à d’autres Commissions.

Commission de gestion et des finances

[11] Art. modifié par la L du 13.12.2023; en vigueur depuis le 16.2.2024 - BU 2024, 35; modification précédente: BU 2018, 195.

[12] 1 La Commission de gestion et des finances examine et préavise

a) le rapport sur les orientations de développement socio-économique, de politique financière et d'aménagement du territoire;

b) les lignes directrices et le plan financier quadriennaux;

c) le compte prévisionnel et le compte d'État, en vérifiant la gestion administrative et financière de l'État;

d) les propositions concernant la perception des impôts cantonaux;

e) les propositions, non attribuées à d'autres Commissions, concernant l'octroi de crédits ou l'émission d'emprunts ou qui, en général, revêtent une importance financière pour l'État;

f) les questions relatives à la haute surveillance, sur mandat du Grand Conseil.

2 L'exercice de la haute surveillance en matière administrative et financière par la Commission de gestion et des finances est régi par les art. 78 et 79 de la présente loi.

3 La Commission de gestion et des finances peut demander aux autres Commissions des informations concernant l'impact financier des objets qui leur sont attribués.

4 La Commission de gestion et des finances a la faculté de formuler un préavis sur l'impact financier d'un objet attribué à une autre Commission. Le préavis doit être joint au rapport de commission.

[12] Art. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RO 2018, 195.

[13] 1 Pour l'examen d'objets relevant de certains domaines ou matières, le Grand Conseil peut instituer, au moyen d'un règlement, des Commissions thématiques.

2 Le règlement contient la liste des Commissions thématiques et en définit le nombre de membres et les compétences.

Commissions spéciales

[13] Art. introduit par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1 Le Grand Conseil peut désigner, pour l’examen d’objets spécifiques, des Commissions spéciales, en fixant leur composition et leur mandat. [14]

2 Une Commission spéciale peut être chargée d’examiner plusieurs objets connexes.

3 Une fois l’objet pour l’examen duquel la Commission spéciale a été constituée traité, celle-ci est automatiquement dissoute.

[14] Al. modifiée par la L du 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BO 2018, 195.

1 Le Grand Conseil désigne les Commissions de contrôle prévues par la présente loi et par d'autres lois, en fixant la composition et en définissant les tâches pour ce qui n'est pas déjà réglé par des normes spécifiques. [15]

2 Les Commissions de contrôle sont tenues au secret sur leurs travaux et s'expriment uniquement par leurs rapports.

Commission de surveillance des conditions de détention

[15] Al. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1 La surveillance des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires cantonaux est confiée à une Commission de contrôle de 7 membres.

2 Elle exerce la surveillance notamment par les moyens suivants

a) visites régulières des lieux de détention;

b) audition des personnes détenues sans la présence de témoins;

c) audition des fonctionnaires chargés d'activités dans les établissements pénitentiaires;

d) examen des réclamations présentées par les personnes détenues.

3 Elle présente annuellement un rapport au Grand Conseil et au Conseil d'État sur son activité, avec les recommandations et les observations qu'elle estime justifiées, et informe en temps utile le directeur du Département compétent de toute irrégularité constatée.

Sous-commissions

1 Les Commissions peuvent former des sous-commissions en leur sein.

2 Deux ou plusieurs Commissions peuvent convenir de la constitution de sous-commissions mixtes. [16]

Représentation au sein des Commissions

[16] Cpv. introduit par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1. La répartition des sièges au sein des Commissions se fait proportionnellement entre les groupes de la même manière que sont répartis les sièges au Grand Conseil entre les différentes listes, étant entendu que chaque groupe parlementaire a droit à au moins 1 représentant dans chaque Commission.

2. Le Grand Conseil peut décider d'attribuer un siège supplémentaire à des députés n'appartenant pas à un groupe parlementaire dans une ou plusieurs Commissions thématiques ou spéciales. [17]

3. Chaque groupe désigne les commissaires auxquels il a droit, y compris parmi les députés n'appartenant pas au groupe, et procède à d'éventuels remplacements durant la législature.

4. Les remplacements sont effectifs dès leur communication au Bureau du Grand Conseil, qui en informe le Grand Conseil et le Président de la Commission.

5. Si un membre d'une Commission entrave de fait le bon fonctionnement de celle-ci, la Commission peut demander au Bureau du Grand Conseil sa suspension en vue d'un remplacement. Un recours contre la décision du Bureau du Grand Conseil peut être interjeté devant le plenum du Grand Conseil dans un délai de 15 jours, tant par la Commission que par le membre pour lequel la suspension est proposée. La décision sur la suspension doit être prise à la majorité absolue des membres du Bureau du Grand Conseil, respectivement du Grand Conseil.

6. ... [18]

Séance constitutive

[17] Al. modifiée par la L du 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[18] Al. abrogé par la L du 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1 Chaque Commission est convoquée à la séance constitutive par le Secrétaire général du Grand Conseil dans un délai d'un mois à compter de sa désignation.

2 La séance constitutive est ouverte par le doyen des commissaires présents.

Bureau des Commissions

1 La Commission nomme chaque année un Président et deux vice-présidents et fixe le programme de ses travaux.

2 Dans les Commissions générales, l’alternance des présidences a lieu, en règle générale, comme pour la présidence du Grand Conseil. [19]

3 Chaque Commission est convoquée et dirigée par son Président, qui fixe l’ordre du jour.

4 En cas d’empêchement du Président et des vice-présidents, la séance est dirigée par le député le plus ancien présent.

Compétences des Commissions

[19] Al. modifiée par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RS 2018, 195.

[20] 1 Les Commissions préparent la discussion sur tous les objets relevant de leur compétence, en présentant les rapports y afférents. L'examen en commission considère chaque objet dans son ensemble, en évaluant également les aspects techniques, juridiques et financiers. Sont réservées les compétences de la Commission de gestion et des finances prévues à l'art. 24 al. 3 et 4.

2 L'attribution des objets aux différentes Commissions est décidée par le Grand Conseil sur la base des dispositions de la présente loi et du règlement prévu à l'art. 24a. En cas d'urgence, la décision est prise par le Président.

Moyens des Commissions

[20] Art. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1 Les Commissions s’appuient sur les Services du Grand Conseil et de l’administration cantonale.

2 Les Commissions peuvent recourir à des mandats externes.

[21] 1 Les Commissions ne peuvent délibérer et décider qu’en présence de la majorité absolue de leurs membres.

2 Les séances des Commissions ne sont pas publiques.

3 Les Présidents des Commissions et des Sous-commissions décident de la forme sous laquelle se déroulent les réunions. Les Commissions et les Sous-commissions peuvent se réunir en personne à la Résidence gouvernementale à Bellinzona, en un autre lieu ou virtuellement par vidéoconférence. [22]

Votations

[21] Art. modifié par la L du 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[22] Al. introduit par la L du 24.9.2020; en vigueur depuis le 4.12.2020 - BU 2020, 351.

1 Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents.

2 Le Président vote en dernier.

3 En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

1 La Commission nomme un ou plusieurs rapporteurs.

2 Les rapporteurs présentent à la Commission un rapport écrit qui, avant d’être approuvé, doit être lu ou distribué en copie aux commissaires.

3 Une minorité peut présenter à la Commission son propre rapport dans le délai fixé par le Président.

4 Les rapports doivent être transmis au Grand Conseil au moins 12 jours avant la délibération, sauf en cas d’urgence.

4a Un rapport de commission est qualifié de majorité ou de minorité en fonction du nombre de députés signataires au moment de sa transmission au Grand Conseil. [23]

5 Les commissaires dissidents sur certains points des considérants ou des conclusions de la commission peuvent signer le rapport avec réserve.

2. Délais de dépôt

[23] Al. introduite par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BO 2018, 195.

1 Le Président du Grand Conseil peut fixer aux Commissions un délai pour la présentation de leur rapport.

2 Les présidents des Commissions doivent communiquer par écrit au Bureau présidentiel les motifs d'éventuels retards. [24]

3 Le Bureau présidentiel décide s'il accepte les justifications du retard et peut fixer un délai pour la présentation du rapport. [25]

Dispositions subsidiaires

[24] Al. modifié par la L 16.3.2021; en vigueur depuis le 21.5.2021 - BO 2021, 160.

[25] Al. introduit par la L 16.3.2021; en vigueur depuis le 21.5.2021 - BO 2021, 160.

Le fonctionnement des Commissions est pour le reste régi, par analogie, par les règles concernant le fonctionnement du Grand Conseil.

1 Lorsque des événements d'une grande portée institutionnelle dans le Canton requièrent un éclaircissement particulier, le Grand Conseil, après avoir consulté le Conseil d'État, peut, à la majorité absolue, instituer une Commission parlementaire d'enquête.

2 Le Grand Conseil, dans le décret instituant la commission

– définit le mandat, le financement et le nombre des membres (au moins 5) ;

– désigne les membres ;

– désigne la présidence.

Facultés d'investigation et secret de fonction

1 La Commission parlementaire d'enquête est habilitée à enquêter sur

– l'administration cantonale;

– le Conseil d'État;

– tout et quelconque organisme ou corporation de droit public;

– les entités privées ayant un mandat public, uniquement pour ce qui a trait à l'exécution dudit mandat.

2 Le secret de fonction ne peut être opposé à la Commission parlementaire d'enquête, ni celle-ci n'est liée par celui-ci lorsqu'elle fait rapport au Grand Conseil.

3 La Commission parlementaire d'enquête décide s'il existe une prééminence de l'intérêt public en faveur de la connaissance d'un fait au sein de l'assemblée parlementaire par rapport à d'autres intérêts de nature publique ou privée.

4 Les membres de la Commission parlementaire d'enquête sont tenus à la plus stricte discrétion et restent liés par le secret de fonction même après la fin des travaux de la commission, pour tous les faits qui lui ont été soumis et n'ont pas été portés à la connaissance du Grand Conseil.

Procédure

1 La Commission parlementaire d’enquête détermine, conformément à son mandat et à la présente loi, les mesures de procédure nécessaires au déroulement de ses travaux.

2 Elle se dote d’un règlement propre.

3 La Commission dispose des mêmes droits que la Commission de gestion et des finances dans l’exercice de la haute surveillance et, en outre, peut entendre les personnes concernées par les faits faisant l’objet de l’enquête, interroger des témoins et demander la production de documents.

4 La Commission peut faire appel à des experts et procéder à des inspections et des visites sur place.

5 Pour l’administration des preuves, la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable par analogie, pour autant que la présente loi ne règle pas la matière.

Obligation de collaborer

1 Quiconque, en qualité de témoin, fait une fausse déposition, ou, en qualité d’expert, établit une fausse constatation ou fournit une fausse expertise devant la commission parlementaire d’enquête est puni conformément à l’article 307 du code pénal suisse.

2 Quiconque, sans cause légale, refuse de faire une déclaration ou de produire des documents est puni conformément à l’article 292 du code pénal suisse.

1 Toute personne auditionnée a le droit de savoir si elle l'est en qualité de personne concernée par les faits faisant l'objet de l'enquête, de témoin, d'expert ou à un autre titre.

2 Toute personne auditionnée a le droit de faire ses observations sur les faits qui font l'objet de l'audition.

3 Toute personne auditionnée a le droit, si la Commission parlementaire d'enquête constate des éléments à sa charge, d'en être informée et de faire ses observations à ce sujet.

4 La Commission parlementaire d'enquête a l'obligation d'informer les intéressés du contenu du présent article, ainsi que de celui des art. 292 et 307 du Code pénal suisse.

Collaboration du Conseil d'État

1 Le Conseil d'État a le droit qu'un de ses représentants assiste aux travaux des commissions, sauf en cas de besoins prééminents d'enquête.

2 Le Conseil d'État a le droit d'être informé des éléments constatés à l'encontre de ses membres et plus généralement de l'administration, ainsi que de se prononcer à leur sujet.

3 Le Conseil d'État a le droit de présenter au Grand Conseil son propre rapport, subséquent à celui de la commission.

Rapports avec d'autres procédures

1 Si une Commission parlementaire d'enquête est instituée, les autres Commissions cessent de s'occuper des faits et des responsabilités qu'elle est chargée d'établir.

2 L'institution d'une Commission parlementaire d'enquête ne suspend aucune procédure à caractère civil, administratif ou pénal.

3 Pour des motifs justifiés, après avoir consulté le Conseil d'État, la Commission d'enquête peut décider d'interdire ou de suspendre, totalement ou partiellement, les enquêtes disciplinaires ou administratives du Canton relatives aux faits et aux responsabilités qu'elle est chargée d'établir.

Rapport final

1 Le rapport final de la Commission devra résumer les faits établis et contenir les recommandations subséquentes adressées au Grand Conseil. La Commission jouit du droit d’initiative tel que prévu par la présente loi.

2 Si la majorité de la commission n’entend pas révéler des faits établis au motif qu’ils sont sans influence aux fins de l’accomplissement du mandat, la minorité peut demander qu’il en soit fait expressément mention dans le rapport final.

3 Avant la présentation du rapport final au Grand Conseil, les personnes auxquelles des reproches sont adressés doivent se voir offrir la possibilité d’examiner la partie du texte qui les concerne et de s’exprimer devant la Commission oralement ou par écrit dans un délai convenable.

1 Les députés qui s'intéressent à un secteur donné peuvent se réunir en intergroupes parlementaires.

2 Les intergroupes doivent être ouverts à tous les parlementaires et doivent annoncer leur constitution et leurs membres au Secrétaire général du Grand Conseil.

3 Les intergroupes n'ont pas droit à des indemnités.

4 Dans la mesure du possible, les intergroupes obtiennent des facilités administratives et des salles de réunion pour leurs travaux.

5 Les intergroupes ne peuvent pas agir au nom du Grand Conseil.

1. Lors de son entrée en fonction, chaque député informe par écrit les Services du Grand Conseil

a) de son activité professionnelle;

b) de son activité dans des organes de direction et de surveillance de personnes morales de droit public et privé;

c) de ses fonctions permanentes de direction et de conseil pour des groupes d’intérêt;

d) de sa participation à d’autres organes institutionnels.

2. Les modifications doivent être communiquées immédiatement.

3. Le secret professionnel est réservé.

4. Les Services du Grand Conseil tiennent un registre public des indications fournies par les députés.

2. Surveillance

L'Ufficio di presidenza veille au respect de ces normes et peut, de manière irrévocable, imposer à un député d'inscrire une déclaration d'intérêts dans le registre.

1 Un député ne peut prendre part à la discussion et au vote sur un objet s’il y a conflit d’intérêts.

2 Le conflit d’intérêts est présumé si l’objet concerne personnellement le député, son conjoint, son partenaire enregistré ou son concubin ou leurs enfants, ou un de ses proches parents aux degrés suivants: parents et enfants; frère ou sœur; oncles et neveux/nièces consanguins; beaux-frères, belles-sœurs, beaux-parents, gendre ou belle-fille.

3 Il est pareillement présumé si l’objet concerne une personne morale de droit privé, pour les administrateurs et pour ceux qui, d’une autre manière, peuvent y exercer un pouvoir déterminant.

4 L’intérêt d’une entité de droit public n’implique pas de conflit d’intérêts pour les membres de ses organes, sauf pour le vote de décharge.

5 Il n’y a pas d’obligation d’abstention lors de l’examen et de l’adoption de projets de loi.

6 L’obligation d’abstention visée à l’al. 1 s’applique à la préparation, à la discussion et au vote en plénum du Grand Conseil et durant les séances de ses organes.

7 Le député tenu à l’obligation d’abstention doit quitter la salle avant la discussion et le vote.

8 En cas de contestation, le Bureau décide.

1 Contre un député, aucune procédure pénale ne peut être engagée pour des propos prétendument diffamatoires tenus par lui lors des délibérations du Grand Conseil, de ses Commissions, dans les rapports commissionnels et les actes parlementaires, si ce n’est avec l’autorisation du Grand Conseil.

2 Le Grand Conseil décide de lever l’immunité sur requête du Ministère public, après avoir entendu le préavis du Bureau présidentiel. L’intéressé a la possibilité de s’exprimer devant le Bureau présidentiel.

3 La décision de lever l’immunité parlementaire doit être prise à la majorité absolue. Le vote a lieu au scrutin secret.

4 Un député peut renoncer volontairement à l’immunité parlementaire.

1 Le Président rappelle à l’ordre le député qui abuse de l’immunité parlementaire, notamment au moyen d’expressions manifestement offensantes, ou qui contrevient d’une autre manière à la loi.

2 Si le rappel à l’ordre ne suffit pas, le Président lui retire la parole, respectivement biffe ou intercale dans le document au moyen duquel l’abus est commis.

3 Le Président rappelle à l’ordre le député ou le Conseiller d’État qui trouble les discussions par des observations, des interruptions ou d’une autre manière ; si le rappel à l’ordre n’est pas suivi d’effet, le Président l’avertit.

4 En cas de persistance, le Président peut exclure le député pour le temps restant de la réunion ou de la séance, en le privant de l’indemnité correspondante.

5 En cas d’opposition de la part de l’intéressé, le Grand Conseil décide immédiatement sans discussion.

1 Tout député a droit aux informations et à la documentation nécessaires pour les débats, sous réserve des lois spéciales.

2 L’accès aux procès-verbaux et aux documents d’une commission parlementaire est réservé uniquement aux membres de ladite commission, sauf décision contraire de celle-ci.

3 L’accès aux procès-verbaux et aux documents du Bureau est réservé uniquement aux membres du Bureau, sauf décision contraire de celui-ci.

4 Pour les nécessités de l’activité parlementaire, les députés peuvent recourir au Centre de législation et de documentation.

1 Les parlementaires sont tenus au secret d’office pour les faits dont ils ont connaissance et qui doivent être tenus secrets ou traités de manière confidentielle afin de protéger des intérêts publics ou privés prépondérants, notamment pour la protection des données personnelles ou eu égard à une procédure en cours.

2 L’autorité qui communique une information ou un document couvert par le secret d’office doit l’indiquer explicitement.

[26] 1 Le député est tenu de dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au Bureau présidentiel les crimes et les délits poursuivables d’office qu’il constate ou qui lui sont signalés dans l’exercice de sa fonction.

2 En cas de signalement au Bureau présidentiel, l’obligation de dénonciation incombe à ce dernier.

3 Les obligations de dénonciation prévues par d’autres lois sont réservées.

[26] Art. modifié par la L 13.12.2021; en vigueur depuis le 1.3.2022 - BU 2022, 50.

1 Le Bureau présidentiel ou, dans les cas relevant de leur compétence, les Présidents des Commissions maintiennent les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'État.

2 Les Présidents et les rapporteurs des Commissions peuvent également s'adresser directement au directeur du Département compétent, respectivement au fonctionnaire dirigeant compétent.

1 Les propositions du Conseil d’État au Grand Conseil doivent être présentées par écrit sous forme de message.

2 Simultanément au message, le Conseil d’État dépose, auprès des Services du Grand Conseil, le dossier complet, avec l’indication des fonctionnaires autorisés à donner des renseignements.

3 Le message doit préciser les conséquences financières et administratives de l’objet proposé ainsi que son insertion dans la planification cantonale.

4 Le Grand Conseil se prononce sur le message dans les 18 mois suivant la date de son attribution formelle à une Commission. [27]

5 Pour les objets particulièrement complexes, le Bureau du Grand Conseil peut prévoir un délai supérieur à 18 mois, jusqu’à une limite de 24 mois. [28]

Participation du Conseil d’État aux travaux du Grand Conseil

[27] Al. modifié par la L 16.3.2021; en vigueur depuis le 21.5.2021 - BO 2021, 160.

[28] Al. introduit par la L 16.3.2021; en vigueur depuis le 21.5.2021 - BO 2021, 160.

Le Conseil d'État assiste en entier ou par délégation aux séances du Grand Conseil et peut intervenir sur tout objet.

1 Le Chancelier d'État peut assister aux séances du Grand Conseil et intervenir sur des aspects de nature technique et administrative relevant de la compétence de la Chancellerie d'État.

2 Les autres fonctionnaires cantonaux, ou d'éventuels experts, dont la présence est expressément requise par le Conseil d'État ou le directeur du Département, assistent en salle aux travaux parlementaires.

3 Le rapporteur peut également demander la présence de fonctionnaires des Services du Grand Conseil ou d'experts ou, en accord avec le Conseil d'État ou le directeur du Département, de fonctionnaires cantonaux.

1 Dans ses rapports avec les commissions du Grand Conseil, le Conseil d'État est représenté par le directeur du département compétent, à moins que le Conseil d'État n'en décide autrement.

2 À la demande de la commission, un représentant du Conseil d'État doit participer aux travaux, respectivement doit être entendu à sa demande.

3 Le Conseil d'État, ou en sa représentation le directeur du département compétent, peut déléguer, avec l'accord ou à la demande de la commission, des fonctionnaires pour assister aux travaux des commissions.

4 Les services de l'administration cantonale sont tenus de collaborer avec les commissions.

Audition en commission

1 Dans le cadre des objets relevant de sa compétence, une Commission peut procéder à l'audition d'un Conseiller d'État, même s'il n'y a pas de messages ou d'initiatives pendants.

2 Sur demande du Conseiller d'État, les questions devront être soumises par écrit au moins 10 jours avant l'audition.

3 Sur demande de la Commission, ou de sa propre initiative, le Conseiller d'État peut, après l'audition, prendre position par écrit dans un délai d'un mois à compter de l'audition.

4 Si la Commission l'estime opportun, elle fait rapport au Grand Conseil par un rapport, non soumis à discussion en séance plénière, en y joignant l'éventuelle prise de position écrite du Conseil d'État.

[30] Au moins une fois par an, un rapport actualisé des actes parlementaires non encore traités ou mis en œuvre est publié sur internet, sous la responsabilité des Services du Grand Conseil. Le Conseil d'État est tenu de fournir les explications nécessaires.

[30] Art. introduit par la L 24.1.2017 ; en vigueur depuis le 17.3.2017 - BO 2017, 41.

1 Sont de la compétence du Grand Conseil

a) la loi;

b) le décret législatif.

2 Sont de la compétence du Conseil d’État

a) le règlement;

b) le décret d'exécution.

3 Le Grand Conseil peut décider, à la majorité absolue de ses membres, d’exercer le droit de veto sur les actes du Conseil d’État et de ses Départements qui comportent des aggravations fiscales, sur requête écrite d'au moins un tiers des députés. [31]

[31] Al. introduit par la L 12.3.2019; en vigueur depuis le 24.5.2019 - BU 2019, 153.

1 La loi est l’acte normatif de durée indéterminée contenant des règles de caractère général et abstrait.

2 La forme de la loi doit être observée en particulier pour toutes les dispositions qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ou qui régissent l’organisation, la compétence ou les tâches des autorités, ou qui établissent une procédure, ainsi que dans les autres cas où elle est prescrite par une disposition spéciale.

3 La loi est soumise au référendum, sauf si elle est jugée de nature urgente au sens de la Constitution cantonale.

Législation cantonale d'application du droit fédéral

1 La compétence d'édicter le droit cantonal d'application à la législation fédérale appartient au Grand Conseil.

2 Cette compétence peut être déléguée cas par cas au Conseil d'État.

1 Sont adoptés sous forme de décret législatif

a) les actes législatifs, de durée déterminée, contenant des normes de caractère général et abstrait;

b) les actes de portée générale ou d’importance financière au sens de l’art. 42 de la Constitution cantonale qui ne contiennent pas de normes de droit;

c) les actes de caractère obligatoire général jugés d’une nature urgente au sens de l’art. 43 de la Constitution cantonale;

d) les actes d’approbation des conventions de droit public de caractère législatif et de celles qui comportent une dépense soumise à référendum;

e) tous les autres actes qui ne contiennent pas de normes de droit.

2 Les actes visés aux let. a), b) et d) sont munis de la clause référendaire.

1 Le Conseil d’État informe sans délai le Grand Conseil, par l’intermédiaire du Bureau présidentiel, de l’ouverture de négociations avec d’autres Cantons en vue de la conclusion ou de la modification d’un concordat intercantonal.

2 La Commission désignée reçoit du Conseil d’État les informations sur la portée du concordat et sur l’évolution des négociations. Elle peut formuler des recommandations à l’intention du Conseil d’État, par l’intermédiaire du Bureau présidentiel.

3 La Commission désignée peut, le cas échéant, participer aux travaux d’éventuelles commissions intercantonales.

1 Le règlement est l'acte normatif de la compétence du Conseil d'État, de durée indéterminée et contenant des règles de droit de caractère général et abstrait.

2 Le règlement régit l'application d'une loi ; il ne peut toutefois pas régler des questions qui lui sont étrangères.

[32] Le décret d'exécution est l'acte de la compétence du Conseil d'État, de durée déterminée, contenant des normes de droit, ou, même sans limitation de durée, réglementant des questions particulières.

[32] Art. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur dès le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

Les lois, les règlements et les décrets ne peuvent être modifiés qu'en respectant la compétence et la procédure applicables pour leur adoption.

Publication et entrée en vigueur

1 Les lois et les décrets législatifs soumis au référendum sont publiés dans le Bulletin officiel des lois, l’expiration du délai référendaire étant échue.

2 Ils entrent en vigueur à la date fixée par le Grand Conseil.

3 La compétence de fixer l’entrée en vigueur peut être déléguée de cas en cas au Conseil d’État.

4 Les modalités particulières concernant l’entrée en vigueur doivent être réglées dans l’acte législatif lui-même.

1. Les lois et les décrets législatifs de caractère obligatoire général, jugés de nature urgente, entrent immédiatement en vigueur si la majorité des membres du Grand Conseil en décide ainsi.

2. L'acte urgent perd sa validité un an après son entrée en vigueur et ne peut être renouvelé par la voie de l'urgence.

1 Les décrets législatifs non soumis à référendum entrent en vigueur à la date fixée par le Grand Conseil.

2 La compétence d'établir la date d'entrée en vigueur peut être déléguée au cas par cas au Conseil d'État.

3 Les modalités particulières relatives à l'entrée en vigueur doivent être réglées dans l'acte législatif lui-même.

4. Actes émanés du Conseil d'État

Les règlements et décrets d'application édictés par le Conseil d'État entrent en vigueur lors de leur publication au Bulletin officiel des lois, à moins que le Conseil d'État ne fixe une autre date.

[33] Les actes du Conseil d'État et de ses Départements soumis au droit de veto du Grand Conseil, conformément à l’art. 62 al. 3, sont publiés dans le Bulletin officiel et ne peuvent entrer en vigueur que si le Grand Conseil n'a pas exercé son droit de veto sur ceux-ci dans un délai de 60 jours à compter de ladite publication, délai suspendu pendant la période visée à l'art. 114 al. 1 LGC.

[33] Art. introduit par la L du 12.3.2019; en vigueur depuis le 24.5.2019 - RO 2019, 153.

Les lois et les décrets adoptés par le Grand Conseil sont signés par le Président et le Secrétaire général.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d'État et les tribunaux, et exerce les attributs de la souveraineté que la Constitution ne réserve pas explicitement à une autre autorité.

Critères

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance en se basant sur les critères suivants

a) la légalité ;

b) la conformité à l’ordre juridique en vigueur ;

c) l’adéquation ;

d) l’efficacité ;

e) l’économicité.

1 L'alta vigilanza n'inclut pas la compétence d'abroger ou de modifier des décisions et de donner des instructions pour une seule décision.

2 Le contrôle au fond des décisions judiciaires et administratives individuelles est exclu.

1 La Commission de gestion et des finances exerce la haute surveillance en matière administrative.

2 Elle peut présenter des rapports chaque fois qu'elle l'estime nécessaire.

3 La Commission s'appuie sur le Contrôle cantonal des finances.

En matière financière

L'alta sorveglianza en matière financière est organisée selon les normes prévues par la législation sur la gestion financière de l'État.

[34] 1 Dans le cadre de la haute surveillance exercée par le Grand Conseil, une planification quadriennale est prévue, ayant pour objectif la vérification financière et procédurale d'un secteur administratif à tour de rôle ou, en alternative, d'un projet d'importance particulière.

2 Le choix du secteur administratif ou du projet à examiner revient à la Commission de gestion et des finances, qui s'appuie, pour la vérification, sur le Contrôle cantonal des finances.

3 La programmation de l'activité est discutée avec le Directeur administratif et le Directeur technique du Contrôle cantonal des finances, compte tenu des ressources disponibles et de l'activité annuelle planifiée.

4 Pendant l'activité de vérification, le Contrôle cantonal des finances fait rapport à la sous-commission désignée par la Commission de gestion et des finances.

5 La programmation visée aux alinéas précédents ne limite pas l'attribution au Contrôle cantonal des finances d'autres mandats ponctuels dictés par des exigences ou des situations contingentes.

[34] Art. introduit par la L 23.1.2017 ; en vigueur depuis le 17.3.2017 - BU 2017, 40.

1 La Commission de gestion et des finances a le droit d’être informée par le Conseil d’État, l’administration et tout organisme de droit public ou de droit privé dans lequel l’État détient la majorité du capital ou des voix, concernant toute pratique et de consulter la documentation y relative, sous réserve des lois spéciales et des intérêts prépondérants.

2 Avec le consentement du Conseil d’État, elle peut procéder à l’audition de personnes qui lui sont subordonnées, recueillir des informations auprès de personnes ou consulter des documents, sous réserve des lois spéciales.

3 Le Conseil d’État ne peut s’opposer à une demande d’informations ou d’auditions qu’en vertu de lois spéciales ou pour d’importants intérêts prépondérants, qui doivent être indiqués par écrit.

4 Si la Commission maintient sa demande, le Grand Conseil décide à la majorité absolue.

5 La Commission prend des mesures appropriées pour la protection du secret de fonction et des données personnelles.

1 Les personnes au service du Canton sont tenues de donner tout renseignement de manière véridique et complète, ainsi que d’indiquer tout document utile.

2 Les personnes au service du Canton ne peuvent subir aucun préjudice du fait de ce qu’elles ont déclaré véridiquement à une Commission.

3 Elles ne peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire ou administrative en raison de déclarations faites par elles à la Commission que sur préavis conforme de cette dernière.

4 Sont des personnes au service du Canton au sens de la présente loi toutes les personnes qui accomplissent des tâches de droit public sur mandat d’une entité soumise à la haute surveillance, et ce, uniquement dans ce cadre.

L'autorité concernée a la possibilité de s'exprimer avant que la Commission ne fasse rapport sur les lacunes de la gestion générale ou financière.

[35] 1 Les Commissions investies de tâches de haute surveillance peuvent adresser des recommandations à l’autorité responsable.

2 L’autorité responsable informe sur la réalisation de ces recommandations, dans le délai fixé par les Commissions.

3 Les recommandations elles-mêmes et les avis de l’autorité responsable sont publiés, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent.

[35] Art. modifié par la L du 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RO 2018, 195.

[36] 1 Toute pétition est communiquée au plenum par le Président du Grand Conseil ; elle est ensuite transmise sans discussion, pour examen, à une Commission générale, thématique ou spéciale. [37]

2 La Commission fait rapport au Grand Conseil en proposant

a) d'entrer en matière sur la pétition et de l'examiner ;

b) de ne pas entrer en matière sur la pétition et de la classer ;

c) de ne pas entrer en matière sur la pétition et de la renvoyer, le cas échéant, à une autre autorité compétente. [38]

3 Un rapport peut être demandé au Conseil d'État avant que la pétition ne soit discutée par le Grand Conseil.

4 Le Grand Conseil doit en tout cas statuer dans les 18 mois suivant la réception de la pétition.

5 Les pétitions dont le contenu est offensant, qui visent manifestement à entraver l'action des autorités ou sont dépourvues de conclusions concrètes reçoivent une réponse directe au premier signataire de la part de la Commission de justice et des droits, qui en informe le Grand Conseil.

[36] Art. modifié par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BO 2018, 195.

[37] Al. modifié par la L 1.6.2021 ; en vigueur depuis le 6.8.2021 - BO 2021, 242.

[38] Al. modifié par la L 1.6.2021 ; en vigueur depuis le 6.8.2021 - BO 2021, 242.

L’exercice du droit de grâce est régi par la loi spéciale.

Les recours directs au Grand Conseil dans les cas prévus par la loi sont régis par la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013.

1 Les recours contre les décisions ou les actes du Grand Conseil sont immédiatement transmis au Bureau du Grand Conseil. Le Président en informe le Grand Conseil.

2 Sauf décision contraire du Bureau, le Conseil d'État représente le Grand Conseil pour tout acte de procédure et se charge notamment de la rédaction des écritures.

1. Les élections de la compétence du Grand Conseil ont lieu au scrutin.

2. Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des présents. Pour le calcul des présents, le nombre de bulletins rentrés fait foi.

3. Si un candidat n'est pas élu au premier tour de scrutin, la nomination a lieu à la majorité relative au tour suivant.

4. En cas d'égalité des voix, le vote est immédiatement répété, à moins que le Grand Conseil ne décide de le reporter à une séance ultérieure.

5. Si au troisième tour de scrutin, il y a de nouveau égalité des voix, le sort décide.

6. Le tirage au sort est effectué par le Président.

1. Sauf disposition contraire de la loi, les candidatures sont proposées au Grand Conseil par le Bureau présidentiel, qui en vérifie préalablement l’éligibilité.

2. Les dispositions spéciales concernant l’élection des magistrats sont réservées.

1 Les députés présents reçoivent un bulletin portant l’indication de l’élection et le nombre des candidats à élire.

2 Les députés déposent le bulletin dans l’urne.

3 Le Président prend part à l’élection.

4 Le nombre des bulletins distribués et celui des bulletins rentrés est annoncé par le Président à la clôture du scrutin.

5 Si le nombre des bulletins rentrés dépasse celui des bulletins distribués, le scrutin est déclaré nul et doit être répété.

1 Une carte qui porte des suffrages pour un nombre de candidats inférieur à celui des candidats à élire est valide.

2 Sont nuls les bulletins de vote qui

a) ne sont pas officiels ;

b) sont illisibles ;

c) portent des signes de reconnaissance ou comportent des expressions étrangères à l’élection ;

d) portent plus de suffrages pour le même candidat ;

e) portent un suffrage pour une personne qui ne figure pas parmi les candidats ;

f) portent des suffrages pour un nombre de candidats supérieur au nombre de personnes à élire.

La procédure de destitution d’un membre du Grand Conseil ou du Conseil d’État est promue par le Bureau présidentiel dans les cas prévus par la Constitution.

1 Le procureur public notifie à l’Office présidentiel, au plus tôt mais au plus tard dans les 3 mois à compter de l’ouverture de l’instruction, l’existence d’une procédure pénale lorsque la personne concernée est poursuivie pour des crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction.

2 L’Office présidentiel vérifie si les conditions d’ouverture d’une procédure de destitution sont réunies suite à la communication d’un jugement définitif de condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire pour des crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction.

3 L’autorité judiciaire cantonale qui a rendu la décision en dernière instance est tenue de la communiquer à l’Office présidentiel dès qu’elle est entrée en force.

Vérification des conditions

1 Le Bureau présidentiel ne donne pas suite à la procédure s’il constate à l’unanimité que la condamnation définitive ne se rapporte pas à des crimes ou délits contraires à la dignité de la fonction.

2 Dans le cas contraire, il communique au Grand Conseil l’ouverture de la procédure de destitution.

3 Les décisions du Bureau présidentiel sont définitives.

1. Le Grand Conseil nomme une Commission spéciale de 7 membres chargée de formuler un préavis motivé.

2. L'intéressé a le droit d'être entendu et assisté par un avocat.

1 Le Grand Conseil décide de la destitution au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres.

2 Un recours contre la décision du Grand Conseil est recevable auprès du Tribunal administratif cantonal ; la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 est applicable.

[39] 1 L’interpellation est la question formulée par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet, par un ou plusieurs députés, adressée au Conseil d’État, sur un objet d’intérêt public général et qui requiert une réponse urgente : l’intérêt public et l’urgence doivent être motivés dans le texte.

2 L’interpellation ne peut contenir d’affirmations portant atteinte aux institutions, doit maintenir des tons adéquats et concerner un seul objet spécifique d’intérêt public général.

3 Le Bureau présidentiel, après examen de l’interpellation, décide si celle-ci requiert une réponse urgente et communique sa décision à l’interpellateur ; les interpellations déclarées non urgentes sont transformées d’office en interrogations.

4 Si l’interpellation est présentée avant 12h00 le douzième jour précédant la séance et à condition que son urgence soit reconnue, le Conseil d’État répond publiquement pendant un maximum de 10 minutes lors de la séance elle-même. [40]

5 L’interpellateur se déclare satisfait ou non satisfait ; une brève réplique de l’interpellateur et une brève duplique du représentant du Conseil d’État sont autorisées.

6 Après la réponse à une interpellation, une discussion générale peut avoir lieu, si le Grand Conseil en décide ainsi.

[39] Art. modifié par la L 22.2.2021 ; en vigueur depuis le 30.4.2021 - BO 2021, 137 ; modification précédente : BO 2018, 403.

[40] Al. modifié par la L 21.5.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BO 2025, 152.

1 L’interpellation est la question formulée par écrit, par un ou plusieurs députés, adressée au Conseil d’État, sur un objet d’intérêt public général, lequel doit être indiqué dans le texte.

2 L’interpellation peut être déposée en tout temps, par l’intermédiaire des Services du Grand Conseil qui l’envoient en copie à tous les députés.

3 Le Conseil d’État répond à l’interpellation par écrit dans un délai de 60 jours. La réponse écrite est envoyée en copie à tous les députés par les Services du Grand Conseil.

[41] 1 Si une interpellation ou une question est signée par plusieurs députés, le premier d'entre eux est considéré comme le seul auteur aux fins procédurales de la présente loi.

2 Le Conseil d'État, dans ses réponses aux interpellations et aux questions, observe une communication transparente : il informe de manière proportionnée, objective et complète, en distinguant clairement les faits des évaluations, en indiquant les sources, sans omettre d'éléments essentiels ni taire d'aspects négatifs. Si une disposition légale ou un intérêt public supérieur l'empêche de répondre à certaines questions, le Conseil d'État indique expressément l'existence de cet empêchement.

3 Les interpellations et les questions dont les signataires ne sont plus membres du Grand Conseil sont rayées du rôle, sauf si elles sont reprises par d'autres députés.

4 Les Services du Grand Conseil informent le Grand Conseil de la radiation.

[41] Art. modifié par la L 23.1.2017 ; en vigueur depuis le 17.3.2017 - BU 2017, 41.

1 La proposition de révision totale de la Constitution doit être signée par la majorité des membres du Grand Conseil.

2 La proposition est directement soumise au vote populaire préalable.

Initiative pour la révision partielle de la Constitution cantonale et initiative en matière législative

Les membres du Grand Conseil exercent le droit d'initiative en matière de révision partielle de la Constitution cantonale et législative

a) par voie d'initiative rédigée, proposant un projet d'article constitutionnel, de loi ou de décret législatif ;

b) par voie d'initiative générale, proposant l'élaboration d'un projet d'article constitutionnel, de loi ou de décret législatif.

Initiative rédigée

1 L'initiative élaborée doit être présentée par écrit.

2 L'initiative est envoyée à tous les députés, attribuée à une Commission et transmise au Conseil d'État.

3 Le Conseil d'État communique dans les 2 mois s'il entend s'exprimer par un message dans un délai maximal de 9 mois à compter du dépôt de l'initiative.

4 Le Grand Conseil doit en tout état de cause décider au plus tard dans les 18 mois suivant le dépôt de l'initiative.

5 Si la Commission ne fait pas rapport au Grand Conseil en temps utile pour une décision dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, l'initiative est directement discutée en plénum. [42]

Initiative sous forme générale

[42] Al. introduit par la L 24.1.2017 ; en vigueur depuis le 17.3.2017 - BO 2017, 41.

1 L'initiative de forme générique doit être présentée par écrit.

2 L'initiative est envoyée à tous les députés et attribuée à une Commission qui, après avoir consulté le Conseil d'État, fait rapport dans un délai de 3 mois en proposant

a) de donner suite à l'initiative, en la transmettant au Conseil d'État pour l'élaboration du projet prévu par l'initiative ;

b) de ne pas accepter l'initiative.

3 Si l'urgence est votée, le Grand Conseil décide immédiatement de la suite à donner à l'initiative, conformément à l'alinéa 2 lettre a).

4 Le Conseil d'État donne suite à l'élaboration du projet prévu par l'initiative générique dans les 6 mois suivant son acceptation par le Grand Conseil.

5 Le Grand Conseil doit en tout état de cause se prononcer au plus tard dans les 18 mois suivant la présentation de l'initiative.

Contre-projet

Le Conseil d’État ou la Commission chargée peuvent opposer un contre-projet à une initiative parlementaire.

Motion

[43] 1 La motion est la proposition écrite faite par un ou plusieurs députés au Conseil d'État de prendre une mesure d'intérêt général.

2 Elle est transmise directement au Conseil d'État.

3 Le Conseil d'État a la faculté d'accepter intégralement la motion, en indiquant les délais d'exécution. Dans ce cas, elle devient contraignante par la communication écrite de l'acceptation au Bureau du Grand Conseil et au motionnaire.

4 Si le Conseil d'État n'accepte pas intégralement la motion, il présente un message au Grand Conseil dans un délai de 6 mois.

5 Le motionnaire peut demander, dans un délai d'un mois, que la motion et le message du Conseil d'État soient transmis à une Commission.

6 En cas de non-respect, par le Conseil d'État, du délai de 6 mois pour la présentation du message, la motion est automatiquement transmise à une Commission, à moins que le Bureau du Grand Conseil n'accorde une prolongation pour la présentation du message, sur demande motivée du Conseil d'État formulée avant l'expiration dudit délai.

7 La Commission fait rapport au Grand Conseil avec un rapport sur la motion dans un délai d'un an. [44]

8 Un éventuel retrait, par le Conseil d'État, de son message sur la motion ne suspend pas la poursuite des délibérations parlementaires, sauf décision contraire de la commission chargée, respectivement du Grand Conseil.

9 Dans la mesure où le Grand Conseil approuve la motion, celle-ci devient contraignante pour le Conseil d'État, sous réserve des compétences constitutionnelles. Le Grand Conseil peut fixer les délais de mise en œuvre de la motion ou fixer des échéances pour la présentation d'un rapport du Conseil d'État sur les mesures adoptées.

[43] Art. modifié par la L 24.1.2017 ; en vigueur depuis le 17.3.2017 - BU 2017, 41.

[44] Al. modifié par la L 21.5.2025 ; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 152.

1 Les députés individuellement et le Conseil d'État peuvent proposer au Grand Conseil d'exercer les droits d'initiative et de référendum que la Constitution fédérale attribue au Canton.

2 La proposition est présentée par écrit et peut être motivée verbalement.

3 Après discussion, le Grand Conseil délibère dans un bref délai sur la proposition, à moins qu'il ne décide de prendre l'avis préliminaire d'une de ses Commissions ou du Conseil d'État.

Le signataire d'un acte parlementaire peut le retirer à tout moment, avant la décision du Grand Conseil.

P ro posants

Lorsqu'une initiative ou une motion est signée par plusieurs députés, le premier d'entre eux est considéré comme l'unique proposant aux fins de la procédure.

Droit d'être entendu

[45] Le signataire d'un acte parlementaire doit être entendu par la Commission à laquelle l'objet est transmis, y compris par l'intermédiaire d'un ou plusieurs commissaires désignés par elle, à moins qu'il ne renonce à ce droit.

Extrait

[45] Art. modifié par la L 29.5.2017; en vigueur depuis le 21.7.2017 - BU 2017, 227.

1 Les initiatives et les motions dont les signataires ne sont plus membres du Grand Conseil sont annulées, à moins qu'elles ne soient reprises par d'autres députés.

2 Les Services du Grand Conseil informent le Grand Conseil de l'annulation.

Message à la population et aux autorités

Face à des problèmes d’une importance politique particulière ou qui suscitent une tension particulière dans le Canton, le Bureau présidentiel peut proposer un message sous la forme d’une résolution générale, adressé à la population ou à toute autorité.

Une session du Grand Conseil est constituée d’une ou de plusieurs séances, en règle générale lors de jours consécutifs.

Convocation

1 Le Président convoque le Grand Conseil en séance lorsque le déroulement régulier des fonctions l'exige et lorsque le Conseil d'État ou au moins 30 députés le demandent.

2 La convocation contient l’ordre du jour, est envoyée aux députés avec les actes et publiée dans le Bulletin officiel.

Jours de séance

1 Les séances sont tenues les jours ouvrables, à l'exclusion de la période du 15 juillet au 15 août.

2 Le Bureau présidentiel élabore un programme annuel, après avis du Conseil d'État.

Conditions de convocation

1 Les avis de convocation avec l’ordre du jour et les documents doivent être transmis aux députés au moins 12 jours avant la séance.

2 Si ce délai n’est pas respecté, en cas d’opposition d’au moins 3 députés, le Grand Conseil ne peut délibérer qu’avec le vote d’urgence.

3 Les normes des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables à la séance constitutive.

Ordre du jour

1 L’ordre du jour doit énumérer séparément et selon leur priorité tous les objets sur lesquels les Commissions sont prêtes à faire rapport pour le jour de la séance et ceux dont la discussion est prévue, en indiquant la forme de délibération envisagée, après avoir pris acte du préavis de la Commission.

2 Le Grand Conseil peut décider de modifier la succession des affaires.

3 Le Grand Conseil peut décider de modifier la forme de délibération établie par le Bureau, sur demande écrite d’un chef de groupe ou d’au moins 5 députés. La délibération sur la demande de modification se déroule selon la procédure écrite.

4 Le Grand Conseil peut délibérer sur un objet qui ne figure pas à l’ordre du jour, à condition que l’urgence soit votée

a) sur proposition du Bureau;

b) sur proposition d’un groupe parlementaire;

c) sur proposition de la Commission désignée. [46]

[46] Al. modifiée par la L 21.5.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - RO 2025, 152.

1 Le député est tenu de participer à toutes les séances.

2 En cas d'empêchement, il doit en informer le Président, en indiquant les motifs.

3 Le député absent 3 fois consécutives sans en avoir indiqué les motifs au Président peut être averti par celui-ci à la prochaine séance.

4 L'avertissement est mentionné au procès-verbal et notifié par écrit au député intéressé ; si celui-ci estime la mesure infondée, il peut réclamer dans les 5 jours de la notification au Grand Conseil, qui décide sans discussion.

Listes de présence

1 Au début de chaque séance, les députés s'inscrivent sur la liste de présence déposée dans la salle.

2 Le Président déclare la séance ouverte, après avoir constaté la présence du quorum.

3 La liste de présence est retirée une demi-heure après le début de la réunion ; les députés qui rejoignent la séance après ce délai s'annoncent au Président par l'intermédiaire des Services du Grand Conseil.

4 Les retards et les départs anticipés peuvent entraîner des réductions des indemnités de séance, selon les modalités établies par le Bureau présidentiel.

Quorum

1 Le Grand Conseil ne peut délibérer et décider que si la majorité absolue de ses membres est présente.

2 Il est de la compétence du Président de vérifier à tout moment la présence du quorum.

Délibérations sur les budgets et la gestion

Le Grand Conseil décide sur le budget consuntivo et sur la gestion de l’année précédente jusqu’à la fin de juin ; il décide sur le budget prévisionnel de l’année suivante jusqu’à la fin de décembre, à condition que le Conseil d’État respecte les délais de publication prévus par la législation sur la gestion financière de l’État.

1 Le Grand Conseil discute les lignes directrices et le plan financier à l’occasion de l’examen du budget prévisionnel de l’année qui suit celle des élections cantonales.

2 Le Grand Conseil discute les mises à jour des lignes directrices et du plan financier à l’occasion de l’examen des budgets prévisionnels pour les années suivantes.

1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.

2 La publicité des séances est également garantie par un streaming audio et vidéo, avec des enregistrements audiovisuels archivés et rendus sans délai de libre accès. [47]

Présence du public

[47] Al. intro. par la L 12.4.2022; en vigueur depuis le 17.6.2022 - FOSC 2022, 156.

1 Le public n'est pas admis dans la salle d'audience ; il assiste aux séances depuis les tribunes qui lui sont réservées, en silence, s'abstenant de toute manifestation d'approbation ou de désapprobation.

2 Quiconque contrevient à ces dispositions peut être éloigné ou expulsé sur ordre du Président.

Maintien de l'ordre

1 Le Président veille au maintien de l’ordre dans la salle des délibérations, à ses abords immédiats ainsi que dans les tribunes du public et de la presse. À cet effet, il dispose des huissiers et, le cas échéant, des agents de police.

2 En cas de désordre ou de tumulte, le Président peut toujours suspendre ou lever la séance ou ordonner l’évacuation du public.

3 La séance reste suspendue jusqu’à exécution de cet ordre.

4 S’il se produit, au cours d’une séance, un délit ou un crime poursuivi d’office, le Président en fait la dénonciation à l’autorité judiciaire.

Tribunes de la presse

1. Les représentants de la presse assistent aux délibérations depuis la tribune qui leur est réservée.

2. L'accès à cette tribune est réservé aux personnes autorisées par la Chancellerie d'État.

3. Les enregistrements multimédias sont régis par le Bureau présidentiel.

Les contacts avec les médias sont maintenus par le Président, par le Secrétaire général et, pour les sujets relevant de la compétence des différentes Commissions, par leurs Présidents respectifs.

1 La parole doit être demandée au Président, qui l'accorde selon l'ordre suivant : les rapporteurs, les porte-parole des groupes et des partis ne formant pas de groupe, les autres députés par ordre d'inscription, les Conseillers d'État.

2 En cas de discussion d'initiatives, de motions, de résolutions et d'interpellations, le proposant prend le premier la parole.

2a En cas de discussion d'initiatives populaires, le député désigné à cet effet par le représentant des promoteurs, respectivement par le premier signataire, prend le premier la parole. La désignation du député est communiquée par écrit, par le représentant des promoteurs ou par le premier signataire, au Bureau présidentiel. [48]

3 Le Président ne peut pas participer aux discussions du Grand Conseil.

[48] Al. introduit par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[49] 1 Sauf disposition contraire, la durée d'une intervention ne doit pas excéder 3 minutes.

2 L'intervention introductive concernant des initiatives parlementaires, des motions, des résolutions et des initiatives populaires ne doit pas excéder 5 minutes.

3 Dans la mesure où la forme établie pour la délibération de l'objet le lui permet, un député peut prendre la parole au maximum deux fois sur la même question. Cette limitation ne s'applique pas aux Conseillers d'État, aux rapporteurs et à l'auteur d'une proposition.

4 Le Président peut accorder des temps supplémentaires limités à 3 minutes aux Conseillers d'État et aux rapporteurs de commission.

5 Le représentant du Conseil d'État, les rapporteurs de rapports de commission et les auteurs d'une initiative, d'une interpellation ou d'une motion peuvent demander la parole sur l'objet en discussion, indépendamment de la forme de délibération établie pour celui-ci. L'intervention est limitée à 3 minutes.

6 Il est toujours permis de demander la parole pour rappeler l'observation des normes de procédure, pour présenter une proposition d'ordre ou pour fait personnel. L'intervention est limitée à 3 minutes.

7 Est considéré comme fait personnel toute attaque à la personne du député, ainsi que la circonstance qu'un député se voie attribuer lors des délibérations un jugement ou des opinions manifestement différents ou contraires aux siens.

8 Les déclarations de vote sont limitées à 1 minute.

[49] Art. modifié par la L 17.12.2025; en vigueur depuis le 27.2.2026 - BU 2026, 81 et 118; modifications précédentes: BU 2018, 195; BU 2020, 33.

1 L’orateur doit s’en tenir au sujet en discussion et s’abstenir de répétitions manifestes.

2 En cas d’inobservation de cette règle, le Président le rappelle à l’ordre. Si le député ne s’y conforme pas, le Président lui retire la parole.

1 Les objets sont délibérés sous l'une des formes suivantes

- débat libre ;

- débat organisé ;

- débat réduit ;

- procédure écrite.

2 La forme de délibération est décidée par le Bureau présidentiel, sur proposition motivée de la Commission intéressée, et est indiquée à l'ordre du jour. [50]

3 Le Bureau présidentiel peut proposer l'augmentation des temps d'intervention maximaux pour chaque forme de débat en fonction de l'objet traité. [51]

[50] Al. modifiée par la L 7.11.2016 ; en vigueur depuis le 30.12.2016 - BO 2016, 527.

[51] Al. introduite par la L 17.12.2025 ; en vigueur depuis le 27.2.2026 - BO 2026, 81.

[52] 1 Dans le débat libre, chaque intervention est limitée à un maximum de

- 3 minutes pour le député qui s'exprime à titre personnel ;

- 10 minutes pour le porte-parole des groupes ;

- 5 minutes pour les porte-parole des partis non constitués en groupe ;

- 10 minutes pour les rapporteurs ;

- 15 minutes pour les Conseillers d'État.

2 La forme du débat libre est obligatoire pour les délibérations sur des modifications constitutionnelles.

[52] Art. modifié par la L 17.12.2025 ; en vigueur depuis le 27.2.2026 - BO 2026, 81.

1 Dans le débat organisé, le temps de parole est limité et est réparti globalement par le Bureau entre les groupes parlementaires, les députés non inscrits, le représentant du Conseil d’État et les rapporteurs de rapports de commission.

2 Les groupes parlementaires communiquent en temps utile comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur est alloué.

1. Lors du débat restreint, seuls les porte-parole des groupes parlementaires et des partis non constitués en groupe, le représentant du Conseil d'État et les rapporteurs des rapports de commission ont le droit de prendre la parole.

2. Le temps de parole maximal pour chaque intervention est le suivant

- 6 minutes pour les porte-parole des groupes ;

- 4 minutes pour les porte-parole des partis non constitués en groupe ;

- 8 minutes pour les rapporteurs ;

- 10 minutes pour le Conseil d'État. [53]

[53] Cpv. modifié par la L 17.12.2025 ; en vigueur depuis le 27.2.2026 - BO 2026, 81.

Dans la procédure écrite, le Grand Conseil statue sans débat.

1 Le Grand Conseil ne peut délibérer sur un objet, sauf dans les cas expressément établis par la présente loi, que sur la base d'un rapport écrit de la Commission désignée.

2 Il peut être dérogé à l'examen en commission sur décision du Bureau présidentiel ou lorsqu'il est décidé de l'urgence : dans ce cas, le Grand Conseil peut délibérer immédiatement sur l'objet.

1 L'amendement est la proposition, formulée par un député ou par le Conseil d'État, visant à modifier le projet législatif en discussion. [54]

2 Les amendements doivent être déposés par écrit au plus tard le vendredi matin à 12h00 précédant le premier jour de la séance. [55]

3 Il n'est pas possible de déposer des amendements au texte d'une initiative élaborée ; il est en revanche permis de présenter des amendements au texte d'un contre-projet à l'initiative.

4 Sur décision du Bureau et éventuellement sur demande de la Commission compétente, les amendements doivent être déposés au moins 7 jours avant le début de la séance. Ceux-ci sont immédiatement transmis à la Commission compétente et aux députés. Ce délai ne s'applique pas aux amendements découlant de ceux déposés dans le délai susmentionné. [56]

5 Pour le débat sur les amendements, la forme de délibération correspond à celle prévue pour la discussion du point à l'ordre du jour. [57]

[54] Al. modifié par la L 21.5.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BO 2025, 152.

[55] Al. modifié par la L 25.1.2021; en vigueur depuis le 2.4.2021 - BO 2021, 103.

[56] Al. modifié par la L 25.1.2021; en vigueur depuis le 2.4.2021 - BO 2021, 103.

[57] Al. modifié par la L 21.5.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BO 2025, 152.

1 Une proposition d’ordre (exception d’incompétence, suspension ou renvoi à une Commission, au Bureau ou au Conseil d’État) a la priorité dans la discussion et le vote.

2 L’exception d’incompétence a la priorité sur la proposition de suspension et celle-ci sur celle de renvoi.

3 Une proposition d’ordre peut être formulée à tout moment au cours des délibérations. La discussion doit se limiter à celle-ci.

1 Les délibérations sont ouvertes par la discussion d’entrée en matière.

2 L’entrée en matière doit être soumise au vote, à moins que le Grand Conseil ne soit tenu, de par la nature de l’objet, d’entrer en matière.

3 Il n’y a pas, en particulier, de vote d’entrée en matière pour l’examen d’initiatives, de motions, de propositions d’initiative cantonale, de propositions de résolution, de pétitions, de recours ou de demandes de grâce, ni pour l’examen des budgets prévisionnel et définitif de l’État. Dans ces cas, le Grand Conseil se prononce directement sur l’objet ou, en présence d’une proposition de commission, sur celle-ci. Le droit de l’auteur d’une initiative de demander que celle-ci soit mise aux voix avant un éventuel contre-projet est en tout cas réservé.

4 En présence de plusieurs rapports de commission, le vote d’entrée en matière porte sur les propositions du rapport de la majorité.

5 Si l’entrée en matière est rejetée sur les propositions du rapport de la majorité, l’entrée en matière sur les propositions contenues dans d’éventuels rapports de minorité est mise aux voix.

6 En présence de plusieurs rapports de minorité, ceux-ci sont mis aux voix éventuellement, selon l’art. 147, afin de déterminer le rapport sur les propositions duquel l’entrée en matière devra être mise aux voix.

7 Si le Grand Conseil rejette l’entrée en matière, la proposition est à considérer comme rejetée.

8 Les al. 4 à 7 s’appliquent par analogie à la mise aux voix des rapports de commission sur un objet pour lequel le vote d’entrée en matière n’est pas prévu.

Première lecture d’un projet de loi ou de décret législatif

1 Acceptée, le cas échéant, l’entrée en matière, le Grand Conseil passe à l’examen du projet, article par article ou chapitre par chapitre, mettant aux voix d’éventuelles propositions d’amendement, le cas échéant selon les modalités prévues à l’art. 147.

2 Chaque article ou chapitre est mis aux voix ; le Président peut toutefois en déclarer l’adoption lorsqu’aucune opposition explicite n’est formulée.

3 Si la modification d’un article ou d’un chapitre implique la modification d’autres, le Grand Conseil vote séparément sur chacune d’elles.

Discussion finale et vote sur l’ensemble

1 Une fois la discussion sur les articles ou chapitres individuels close, le Président ouvre celle sur l'ensemble du projet tel qu'élaboré par le Grand Conseil.

2 Chaque député peut proposer le réexamen d'articles ou de chapitres individuels.

3 Le Grand Conseil décide de la proposition de réexamen.

4 Une fois la discussion close, on vote sur l'ensemble et l'objet est accepté ou rejeté dans le texte issu des délibérations.

5 Au terme du vote sur l'ensemble, le Président, le cas échéant, demande au Conseil d'État s'il entend solliciter une seconde lecture.

Commission de rédaction

1 Une fois close la discussion sur l’ensemble et avant le vote final, sauf si le projet initial n’a pas été modifié, ou si le Grand Conseil en décide autrement, tout projet de réforme constitutionnelle, de loi ou de décret législatif de caractère obligatoire général peut être soumis à une Commission de rédaction afin d’être révisé ou coordonné.

2 La Commission de rédaction est composée du rapporteur de la Commission et d’au moins 2 députés.

3 En tout état de cause, la Commission de rédaction ne peut procéder qu’à des modifications de pure forme ou à des rectifications d’erreurs rédactionnelles, en laissant inchangée la substance des délibérations du Grand Conseil.

Deuxième lecture d’un projet de loi ou de décret législatif

1. Principe

1 Si le Conseil d'État demande une seconde lecture, le Grand Conseil y procédera.

2 Le Conseil d'État a la faculté de présenter ses observations dans un délai maximum de 3 mois.

3 Le Conseil d'État a toujours la faculté de retirer un projet de loi ou de décret législatif de son initiative, avant son acceptation définitive.

1. À la deuxième lecture, on discute du texte voté en première lecture, avec les modifications proposées par le Conseil d'État.

2. En deuxième lecture, la discussion et le vote ont lieu comme prévu pour la première, sans discussion ni vote sur l’entrée en matière ; la Commission de rédaction ou, le cas échéant, une Commission procède néanmoins aux vérifications opportunes avant le vote sur l’ensemble.

3. La décision adoptée par le Grand Conseil en deuxième lecture est définitive.

1. Le Grand Conseil statue à la majorité absolue des votants, sauf disposition contraire de la Constitution ou de la loi.

2. En cas d’égalité des voix, le vote est répété sans discussion au début de la séance suivante, à l’exclusion de ceux portant sur le budget et les comptes, dont la répétition a lieu immédiatement. Dans les deux cas, en cas de nouvelle égalité, la proposition est considérée comme rejetée. [58]

3. Le Président, ou son suppléant, ne prend pas part aux votations à main levée. [59]

2. Urgence

[58] Al. modifiée par L du 21.5.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BO 2025, 152.

[59] Al. modifiée par L du 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BO 2018, 195.

Toute décision relative à l'urgence doit recueillir le vote affirmatif d'au moins 2/3 des votants.

Mode de scrutin, majorité absolue, décompte des voix, publication des résultats

1 Le vote a lieu à main levée, à moins que la loi ne prévoie le scrutin secret.

2 … [60]

3 La majorité absolue équivaut à la moitié plus 1 des membres du Grand Conseil.

4 La majorité absolue des votants équivaut au nombre de voix qui, doublé, donne un total supérieur d’au moins une unité à celui des voix computables.

5 Les abstentions ne sont pas computées; lors des votations à scrutin secret, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont en outre pas computés, sous réserve des règles applicables aux élections.

6 Le système de vote électronique compte et enregistre les voix émises lors de chaque votation. Les votes des députés et le résultat de la votation apparaissent sur des tableaux électroniques.

7 Le résultat de la votation est publié sous forme de liste nominative; en forme papier seulement celui sur l’ensemble.

8 En cas de défaillance des dispositifs électroniques, le vote a lieu par appel nominal.

[60] Al. abrogé par la L 10.10.2016; en vigueur depuis le 2.12.2016 - RO 2016, 485.

1 Lorsque plusieurs propositions sont en présence, il est procédé par votation éventuelle.

2 Toutes les propositions sont soumises au vote globalement, en éliminant, lors de chaque votation subséquente, celle qui a recueilli le moins de votes affirmatifs.

3 En cas d'égalité, pour déterminer la proposition exclue, il est procédé à un vote opposant les propositions concernées. En cas de nouvelle égalité, il est procédé par tirage au sort.

4 La proposition ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages est soumise au vote final.

1 Les Services du Grand Conseil comprennent notamment

- le Secrétaire général du Grand Conseil ;

- le Conseiller juridique du Grand Conseil ;

- les secrétaires de commission et rédacteurs ;

- un responsable de la gestion administrative.

2 Les Services du Grand Conseil dépendent directement du Bureau présidentiel.

Le Secrétaire général du Grand Conseil

1 Le Secrétaire général dirige les Services du Grand Conseil et en coordonne les activités.

2 Le Secrétaire général relève des services centraux de l’administration cantonale, notamment en ce qui concerne les aspects financiers, logistiques et relatifs à la gestion du personnel des Services du Grand Conseil.

3 Le Secrétaire général organise sa suppléance.

1 Le Conseiller juridique du Grand Conseil assiste le Bureau présidentiel et les Commissions dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées.

2 Il exerce son mandat de manière autonome et indépendante.

Les secrétaires des Commissions

1 Les secrétaires des commissions assistent celles-ci, en particulier leurs présidents, dans l’exécution des tâches qui leur sont assignées.

2 Si nécessaire, les secrétaires des commissions peuvent, en accord avec les présidents des commissions et le département concerné, faire appel au service matériellement compétent de l’administration cantonale.

Collaboration des Services du Grand Conseil avec l’administration cantonale et des tiers

1 Les Services du Grand Conseil ont des relations directes avec les services de l’administration cantonale ; ils en informent, au besoin et préalablement, le Département compétent.

2 Si leur mandat l’exige, les Services du Grand Conseil peuvent demander des renseignements généraux, techniques et juridiques aux services du Conseil d’État ainsi qu’aux Départements et à leurs services. Les Départements et les services sont tenus de satisfaire ces demandes.

3 L’administration remet aux Services du Grand Conseil, pour autant qu’elle y soit autorisée par le Conseil d’État, les pièces nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

4 Dans la mesure où ils ne peuvent accomplir eux-mêmes les tâches administratives nécessaires à l’activité parlementaire, les Services du Grand Conseil font appel, sur mandat du Grand Conseil ou de ses organes, aux services de l’administration cantonale.

5 Les Services du Grand Conseil peuvent conclure des contrats relatifs à l’exécution de ces tâches.

Rapports de service des fonctionnaires

1 Le Secrétaire général est nommé par le Grand Conseil, sur proposition du Bureau du Grand Conseil. L'art. 88 de la présente loi s'applique par analogie à la nomination.

2 Les autres fonctionnaires sont nommés par le Bureau du Grand Conseil.

3 Sous réserve de l'al. 4, les décisions concernant la relation de service des fonctionnaires du Grand Conseil, ainsi que les procédures administratives et disciplinaires à leur encontre, sont de la compétence du Bureau du Grand Conseil. Celui-ci peut faire appel à la collaboration des services de l'administration cantonale.

4 Les décisions concernant la résiliation de la relation de service du Secrétaire général du Grand Conseil sont de la compétence du Grand Conseil, sur proposition du Bureau du Grand Conseil. Le Grand Conseil décide, au scrutin secret, à la majorité absolue des présents.

5 Un recours peut être interjeté auprès du Tribunal administratif cantonal contre les décisions visées au présent article.

6 Le recours contre la résiliation n'a pas d'effet suspensif.

7 L'application de l'art. 91 de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 reste réservée en cas de résiliation injustifiée.

Doivent être tenus

a) copie des actes et des communications adressés au Grand Conseil ou envoyés par ce dernier aux autorités et aux particuliers;

b) le procès-verbal des séances du Grand Conseil;

c) la liste et le recueil des messages du Conseil d'État et des rapports des Commissions, des recours, des pétitions, des propositions d'initiative et de résolution, des motions, des interpellations et des interrogations;

d) le registre des députés et la liste des Commissions;

e) les procès-verbaux des Commissions, les documents et les informations recueillis pour l'examen des différents objets;

f) la correspondance du Bureau présidentiel, des Commissions et des Services du Grand Conseil.

1 Le Secrétaire général est responsable de la tenue du procès-verbal qui doit contenir

a) la liste des députés présents et des absents avec ou sans justification ;

b) la liste et le texte des messages et rapports du Conseil d'État ;

c) le texte des pétitions et des initiatives présentées au Grand Conseil ;

d) le texte des rapports des Commissions ;

e) les discussions et le texte des décisions du Grand Conseil ;

f) le résultat des votations avec l'indication des voix favorables, des voix contraires et des abstentions et, en cas de votation par appel nominal, l'indication du vote exprimé par chaque député ;

g) le texte des motions, des interpellations et des réponses et discussions y relatives ;

h) la liste des interrogations et des réponses y relatives.

2 Les discussions du Grand Conseil sont enregistrées et retranscrites au procès-verbal.

2. Publication, réclamations et rectifications

1 Le procès-verbal est transmis par les Services du Grand Conseil aux députés dans les 6 mois suivant la clôture de la séance.

2 Dans un délai d'un mois à compter de la transmission, les députés peuvent déposer un recours auprès du Bureau du Grand Conseil concernant le contenu du procès-verbal.

3 Le Grand Conseil statue sur les recours non admis par le Bureau du Grand Conseil.

4 Les rectifications apportées au procès-verbal ne peuvent concerner que des erreurs ou des omissions dans la transcription ; aucune décision du Grand Conseil ne peut être modifiée.

3. Signature

1 Passé le délai de réclamation, le procès-verbal est réputé approuvé ; il est signé par le Président et par le Secrétaire général.

2 Après 5 ans suivant l’approbation du procès-verbal, l’enregistrement des discussions est offert aux Archives de l’État.

3 Les procès-verbaux du Grand Conseil sont publics.

Accès à la documentation du Grand Conseil

1. **Accès aux documents**

Les députés, les membres du Conseil d'État et les fonctionnaires autorisés par ce dernier ont accès à la documentation. Sont réservées les dispositions concernant l'accès aux procès-verbaux et à la documentation des Commissions parlementaires et du Bureau présidentiel.

2. Pour l'accès à la documentation et son utilisation, les normes qui protègent la confidentialité et la protection des données doivent être respectées.

3. Les tiers peuvent demander l'accès aux documents officiels conformément à la loi sur l'information et la transparence de l'État du 15 mars 2011. Les demandes d'accès doivent être soumises au Bureau présidentiel ou, s'agissant de documents commissionnels, à la Commission concernée.

Le Bureau présidentiel établit par ordonnance la documentation et le matériel qui doivent être distribués aux députés.

L’Ufficio presidenziale, sur proposition du Secrétaire général, établit le projet de budget du Grand Conseil et de ses Services et le transmet au Conseil d’État qui l’insère dans les comptes généraux de l’État.

Contributions aux groupes parlementaires

1 Les groupes parlementaires reçoivent une contribution annuelle de fr. 40’000.– par groupe et un supplément de fr. 3’000.– par député, versés selon les modalités indiquées par chaque groupe.

2 Les députés qui ne constituent pas de groupe reçoivent l’indemnité annuelle égale au supplément prévu par député.

Indemnité de séance [61]

[61] Note marginale modifiée par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RO 2018, 195.

1 Aux députés est versée une indemnité de présence de fr. 200.– pour les séances du Grand Conseil, des Commissions et des groupes parlementaires.

2 Pour les séances des commissions d’une durée supérieure à 2 heures, une indemnité supplémentaire pro rata est due.

3 … [62]

4 … [63]

[62] Al. abrogé par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 – BU 2018, 195.

[63] Al. abrogé par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 – BU 2018, 195.

[64] 1 Le Bureau du Grand Conseil fixe les modalités de calcul des indemnités pour l’établissement de rapports et l’exécution d’activités spéciales au service d’une commission.

2 Le montant de l’indemnité pour un rapport déterminé ou une activité spéciale déterminée doit être approuvé par le président de la commission et le président du Grand Conseil.

[64] Art. modifié par la L du 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - RO 2018, 195.

[65] 1 Une indemnité est allouée au Président du Grand Conseil pour l’accomplissement de tâches institutionnelles ou de représentation spécifiques, dans les limites fixées par le Bureau présidentiel.

2 L’indemnité visée à l’al. 1 est également allouée à d’autres députés pour l’accomplissement de tâches institutionnelles ou de représentation sur mandat du Bureau présidentiel du Grand Conseil.

[65] Art. introduit par la L du 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

1 Au Président du Grand Conseil est due une indemnité de fr. 10'000.- par an. [66]

2 Aux Présidents des Commissions est due une indemnité de fr. 1'000.- par an, augmentée à fr. 2'000.- si le nombre de réunions est supérieur à 20 par an.

[66] Al. modifié par la L 9.4.2018; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[67] 1 Chaque député a droit au remboursement des frais de déplacement pour la participation aux séances, ainsi que pour l’accomplissement, sur mandat du Bureau ou d’une Commission, de tâches étroitement liées à l’activité parlementaire.

2 L’indemnité de déplacement pour les trajets effectués dans le canton correspond à celle reconnue par la législation fiscale pour les déplacements en voiture ; elle se réfère au trajet du lieu de domicile au lieu de destination, et retour.

3 Pour les voyages hors du canton, l’indemnité est égale au coût du billet de 1ère classe en chemin de fer.

[67] Art. introduit par la L 9.4.2018 ; en vigueur depuis le 1.5.2019 - BU 2018, 195.

[68] Les contributions et les indemnités sont, le cas échéant, adaptées au renchérissement, sur décision du Bureau.

Dispositions d’exécution

[68] Art. modifié par la L 21.5.2025; en vigueur depuis le 25.7.2025 - BU 2025, 153.

L’Office présidentiel établit par voie d’ordonnance les normes d’application concernant les horaires de travail, les modalités d’attribution des indemnités journalières et des allocations, fixe le nombre de réunions de groupe indemnisables et veille à la correcte application de ces normes.

[69] Le Bureau de la présidence publie chaque année un rapport financier dans lequel sont indiquées, pour chaque groupe et pour chaque député, les indemnités perçues selon les articles 161-164a.

[69] Art. introduit par la L 14.10.2019; en vigueur depuis le 20.12.2019 - RO 2019, 427.

Est abrogée la loi sur le Grand Conseil et les rapports avec le Conseil d'État du 17 décembre 2002.

Une fois les délais d’exercice du droit de référendum écoulés, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et entre immédiatement en vigueur. [70]

Publiée dans le BO 2015, 101.

[70] Entrée en vigueur: 17 avril 2015 - BO 2015, 101.