Loi sur la procédure administrative (LPAmm) (LPAMM)

1 La présente loi s'applique aux procédures de droit administratif qui peuvent être tranchées par décision des autorités cantonales, communales, patriciennes, consortiales et paroissiales, d'organismes autonomes cantonaux et communaux, ainsi que d'instances et d'organismes indépendants de l'administration cantonale qui statuent dans l'exécution d'une tâche de droit public qui leur a été confiée par le Canton.

2 Les normes spéciales de procédure prévues par d'autres lois sont réservées.

3 Les dispositions du titre II de la loi ne s'appliquent pas en première instance des procédures administratives qui, de par leur nature, peuvent être tranchées sans forme écrite par des décisions immédiatement exécutoires.

1 Sont des décisions les mesures des autorités, prises dans un cas d’espèce, qui sont fondées sur le droit public et ont pour objet

a) la création, la modification ou l’annulation de droits ou d’obligations;

b) la constatation de l’existence, de l’inexistence ou de l’étendue de droits ou d’obligations;

c) le rejet ou la déclaration d’irrecevabilité de demandes visant à la création, à la modification, à l’annulation ou à la constatation de droits ou d’obligations.

2 Sont également des décisions les décisions d’exécution, les décisions incidentes et préjudicielles, les décisions sur opposition et sur réclamation, les décisions sur recours et les décisions en matière d’interprétation, de rectification et de révision.

1 Sont parties les personnes dont les droits ou les obligations peuvent être touchés par la décision, ou les autres personnes, organisations et autorités à qui il appartient d'exercer un recours de droit contre la décision.

2 Sauf disposition explicite de la loi, le dénonciateur n'a pas qualité de partie.

La compétence est établie par la loi et, sous réserve de dispositions contraires, ne peut être ni fondée ni modifiée par accord des parties.

Avant d'entrer dans l'examen d'une demande ou d'un recours, l'autorité examine d'office sa propre compétence.

1 L’autorité incompétente transmet d’office le dossier à l’autorité compétente, qu’elle soit cantonale ou fédérale, et en informe le requérant ou le recourant.

2 Les délais sont réputés respectés s’ils l’ont été lors de la saisine de l’autorité incompétente.

3 Si la compétence est douteuse ou si plusieurs autorités cantonales et fédérales sont saisies simultanément, un échange de vues a lieu avant toute décision sur la compétence.

1. Les conflits de compétence entre le Conseil d'État et le Tribunal cantonal administratif sont tranchés par le Grand Conseil.

2. Ceux entre autorités administratives cantonales inférieures entre elles ou entre celles-ci et les autorités communales ou d'entités publiques analogues, par le Conseil d'État.

3. Ceux entre autorités administratives cantonales et autorités d'instituts cantonaux autonomes ou d'organismes chargés de tâches de droit public, par le Tribunal cantonal administratif.

4. Ceux entre autorités judiciaires civiles ou pénales et autorités administratives, par le Tribunal d'appel.

Pretese di risarcimento di privati contro il Cantone, i Comuni o altri enti di diritto pubblico, contro i funzionari e gli impiegati degli stessi, così come contro i titolari di concessioni, autorizzazioni e patenti pubbliche, sono devolute al giudice civile.

Les prétentions en réparation de particuliers contre le Canton, les communes ou d'autres personnes morales de droit public, contre leurs fonctionnaires et employés, ainsi que contre les titulaires de concessions, autorisations et patentes publiques, sont dévolues au juge civil.

Lorsque des questions préjudicielles de nature civile ou pénale surviennent, l'autorité administrative statuant peut suspendre son jugement et renvoyer l'intéressé devant le tribunal judiciaire compétent en lui impartissant, le cas échéant, un délai pour engager l'action.

1 Les mémoires doivent être rédigés en langue italienne, signés par les parties ou leurs mandataires et remis à l'autorité ou, à l'adresse de celle-ci, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

2 Les actes écrits peuvent être transmis à l'autorité par voie électronique. Dans ce cas, la partie ou son représentant doivent munir d'une signature électronique reconnue le document contenant l'ensemble des actes écrits. [1]

3 Le Conseil d'État réglemente les exigences auxquelles est subordonnée la présentation des mémoires par voie électronique et peut limiter cette possibilité aux procédures devant certaines autorités. [2]

[1] Al. en vigueur depuis le 1.2.2024 - BU 2013, 453 et BU 2024, 1.

[2] Al. en vigueur depuis le 1.2.2024 - BU 2013, 453 et BU 2024, 1.

1 Les parties qui présentent des conclusions dans une procédure doivent toujours communiquer à l’autorité leur domicile ou leur siège.

2 Les parties peuvent aussi indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Dans ce cas, le Conseil d’État peut prévoir que les parties fournissent des indications supplémentaires. [3]

3 Les parties ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger doivent désigner une adresse de notification en Suisse. Si elles n’y satisfont pas, les notifications qui leur sont destinées peuvent se faire par publication dans la Feuille officielle.

[3] Al. en vigueur depuis le 1.1.2022 - RO 2013, 453 et RO 2021, 342.

1 Requêtes ou recours qui ne remplissent pas les exigences légales, qui sont illisibles ou inconvenants, sont renvoyés à l'intéressé avec l'invitation de les refaire dans un délai péremptoire, sous peine qu'à l'expiration infructueuse de ce délai, ils seront déclarés irrecevables.

2 Les erreurs d'écriture ou de calcul peuvent être rectifiées à tout moment.

1 Le délai dont le point de départ dépend d’une notification ou de la survenance d’un événement court à partir du jour suivant.

2 Le délai fixé en mois ou en années expire le jour correspondant par son quantième à celui à partir duquel il commence à courir. S’il n’y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour de ce mois.

3 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié officiellement reconnu, le délai est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

4 Lorsque la communication d’un acte se fait par la poste, le délai est réputé observé si la remise à la poste est faite avant minuit le jour de l’échéance.

5 Le délai de paiement d’une avance est observé si le montant dû est versé en temps utile à la Poste Suisse, ou débité d’un compte postal ou bancaire en Suisse, en faveur de l’autorité.

1 Les délais établis par la loi sont péremptoires.

2 Ceux fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour de justes motifs. La demande doit être présentée avant l'échéance.

1 Les délais non observés ne peuvent être restitués que si la partie ou son représentant établit qu’elle n’a pu les observer en raison d’un empêchement dont elle n’est pas fautive.

2 La demande de restitution contre le laps des délais doit être déposée auprès de l’autorité compétente dans les 10 jours qui suivent la cessation de l’empêchement.

3 L’autorité statue sans débat contradictoire.

1 Les délais fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas

a) du septième jour précédant Pâques au septième jour suivant Pâques inclus;

b) du 15 juillet au 15 août inclus;

c) du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2 Les délais de recours et de publication sont prolongés en conséquence.

3 Les alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas aux procédures provisionnelles.

4 Demeurent réservées les dispositions prévues par des lois spéciales.

1 L’autorité notifie les actes aux parties et à l’autorité qui a jugé, par envoi postal simple ou recommandé.

2 Lorsque l’autorité l’estime opportun ou si une tentative de notification par voie postale n’a pas abouti, la notification est effectuée par l’intermédiaire d’un huissier de n’importe quelle autorité ou d’un agent de la police cantonale ou communale.

3 La notification est réputée avoir eu lieu lorsque l’envoi est réceptionné par le destinataire ou par un de ses employés ou par une personne âgée d’au moins 16 ans vivant dans le même ménage.

4 La notification est également réputée avoir eu lieu

a) en cas d’envoi postal recommandé non retiré par le destinataire ou par un tiers autorisé, le septième jour après la première tentative de livraison infructueuse;

b) en cas de notification en mains propres, lorsque le destinataire ou un tiers autorisé refuse la remise et que le porteur atteste ce refus.

[4] 1 La notification d’actes peut être faite par voie électronique aux parties qui y consentent. Les décisions doivent être munies d’une signature électronique qualifiée.

2 Le Conseil d’État règle les exigences auxquelles la notification par voie électronique est subordonnée.

[4] Art. en vigueur depuis le 1.1.2022 - FOSC 2013, 453 et FOSC 2021, 342.

1 L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans la Feuille officielle

a) à la partie dont le domicile est inconnu et qui n’a pas de représentant joignable;

b) à la partie domiciliée à l’étranger et qui n’a pas de représentant joignable, si cette partie, en violation de l’article 11 alinéa 3, n’a pas désigné d’adresse de notification en Suisse;

c) dans une cause comportant plus de vingt parties;

d) dans une cause où toutes les parties ne peuvent pas être déterminées sans des frais particulièrement excessifs.

2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de la publication.

Une notification défectueuse ne peut causer aucun préjudice aux parties.

1 Les parties comparaissent en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir suffisant. Demeurent réservés les cas où les parties sont tenues d’agir personnellement.

2 Les collectivités publiques et les organismes chargés de tâches de droit public peuvent se faire représenter par un de leurs employés.

3 La non-comparution est excusée pour cause de maladie, d’accident, de service militaire ou de service civil, d’activité parlementaire ou pour d’autres motifs graves.

4 Si, dans la procédure de recours, une partie se révèle incapable de défendre sa cause, l’autorité de recours doit lui désigner un avocat d’office choisi parmi les avocats du canton. La réglementation de la défense d’office est régie par la loi sur la défense d’office et l’assistance judiciaire du 15 mars 2011.

1. Si une partie ne comparaît pas, l’autorité répète la citation en l’avertissant qu’en cas de non-comparution à la seconde audience, la procédure suivra son cours.

2. L’omission d’un acte de procédure n’entraîne pas, sauf disposition légale contraire, la suspension de la procédure.

1 À tout stade de la procédure, l'autorité peut procéder à une tentative de conciliation.

2 D'entente avec les parties, l'autorité peut également suspendre la procédure pour leur permettre de s'accorder sur le contenu d'une transaction. Cet accord doit inclure une clause selon laquelle les parties renoncent à exercer des recours juridiques et doit indiquer le mode de répartition des frais.

3 La transaction conclue devant l'autorité a force de décision.

4 Le Conseil d'État peut définir par règlement les matières dans lesquelles la conciliation est obligatoire et en fixe les modalités.

L’autorité, d’office ou sur requête, peut suspendre la procédure pour de justes motifs, en particulier lorsque la décision à prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou pourrait en être influencée de manière déterminante.

1 L’autorité administrative établit les faits d’office, n’est pas liée par les offres de preuve des parties et apprécie les preuves selon son intime conviction.

2 Les délibérations et l’administration des preuves devant l’autorité administrative de tout degré doivent faire l’objet d’un procès-verbal.

3 Les autorités administratives et judiciaires sont tenues, sur demande et à titre gratuit, de se prêter assistance en transmettant les informations et les actes nécessaires, sous réserve des dispositions spéciales en matière de protection du secret et des données.

1 Les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des faits

a) dans une procédure qu’elles ont introduite;

b) dans une autre procédure, si elles proposent des demandes indépendantes;

c) dans la mesure où une autre loi spéciale leur impose des obligations d’information ou de révélation plus étendues.

2 L’obligation de collaborer ne comprend pas la remise d’objets et de documents relatifs aux contrats passés entre une partie et son avocat habilité à la représenter en justice en Suisse selon la loi fédérale du 23 juin 2000 sur les avocats.

3 L’autorité peut déclarer irrecevables les demandes formulées dans les procédures mentionnées aux lettres a) et b) de l’alinéa 1 lorsque les parties refusent la collaboration nécessaire et raisonnablement exigible.

1 L'autorité peut confier l'administration des preuves à l'un de ses membres, à un de ses employés ou même à une personne extérieure expressément mandatée.

2 Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves. Si l'administration risque de porter atteinte à des intérêts dignes de protection publics ou privés, l'autorité prend les mesures nécessaires à leur sauvegarde.

3 Si la preuve doit être administrée hors du canton, il est procédé par voie de commission rogatoire. Exceptionnellement, l'autorité peut se déplacer dans un autre canton pour administrer une preuve ou pour y assister, pour autant que cela soit compatible avec les lois de ce canton. Dans ces cas, la preuve peut être administrée en l'absence des parties.

1 L’autorité a recours, si nécessaire, aux moyens de preuve suivants

a) les documents;

b) les renseignements fournis par les parties;

c) les renseignements fournis par des tiers;

d) les inspections sur place;

e) les expertises.

2 Si les faits ne peuvent être suffisamment élucidés au moyen des preuves visées à l’alinéa 1, les autorités cantonales peuvent procéder à l’audition de témoins, d’office ou sur demande.

L'autorité prend en considération les moyens de preuve obtenus illégalement uniquement si l'intérêt à l'établissement de la vérité prévaut.

Pour le refus de coopérer des parties, le refus de coopérer des tiers, l’examen des témoins et la rédaction des procès-verbaux, les dispositions des articles 163-164, 165-167, 169-176 et 235 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) s’appliquent par analogie.

L'autorité applique le droit d'office.

1 Quiconque est partie à une procédure administrative a le droit d’examiner les pièces et de s’en faire en outre remettre copie, pour autant que cela n’entraîne pas pour l’autorité une charge excessive.

2 Si des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas, l’autorité peut transmettre les pièces officielles pour consultation aux parties ou à leurs mandataires.

3 L’autorité peut percevoir un émolument pour la remise de copies et la transmission des pièces. Le Conseil d’État en fixe le tarif.

4 La consultation des actes gérés uniquement sur support électronique s’effectue selon les modalités fixées par le Conseil d’État. [5]

[5] Al. en vigueur depuis le 1.2.2024 - FO 2013, 453 et FO 2024, 1.

1 Le droit de consulter les dossiers ne peut être refusé que pour protéger des intérêts publics ou privés légitimes ou une instruction en cours. Le refus doit être motivé et consigné au dossier.

2 L’acte dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisé contre elle que si l’autorité lui en a communiqué oralement ou par écrit le contenu essentiel et lui a en outre donné la possibilité de se prononcer et d’indiquer des preuves contraires.

Les parties ont le droit d'être entendues.

1 Le droit d'être entendu est exercé, en règle générale, par écrit.

2 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.

3 Elle n'est pas tenue de les entendre avant de prendre, notamment

a) une décision incidente ou préjudicielle non susceptible de recours indépendant;

b) une décision susceptible d'opposition ou de réclamation;

c) une décision entièrement conforme aux demandes des parties;

d) une mesure d'exécution.

4 L'autorité n'entend pas les parties avant de prendre une décision si, dans une procédure de première instance, il y a péril en la demeure ou si une audition préalable risque de compromettre le but de la décision, pour autant que la décision soit susceptible de recours et qu'aucune autre disposition ne confère aux parties le droit d'être préalablement entendues.

1 Lorsque de nombreuses personnes sont présumées être touchées par une décision ou que la détermination de toutes les parties entraîne des charges excessives, l’autorité peut, avant de statuer, publier la requête ou le projet de décision sans motivation dans la Feuille officielle et déposer simultanément pour consultation publique la requête ou le projet de décision motivé, en indiquant le lieu de dépôt.

2 Elle entend les parties en leur impartissant un délai convenable pour formuler leurs objections.

1 L'autorité administrative adopte, d'office ou sur requête des parties, les mesures provisionnelles appropriées.

2 Pour le Tribunal administratif cantonal, la décision est prise par le président ou le juge délégué. Pour le Conseil d'État, la décision est prise par le président.

3 L'octroi des mesures provisionnelles peut être subordonné à la fourniture d'une garantie.

4 Les décisions provisionnelles sont immédiatement exécutoires. Elles sont susceptibles de recours si la contestation est attaquable sur le fond.

1 Si la partie contre laquelle la mesure provisionnelle a été prononcée subit un préjudice, elle peut demander à la partie adverse le versement de dommages-intérêts lorsque les conditions des articles 41 et suivants du Code des obligations sont remplies.

2 L'action en dommages-intérêts est portée devant le juge civil et se prescrit par un an à compter de l'extinction de la mesure provisionnelle.

1 La mesure provisoire étant déchue et si une garantie a été fournie, l’autorité judiciaire impartit à l'intéressé un délai péremptoire pour intenter une éventuelle action en réparation.

2 Passé ce délai sans succès, la garantie est restituée.

1 Plusieurs personnes doivent agir ou être assignées conjointement si elles sont parties à un rapport juridique sur lequel il ne peut être statué qu'avec un effet unique pour toutes.

2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par un codemandeur ou codéfendeur lient également les litisconsorts restés silencieux. Les recours sont exceptés.

1 Plusieurs personnes peuvent agir ou être défendues conjointement s'il s'agit de statuer sur des droits ou des obligations qui se fondent sur des faits ou des actes juridiques communs.

2 Chaque litisconsort peut mener sa propre cause indépendamment des autres.

Les litisconsorts peuvent désigner un représentant commun. À défaut, les notifications sont faites à chacun d'eux.

En cas de décès d'une partie ou dans un autre cas de succession à titre universel, le successeur subroge la partie dans la procédure.

1 Si l'objet du litige est aliéné au cours de la procédure, l'acquéreur peut intervenir dans la procédure à la place de l'aliénateur.

2 La partie qui intervient répond de tous les frais de justice. La partie qui se retire répond toutefois solidairement des frais déjà échus.

3 S'il n'y a pas aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie ne peut intervenir qu'avec le consentement de la partie adverse.

1 L’autorité judiciaire peut ordonner d’office ou sur demande d’une partie la mise en cause de tiers qui ont un intérêt légitime à l’issue de la procédure.

2 Le tiers mis en cause peut exercer les droits dévolus aux parties et la décision lui est en tout état de cause opposable.

3 L’intervention dans la procédure est exclue.

1 Toute décision doit être motivée par écrit et indiquer les voies de recours.

2 L’indication des voies de recours doit mentionner la voie de recours ordinaire admissible, l’autorité compétente et le délai pour l’interjeter.

3 Si la décision est entièrement conforme aux conclusions des parties, la motivation peut être réduite à l’essentiel.

1 L’autorité administrative peut appliquer à ses décisions une taxe de justice, qui est fixée en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, du comportement procédural et de la situation financière des parties. Son montant varie

a) de 100 à 5’000 francs dans les procédures administratives de caractère non pécuniaire ;

b) de 100 à 30’000 francs dans les procédures administratives de caractère pécuniaire.

2 Sauf disposition contraire, la condamnation aux frais contre plusieurs personnes s’entend solidairement entre elles.

3 L’autorité de recours peut exiger du recourant ne résidant pas au Tessin ou en retard avec le paiement de tributs publics cantonaux une avance adéquate à titre de garantie pour les frais de procédure présumés et lui impartit un délai convenable pour le paiement, non suspendu par les féries, avec la comminatoire d’irrecevabilité du recours.

4 L’avance pour les frais de procédure présumés est due en tout cas dans la procédure devant le Tribunal cantonal administratif. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal peut néanmoins renoncer en tout ou en partie à exiger l’avance.

5 Lorsque l’instruction de la procédure dans l’intérêt d’un particulier entraîne des frais considérables, la preuve y relative peut être subordonnée à la fourniture d’une avance adéquate.

6 Les entités publiques et les organismes chargés de tâches de droit public ne sont pas assujettis aux frais de procédure. Demeurent réservées les procédures dans lesquelles ils agissent pour la protection de leurs intérêts pécuniaires.

Les indemnités aux témoins et aux experts sont celles prévues par la loi sur le tarif judiciaire du 30 novembre 2010.

1 Les autorités de recours condamnent la partie qui succombe au paiement d’une indemnité à la partie adverse pour les frais nécessaires occasionnés par le litige. Les parties peuvent déposer une note de leurs frais.

2 Les autorités publiques et les organismes chargés de tâches de droit public qui disposent d’un service juridique n’ont pas droit à une indemnité pour les dépens. Sont réservées les procédures particulièrement complexes ainsi que celles où ils agissent pour sauvegarder leurs intérêts pécuniaires.

3 L’article 47 alinéa 2 s’applique par analogie.

Les personnes appelées à prendre ou à préparer une décision doivent se récuser

a) si elles ont un intérêt personnel à la cause ou à une autre procédure portant sur la même question de droit;

b) si elles ont participé à la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, mandataire d'une partie, expert, témoin ou médiateur;

c) si elles sont ou ont été le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie, de son mandataire ou d'une personne ayant participé à la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure, ou si elles vivent de fait en couple avec l'une de ces personnes;

d) si elles sont parentes ou alliées en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus avec une partie, avec son mandataire ou avec une personne ayant participé à la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;

e) si elles peuvent avoir un préjugé dans la cause, notamment en raison de liens d'amitié étroits ou d'inimitié personnelle avec une partie ou avec son mandataire.

La personne qui reconnaît en elle-même un motif de récusation doit en informer immédiatement l'autorité supérieure ou l'autorité collégiale dont elle est membre, en indiquant les raisons, et s'abstient spontanément si elle estime que le motif est avéré.

1 La partie qui souhaite demander la récusation d’une personne doit présenter une requête motivée à l’autorité supérieure ou à l’autorité collégiale dont cette personne fait partie dès qu’elle a connaissance du motif de récusation.

2 La demande est communiquée à l’intéressé et à la partie adverse pour observations.

1 Si le motif de récusation est contesté, l’autorité supérieure statue ou, s’agissant d’un membre d’une autorité collégiale, cette autorité elle-même en l’absence du membre récusé.

2 Si la récusation concerne l’ensemble du Conseil d’État ou la majorité de ses membres, elle est tranchée par le Tribunal cantonal administratif. En cas de récusation de ce dernier ou de la majorité de ses juges, c’est l’ensemble du Tribunal d’appel qui statue, sans la présence des juges récusés.

3 En cas de récusation en bloc ou de la majorité de leurs membres, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal administratif peuvent statuer eux-mêmes sur des demandes de récusation manifestement irrecevables ou dénuées de tout fondement.

4 La décision est attaquable par les voies de droit ordinaires si elle n’émane pas d’une autorité cantonale de dernière instance.

1 Les actes auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande dans les dix jours qui suivent celui où elle a eu connaissance du motif de récusation.

2 Les mesures probatoires qui ne sont pas répétables peuvent néanmoins être prises en considération par l'autorité compétente pour statuer.

3 Si le motif de récusation est découvert seulement après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

1 Quiconque, durant la procédure, offense les convenances ou trouble le déroulement de la cause, est puni de l’ammonition ou d’une amende d’ordre jusqu’à 500 francs. L’autorité peut en outre ordonner son éloignement.

2 En cas de mauvaise foi ou de témérité procédurale, la partie et son mandataire peuvent être punis d’une amende d’ordre jusqu’à 500 francs et, en cas de récidive, jusqu’à 1’000 francs.

3 La mesure disciplinaire est attaquable par les voies de recours ordinaires si elle n’est pas prise par une autorité cantonale de dernière instance.

1 L’autorité administrative exécute ses propres décisions.

2 L’exécution des décisions de l’autorité de recours incombe à l’instance qui a pris la décision attaquée.

3 L’exécution forcée a lieu

a) s’agissant du paiement d’une somme d’argent ou de la fourniture de garanties, selon les formes de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;

b) par exécution d’office aux frais de l’obligé;

c) par contrainte directe envers l’obligé; à cette fin, l’intervention de la police communale et, à titre subsidiaire, de la police cantonale peut être requise.

4 Les sanctions du Code pénal pour désobéissance à une décision de l’autorité restent réservées.

5 L’exécution d’office et l’emploi de la force doivent être précédés, sauf cas d’urgence, d’une injonction irrévocable d’obtempérer dans un bref délai.

6 La décision d’exécution peut être attaquée par les voies de droit ordinaires.

Contre les décisions passées en force de chose jugée d’une autorité de recours, le remède de la révision est recevable

a) si la partie établit que l’autorité n’a pas pris en considération des faits pertinents résultant du dossier ou des conclusions déterminées;

b) si la partie invoque des faits ou des moyens de preuve nouveaux et pertinents qu’elle n’a pas pu invoquer, sans sa faute, dans la procédure précédente;

c) s’il résulte d’une procédure pénale qu’un crime ou un délit a influé sur la décision au détriment du requérant; il n’est pas nécessaire qu’une condamnation pénale ait été prononcée; si la procédure pénale ne peut pas être menée, la preuve peut être rapportée d’une autre manière;

d) si la partie prouve que l’autorité a violé les règles de récusation.

1. L’action en révision doit être intentée auprès de l’autorité de recours dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision.

2. Après dix ans à compter de la notification de la décision, la révision ne peut plus être demandée qu’en vertu de l’article 57 lettre c).

1 L’instance en révision doit indiquer le motif de révision, sa recevabilité quant au délai et les conclusions dans l’éventualité d’une nouvelle décision sur le recours.

2 Si elle n’est pas manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée, l’instance est communiquée à la partie adverse à laquelle un délai convenable est imparti pour répondre.

3 Le délai pour le dépôt des écritures de réplique et de duplique est de 15 jours, à compter de la notification de l’acte.

4 Une audience n’a lieu qu’exceptionnellement.

Au cours de la procédure de révision, le président de l’autorité saisie ou le juge délégué peuvent suspendre l’exécution de la décision contestée ou ordonner d’autres mesures conservatoires.

1 Si l’autorité admet la demande de révision, elle annule la décision précédente et statue à nouveau sur le fond.

2 L’annulation d’une décision de renvoi entraîne la nullité de celle qui a été prononcée par l’autorité inférieure à la suite du renvoi.

3 L’arrêt de révision est attaquable par les voies de droit ordinaires s’il n’émane pas d’une autorité cantonale de dernière instance.

1 Si le dispositif d’une décision est peu clair, ambigu ou incomplet, ou s’il est en contradiction avec les considérants, l’autorité l’interprète ou le rectifie sur demande écrite de l’une des parties. La demande doit indiquer les points litigieux et les modifications souhaitées.

2 Les articles 59, alinéas 2 à 4, et 60 sont applicables par analogie.

3 La décision interprétée ou rectifiée est attaquable par les voies de droit ordinaires si elle n’émane pas d’une autorité cantonale de dernière instance.

4 L’autorité peut en tout temps corriger les erreurs d’écriture ou de calcul et les autres erreurs manifestes qui n’ont aucune influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel de la motivation.

1 La demande visant à faire constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations peut être déposée auprès de l’autorité de première instance compétente sur le fond par quiconque justifie d’un intérêt digne de protection. En particulier, l’instance peut concerner la constatation de la nullité d’un acte administratif.

2 La décision de constatation est susceptible de recours par les voies de droit ordinaires.

3 Aucun préjudice ne peut être subi par la partie qui a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

1. Quiconque a un intérêt digne de protection peut exiger de l’autorité compétente pour des actes matériels qui se fondent sur le droit public et qui touchent des droits ou des obligations

a) qu’elle omette, cesse ou révoque des actes matériels illicites;

b) qu’elle élimine les conséquences d’actes matériels illicites;

c) qu’elle constate l’illicéité d’actes matériels.

2. L’autorité se prononce par voie de décision formelle, susceptible des voies de recours ordinaires.

1 A qualité pour recourir celui qui

a) a participé à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, et;

b) est particulièrement atteint par la décision attaquée, et

c) a un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de celle-ci.

2 Ont en outre qualité pour recourir les personnes, organisations ou autorités auxquelles une loi spéciale reconnaît ce droit.

1 Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément et concernant la compétence et les demandes de récusation peuvent faire immédiatement l’objet d’un recours et ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

2 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours indépendant que si

a) elles peuvent causer au recourant un préjudice irréparable, ou

b) l’admission du recours entraînerait immédiatement une décision finale et permettrait ainsi d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

3 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’alinéa 2 ou n’a pas été interjeté, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par la voie du recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

4 Les dispositions prévues par des lois spéciales sont réservées.

Un recours peut être interjeté si l’autorité saisie refuse ou retarde indûment le prononcé d’une décision susceptible de recours.

1 Le recours doit être présenté par écrit à l’autorité de recours dans les 30 jours suivant la notification et, à défaut de celle-ci, la connaissance de la décision attaquée.

2 Le délai de recours contre les mesures provisionnelles est de 15 jours.

3 Les délais prévus par d’autres lois sont réservés.

4 Le recours pour déni ou retard de justice peut être interjeté en tout temps.

1. Le recourant peut invoquer

a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ;

b) la constatation inexacte ou incomplète des faits juridiquement pertinents ;

c) l'inadéquation.

2. Le grief d'inadéquation est recevable devant le Tribunal cantonal administratif dans les cas prévus par la loi.

1. Le recours, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour l'autorité de recours, doit contenir les conclusions, les motifs, l'indication des moyens de preuve requis et la signature du requérant ou de son mandataire. Doivent être joints la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, s'ils sont en possession du requérant.

2. Le recours peut alléguer des faits nouveaux et proposer de nouveaux moyens de preuve. Les demandes nouvelles ne sont pas admises.

Le recours a un effet suspensif à moins que la loi ou la décision contestée n'en dispose autrement. Dans ce cas, par requête spécifique, le demandeur peut demander au président de l'autorité de recours ou au juge délégué la suspension de la décision.

L'autorité de recours peut, immédiatement ou après un renvoi des actes, décider par une brève motivation de déclarer la demande ou le recours irrecevables ou de les rejeter s'ils s'avèrent manifestement infondés.

1 Si le recours ne semble pas irrecevable ou manifestement mal fondé, l’autorité de recours le notifie à l’autorité qui a rendu la décision attaquée, aux parties adverses et à d’éventuels autres intéressés et leur impartit un délai convenable pour la réponse, en les informant simultanément des conséquences de l’inobservation. Dans le même délai, l’autorité inférieure doit produire le dossier complet.

2 La réponse doit être rédigée dans la forme et avec le contenu prévus pour l’acte de recours.

3 Si la réponse n’est pas présentée dans le délai fixé par l’autorité ou par celle-ci prorogé, le droit à la réponse s’éteint.

1. Par le dépôt du recours, le traitement de la cause objet de la décision attaquée passe à l’autorité de recours.

2. L’instance inférieure peut néanmoins modifier sa décision dans le sens des conclusions du recourant, en règle générale jusqu’à l’insinuation de la réponse.

3. Elle rend une nouvelle décision, qui doit être communiquée à l’autorité de recours, et statue sur les frais.

4. L’autorité de recours n’examine le recours que dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet.

1 L’autorité de recours intime la réponse au recourant et lui impartit un délai convenable pour la réplique, en comminant simultanément les conséquences de l’inobservation.

2 L’autorité de recours intime la réplique à l’autorité qui a rendu la décision, aux contreparties et aux éventuels autres intéressés, et leur impartit un délai convenable pour la duplique, en comminant simultanément les conséquences de l’inobservation.

3 Si la réplique ou la duplique n’est pas présentée dans le délai fixé par l’autorité ou prorogé par celle-ci, le droit y relatif s’éteint.

4 L’autorité de recours peut ordonner exceptionnellement un nouvel échange d’écritures.

1 Lorsque plusieurs recours dont le fondement factuel est identique sont déposés devant la même autorité, celle-ci peut ordonner la jonction des instructions, statuer sur les recours par une seule décision ou suspendre une ou plusieurs procédures en attendant l’instruction ou la décision des autres.

2 L’autorité de recours peut ordonner la disjonction des procédures à tout moment, lorsqu’elle l’estime nécessaire et notamment lorsque leur traitement conjoint pourrait en compliquer le déroulement.

En cas d'administration des preuves, les parties doivent avoir la faculté de discuter verbalement ou par écrit.

À chaque stade de la procédure, l'autorité de recours peut convoquer les parties à une audience d'instruction et ordonner un débat.

1 Les autorités de recours procèdent à la publication de leurs décisions entrées en force de chose jugée. La publication a lieu en principe sous forme anonymisée.

2 Le Conseil d’État en fixe les modalités.

Le recours au Conseil d'État est recevable contre

a) les décisions des autorités communales, patriciennes, consortiales et paroissiales, si la loi ne prévoit pas le recours à une autre autorité ;

b) les décisions des Départements, de la Chancellerie d'État, des instances subordonnées et des commissions spéciales, ainsi que des organismes chargés de tâches de droit public, si la loi ne prévoit pas le recours direct au Tribunal cantonal administratif ou à une autre autorité de recours.

1 L’instruction du recours et l’administration des preuves sont confiées par le Conseil d’État à un service qui lui est directement subordonné. Le Conseil d’État établit les exceptions.

2 Le recours ne doit pas être traité par le fonctionnaire qui a instruit la procédure de première instance.

3 Les audiences d’instruction ne sont pas publiques.

Le Conseiller d'État, contre le Département duquel le recours est dirigé, s'abstient dans la décision du Conseil d'État.

1 Si le Conseil d'État annule la décision attaquée, il statue au fond ou renvoie la cause à l'instance inférieure pour une nouvelle décision.

2 Le Conseil d'État peut modifier la décision attaquée au profit ou au détriment d'une partie.

3 Si le Conseil d'État entend modifier la décision attaquée au détriment d'une partie, il doit l'informer de son intention et lui donner la possibilité de s'exprimer.

Le recours au Tribunal cantonal administratif est recevable contre

a) les décisions du Conseil d'État qui ne sont pas déclarées définitives par la loi, ni attaquables devant une autre autorité de recours;

b) les décisions d'autres autorités de recours qui ne sont pas déclarées définitives par la loi;

c) les décisions de droit administratif des entités cantonales autonomes, dans les cas prévus par la loi;

d) les décisions du Grand Conseil, dans les cas prévus par la loi;

e) d'autres décisions dans des domaines spécifiques, dans les cas prévus par la loi.

L'instruction et l'administration des preuves sont effectuées par le juge-commissaire.

1 Si le Tribunal cantonal administratif annule la décision attaquée, il statue au fond.

2 Le Tribunal cantonal administratif peut annuler la décision attaquée et renvoyer la cause pour nouvelle décision à l'instance inférieure, notamment lorsque celle-ci n'est pas entrée en matière, a constaté les faits de manière incomplète ou a violé des règles de procédure essentielles.

3 Les motifs de l'arrêt de renvoi doivent servir de base à la nouvelle décision.

4 Le Tribunal cantonal administratif peut modifier la décision attaquée en faveur ou au détriment d'une partie.

5 Si le Tribunal cantonal administratif entend modifier la décision attaquée au détriment d'une partie, il doit l'informer de son intention et lui donner la possibilité de s'exprimer.

Les décisions du Tribunal cantonal administratif sont immédiatement exécutoires.

1 Les audiences devant le Tribunal administratif cantonal sont publiques, les délibérations secrètes.

2 S’il y a lieu de craindre un danger pour la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs, ou si l’intérêt d’un participant à la procédure le justifie, le Tribunal administratif cantonal peut ordonner que tout ou partie de la procédure se déroule à huis clos.

[6] 1 Si le Tribunal administratif cantonal juge illégitime l’engagement ou la nomination d’un employé, il le constate dans son jugement ; en conséquence, l’engagement ou la nomination sont annulés et les actes sont renvoyés à l’autorité de nomination pour une nouvelle décision.

2 Le recours contre une décision d’engagement ou de nomination n’a pas d’effet suspensif.

3 Les motifs de recours sont, à titre exhaustif, les suivants : non-respect manifeste des conditions formelles ou substantielles de l’avis de concours ou éviction du recourant pour des motifs discriminatoires liés notamment au sexe, à l’état civil ou à son origine.

4 Le Tribunal administratif cantonal ne peut pas obliger l’autorité compétente à engager ou à nommer un candidat exclu.

[6] Art. modifié par la L 24.2.2025 ; en vigueur depuis le 1.6.2025 - BU 2025, 96 ; modification précédente : BU 2020, 319.

En cas de mesure disciplinaire, de résiliation du rapport de service ou de non-reconduction à l’échéance de la période de nomination, le Tribunal administratif cantonal examine librement toutes les questions de fait, de droit et d’opportunité de la décision attaquée.

1. Si le Tribunal cantonal administratif juge le licenciement disciplinaire ou la résiliation ou le non-renouvellement injustifiés, il le constate dans son propre jugement.

2. Selon la procédure comme instance unique, le Tribunal cantonal administratif fixe l'indemnité y relative, que l'autorité compétente n'ait plus l'intention de réengager le fonctionnaire ou que celui-ci n'ait plus l'intention d'être réengagé, ou en cas de réengagement.

3. Si le Tribunal cantonal administratif juge injustifiée une autre mesure disciplinaire, il l'annule et peut la remplacer par une mesure moins grave.

Le Tribunal cantonal administratif statue en instance unique

a) sur les contestations patrimoniales entre le titulaire d’une concession et l’État ou une autre entité publique, afférentes aux obligations et aux droits découlant de l’acte de concession;

b) sur les contestations qui naissent des contrats de droit public auxquels l’État, une commune, une entité cantonale autonome ou un organisme indépendant chargé de tâches de droit public est partie;

c) sur les contestations relatives aux rapports patrimoniaux dans les cas de regroupements et de séparations de communes ou de fractions;

d) dans tous les autres cas prévus par la loi.

La pétition doit être présentée au Tribunal cantonal administratif en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour le juge, dans la forme prévue par l'article 221 CPC.

Au défendeur est imparti un délai raisonnable pour la réponse, laquelle doit être rédigée dans la forme prévue par l'article 222 du CPC.

1 La réponse est notifiée au demandeur, qui peut déposer une écriture de réplique dans un délai de 15 jours.

2 Dans ce cas, la réplique est notifiée au défendeur, qui peut déposer une écriture de duplique dans un délai de 15 jours.

3 Dans des cas exceptionnels et pour des motifs justifiés, le Tribunal cantonal administratif peut prolonger les délais visés aux alinéas 1 et 2 ou fixer un délai supérieur à 15 jours.

4 Le Tribunal cantonal administratif peut ordonner exceptionnellement un échange d'écritures supplémentaire.

À chaque stade de la procédure, le Tribunal administratif cantonal peut convoquer les parties à une audience d’instruction et ordonner des débats.

Le Tribunal administratif cantonal examine librement toutes les questions de fait, de droit et d'opportunité.

1 Les procédures en matière d'état des personnes, de fondations et de droit de la famille qui ne sont pas dévolues au juge doivent être proposées à l'autorité administrative compétente selon la loi d'application et de complément du Code civil suisse du 18 avril 1911 et les autres lois spéciales.

2 La présente loi est applicable à titre subsidiaire, sauf disposition contraire, pour les procédures devant l'autorité administrative.

3 Les décisions des autorités administratives compétentes sont attaquables par voie de recours, dans un délai de 30 jours, auprès du Tribunal d'appel.

1 Le recours a un effet suspensif, à moins que la décision attaquée n’en dispose autrement. Dans ce cas, le recourant peut demander au président de l’autorité de recours ou au juge délégué la suspension de la décision.

2 Les parties ont la faculté de présenter de nouvelles allégations et de nouvelles preuves.

3 Le Tribunal d’appel peut citer les parties afin de les interroger sur les faits de la cause et recueillir des preuves ou des informations supplémentaires, en recourant si nécessaire à l’aide de magistrats des juridictions pénales et administratives. Le droit des parties de se prononcer sur les nouveaux éléments doit être garanti.

4 Pour le surplus, les règles de la procédure de recours devant le Tribunal administratif cantonal s’appliquent.

1 Le recours au Grand Conseil est recevable dans les cas prévus par la loi.

2 Les normes générales de procédure prévues par la présente loi sont également applicables aux recours au Grand Conseil, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.

1 Ont qualité pour recourir les personnes et les autorités qui

a) ont pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou ont été privées de la possibilité de le faire, et;

b) sont particulièrement touchées par la décision attaquée, et;

c) ont un intérêt digne de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée.

2 Les conditions prévues par d’autres lois sont réservées.

1 Le recours doit être présenté par écrit dans les 30 jours suivant l'intimazione et, en l'absence de celle-ci, à compter de la connaissance de la décision attaquée.

2 Sont réservés les délais prévus par des lois spéciales.

3 Le recours pour retard ou déni de justice peut être interjeté en tout temps.

Le recourant peut invoquer

a) la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ;

b) la constatation inexacte ou incomplète des faits juridiquement pertinents ;

c) l'inadéquation.

1 La requête, en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour le Grand Conseil, doit contenir les conclusions, les motifs, l'indication des moyens de preuve requis et la signature du recourant ou de son mandataire. Doivent être joints la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, s'ils sont en possession du recourant.

2 La requête peut invoquer des faits nouveaux et proposer de nouveaux moyens de preuve. Les demandes nouvelles ne sont pas admises.

Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de la Commission compétente conformément à l'article 108, adoptée d'office ou à la demande d'une partie.

1 Si le recours ne semble pas irrecevable ou manifestement mal fondé, les services du Grand Conseil le notifient à l’autorité qui a rendu la décision attaquée, aux parties adverses et aux autres personnes intéressées éventuelles et leur impartissent un délai convenable pour la réponse, en les informant simultanément des conséquences de l’inobservation. Dans le même délai, l’autorité inférieure doit produire le dossier complet.

2 La réponse doit être établie dans la forme et avec le contenu prévus pour l’acte de recours.

3 Si la réponse n’est pas présentée dans le délai fixé par l’autorité ou prorogé par celle-ci, le droit à la réponse est périmé.

1 Par le dépôt du recours, le traitement de la cause objet de la décision attaquée passe au Grand Conseil.

2 L'instance inférieure peut toutefois modifier sa décision dans le sens des conclusions du recourant, en règle générale jusqu'à la production de la réponse.

3 Elle rend une nouvelle décision, qui doit être communiquée au Grand Conseil, et statue sur les frais.

4 Le Grand Conseil n'examine le recours que dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

1 Le Grand Conseil désigne la Commission compétente pour l’instruction du recours et pour le rapport.

2 Les preuves sont administrées par la Commission ou par une de ses délégations.

1 La réponse au recours est notifiée au recourant, lequel peut déposer une réplique dans un délai de 15 jours.

2 Dans ce cas, la réplique est notifiée à l'autorité qui a rendu la décision, aux parties adverses et à d'éventuels autres intéressés, lesquels peuvent déposer une duplique dans un délai de 15 jours.

3 Dans des cas exceptionnels et pour des motifs justifiés, la Commission compétente peut prolonger les délais prévus aux alinéas 1 et 2 ou fixer un délai supérieur à 15 jours.

4 Le délai pour le dépôt de la réplique et de la duplique est égal au délai de recours si, en vertu d'une loi spéciale, ce délai est inférieur à 15 jours.

5 La Commission compétente peut ordonner exceptionnellement un nouvel échange d'écritures.

1 La décision du Grand Conseil est notifiée par les services du Grand Conseil et est accompagnée du rapport ou des rapports de commission. Le dispositif de la décision est publié dans le Bulletin officiel.

2 Les services du Grand Conseil, sur demande des parties, communiquent ensuite le procès-verbal de la séance du Grand Conseil.

Contre la décision du Grand Conseil, un recours est recevable devant le Tribunal cantonal administratif dans les cas prévus par la loi.

La modification du droit en vigueur est régie par les annexes I et II.

1 La présente loi s'applique aux procédures pendantes au moment de son entrée en vigueur.

2 Elle ne s'applique aux procédures de recours que si la décision attaquée a été rendue après son entrée en vigueur.

Sauf la disposition de l’article 113, la loi de procédure pour les causes administratives du 19 avril 1966 est abrogée.

1 Une fois expirés les délais pour l’exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée dans le Bulletin des lois et des actes exécutifs et le Conseil d’État en fixe l’entrée en vigueur. [7]

2 L’entrée en vigueur des articles 10 alinéas 2 et 3, 11 alinéa 2, 18 et 32 alinéa 4 est différée et sera fixée ultérieurement.

Publiée dans le BU 2013, 453.

[7] Entrée en vigueur: 1er mars 2014 – BU 2013, 453.