Art. 9 RLArch Règlement d'application de la loi sur l'archivage et les archives publiques (RLArch)

L’institution archivistique compétente, considérant les indications fournies par le service tenu de verser ses documents, décide en matière d’archivage permanent des documents selon les principes de la loi. Elle évalue les documents offerts sous l’angle historique et des principes de l’archivage.