Art. 5 RLArch Règlement d’application de la loi sur l’archivage et les archives publiques (RLArch)

1 Les organes et services assujettis à la loi adoptent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la production et à la gestion de documents aptes à l’archivage.

2 Ils désignent une personne de référence pour la gestion et la conservation des documents, et en informent les Archives de l’État.

3 Ils définissent un système de classification des documents qui reflète leurs tâches et activités (plan de classification, plan de tri ou similaire), et ordonnent leurs documents selon ce système.

4 Le système de classification constitue la base de l’archivage des documents ; il est actualisé périodiquement.

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