**Art. 26a RLArch Règlement d’application de la loi sur l’archivage et les archives publiques (RLArch)**

[5] Les compétences décisionnelles en matière de dépenses de gestion courante sont attribuées comme suit

a) au directeur des Archives de l’État jusqu’à CHF 10'000.– ;

b) au directeur de la Division de la culture et des études universitaires pour les montants supérieurs à CHF 10'000.– et jusqu’à CHF 30'000.– ;

c) au directeur du Département de l’éducation, de la culture et du sport pour les montants supérieurs à CHF 30'000.– et jusqu’à CHF 100'000.– ;

d) au Conseil d’État pour les montants supérieurs à CHF 100'000.–.

[5] Art. introduit par le R 23.12.2014 ; en vigueur depuis le 30.12.2014 - BU 2014, 593.

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