Art. 26 RLArch Règlement d’application de la loi sur l’archivage et les archives publiques (RLArch)

1 Les Archives de l'État fournissent des conseils aux services du Canton en matière d'archivistique ainsi que pour l'introduction et l'application de systèmes de gestion des documents.

2 Elles fournissent également des conseils aux autres services qui archivent en propre.

3 Elles mettent à disposition des modèles et des schémas de référence pour la définition des systèmes de classification et pour la réglementation des archives.

Compétences décisionnelles en matière financière

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