Art. 19 RLArch Règlement d'application de la loi sur l'archivage et les archives publiques (RLArch)

1 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être présentées et motivées par écrit.

2 La consultation pendant le délai de protection doit être autorisée si les documents demandés relatifs à des faits ou à des personnes étaient déjà accessibles au public avant l'expiration du délai de protection ; sont réservés de nouveaux intérêts publics ou privés prépondérants dignes de protection s'opposant à la consultation.

Demandes de consultation pendant le

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