Art. 17 RLArch Règlement d’application de la loi sur l’archivage et les archives publiques (RLArch)

1 Si un intérêt public ou privé prépondérant et digne de protection s’oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire mentionné à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier.

2 Pour les catégories, le délai de protection prolongé est, en principe, globalement de 50 ans.