Art. 16 RLArch Règlement d'application de la loi sur l'archivage et les archives publiques (RLArch)
Art. 16 RLArch
1 Le délai de protection s'applique en principe à un dossier complet ou à une affaire entière.
2 L'année du document le plus récent est déterminante pour le calcul du délai de protection. Les documents ajoutés ultérieurement, qui ne contiennent pas d'informations pertinentes pour l'avancement de l'affaire, ne sont pas pris en considération pour le calcul du délai.
3 L'autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d'affaires pour lesquels le délai de protection n'est pas encore échu si
a) la recherche se concentre sur des documents qui ne sont plus soumis au délai de protection, ou
b) la consultation de tous les documents est rendue nécessaire par des besoins de recherche fondés ou par d'autres objectifs d'intérêt public assimilables.