Art. 12 RLArch Règlement d'application de la loi sur l'archivage et les archives publiques (RLArch)

1 La responsabilité technique pour la gestion et l'archivage corrects des documents des services qui archivent en propre incombe aux organes exécutifs respectifs, aux directions, respectivement aux sujets désignés par les lois spéciales et, pour les services du canton, au fonctionnaire dirigeant concerné.

2 La responsabilité civile est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents du 24 octobre 1988.