**Art. 1 LArch Loi sur l’archivage et les archives publiques (LArch)** (LArch)

1 La présente loi régit l’archivage des documents ainsi que l’utilisation des archives publiques et l’organisation des Archives de l’État.

2 L’archivage contribue à la sécurité juridique ainsi qu’à la gestion continue et rationnelle des documents des organismes publics. Il réalise en particulier les conditions nécessaires à la transparence et à la recherche scientifique.

La présente loi régit l'archivage de documents

a) du Canton;

b) des collectivités locales;

c) des autres institutions et corporations de droit public cantonal et communal;

d) des personnes physiques et morales et d'autres organismes chargés de tâches d'intérêt public.

1. Aux fins de la présente loi, sont des documents toutes les informations enregistrées, quel que soit leur support, qui ont été recueillies ou produites dans l'exercice de tâches publiques, ainsi que tous les moyens auxiliaires et les données complémentaires nécessaires à la compréhension et à l'utilisation desdites informations.

2. Sont considérées comme archives les documents conservés par les Archives de l'État ou gérés de manière autonome par d'autres institutions ou par d'autres organes et services conformément aux principes de la présente loi.

3. Ont une valeur archivistique les documents qui revêtent une importance juridique, politique, administrative, économique, sociale et culturelle ou qui possèdent un grand potentiel informatif.

1 L’archivage des documents du canton incombe aux Archives de l’État.

2 Sauf disposition contraire d’une loi fédérale, l’archivage des documents du canton résultant de l’exécution de tâches fédérales relève de la compétence du canton et, pour celui-ci, des Archives de l’État.

3 Les autorités judiciaires règlent l’archivage de leurs documents conformément aux principes de la présente loi ; elles proposent aux Archives de l’État de les reprendre si elles ne sont pas en mesure de s’en occuper de manière autonome.

4 Le Conseil d’État désigne, par voie de règlement, les institutions et les corporations de droit public cantonal qui s’occupent elles-mêmes de l’archivage de leurs documents conformément aux principes de la présente loi.

5 Les collectivités locales, les autres organismes ainsi que les personnes physiques et morales chargées de tâches d’intérêt public s’occupent de manière autonome de l’archivage de leurs documents conformément aux principes de la présente loi.

Conservation, offre de versement et

1 Les organes et les services qui traitent les documents dans l'exercice de la tâche publique définissent les modalités et les délais de conservation en fonction des besoins objectifs d'utilisation, en respectant les délais fixés dans les lois fédérales et cantonales.

2 Ils gèrent les documents de manière ordonnée, systématique et rationnelle, en garantissant notamment la disponibilité, l'intégrité, la protection et la sécurité des données. Ils adoptent également les prescriptions et les mesures organisationnelles nécessaires.

3 Pour autant qu'ils ne soient pas compétents pour leur archivage, les entités publiques et privées soumises à la présente loi doivent offrir à l'institution archivistique compétente les documents qu'elles n'utilisent plus de manière permanente ou qui ne sont plus utiles pour l'activité courante.

4 Les documents à offrir ne peuvent être détruits sans l'autorisation de l'institution archivistique compétente.

5 Les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles du 9 mars 1987 demeurent réservées.

Inaliénabilité et imprescriptibilité

1 Les archives publiques sont inaliénables.

2 Des tiers ne peuvent acquérir les archives même par prescription.

1 Les archives publiques sont accessibles à tous après l'expiration d'un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 9, 10 et 11.

2 Les documents déjà accessibles au public avant leur versement à un service d'archives le restent par la suite.

3 La consultation est gratuite. Pour les prestations supplémentaires, telles que, par exemple, les reproductions et les recherches spécifiques, les coûts sont facturés en fonction du temps et du matériel nécessaires, selon les tarifs fixés par les services d'archives compétents.

Le délai de protection court en règle générale à partir de la date du dernier document d'un dossier ou d'un fascicule.

Délai de protection prolongation

pour les données personnelles

1 Les archives classées selon le nom des personnes et contenant des données personnelles dignes d’une protection particulière sont soumises à un délai de protection de 50 ans, sauf si la personne concernée en a autorisé la consultation.

2 Le délai de protection prolongé s’éteint trois ans après le décès de la personne concernée. L’art. 10 est réservé.

1 Après avoir entendu le service qui a versé ses documents, l’institution d’archives compétente peut refuser ou limiter la consultation d’archives ou de documents pour une durée limitée, après l’expiration du délai de protection, si la protection d’un intérêt public ou privé prépondérant et digne de protection l’exige.

2 L’institution d’archives compétente tient une liste, accessible au public, des archives dont la consultation a été limitée et indique la durée établie de ces restrictions.

3 Elle peut prévoir d’autres restrictions pour protéger l’intégrité des archives et des documents.

1 Les services qui ont versé leurs documents peuvent, déjà avant l’échéance des délais de protection visés aux art. 7 ou 9 al. 1, permettre à l’institution archivistique compétente de les rendre accessibles au public ou autoriser des personnes à les consulter, pour autant que, dans les deux cas, ne s’y oppose

a) aucune prescription légale ni

b) aucun intérêt public ou privé prépondérant et digne de protection.

2 L’autorisation de consulter doit être subordonnée à des charges ou des conditions si les exigences de protection des données des personnes concernées ou d’autres raisons objectives le justifient; il peut notamment être établi que les données personnelles soient anonymisées.

1 Le droit des personnes intéressées d’obtenir des informations et de consulter les archives en ce qui concerne les données qui les concernent est régi par la loi sur la protection des données personnelles du 9 mars 1987. La limitation de ces droits est décidée par les services qui versent leurs documents.

2 L’institution archivistique compétente peut en outre différer ou limiter la communication d’informations si celle-ci est incompatible avec une gestion administrative rationnelle, notamment parce qu’elle occasionne une charge administrative excessive et disproportionnée et que le requérant ne souhaite pas en supporter les frais.

3 Les personnes intéressées ne peuvent pas exiger la destruction ou la rectification de données ; elles peuvent uniquement demander que leur caractère contesté ou leur inexactitude soit annoté.

Consultation par les services versants

1 Les services ayant versé leurs documents peuvent les consulter même pendant le délai de protection.

2 S'agissant de données personnelles, ces services peuvent, pendant le délai de protection, consulter les documents qu'ils ont versés s'ils en ont besoin

a) comme moyens de preuve;

b) à des fins législatives ou jurisprudentielles;

c) pour l'évaluation à des fins statistiques; ou

d) pour garantir à la personne concernée l'exercice de ses droits au sens de la loi du 9 mars 1987 sur la protection des données personnelles.

3 Les limitations prévues par d'autres réglementations légales sont réservées.

4 Les archives ne peuvent plus être modifiées.

1 La consultation de legs ou dépôts de personnes physiques ou morales est régie par les dispositions des contrats de cession.

2 En l'absence de telles dispositions, s'appliquent celles relatives aux archives publiques.

1 L’utilisation des archives à des fins commerciales nécessite une autorisation, laquelle peut être subordonnée à des charges et conditions.

2 L’autorisation doit être précédée de la conclusion d’un contrat qui règle l’étendue de l’utilisation et l’éventuelle participation aux bénéfices de l’entité publique concernée.

3 Le Conseil d’État régit les conditions, la procédure et les compétences relatives à l’autorisation et à la conclusion du contrat concernant l’utilisation des archives à des fins commerciales.

L’Archivio di Stato est l’institut archivistique central pour les organes et services cantonaux et constitue, en tant que centre de compétences, l’autorité de référence et de coordination du Canton en matière archivistique.

1 L'Archivio di Stato promeut l'archivistique en assurant l'information et en collaborant avec les autorités, services et organisations publiques et privées actifs dans ce domaine.

2 Il veille à ce que les archives soient conservées de manière sûre et adéquate, les rend consultables par leur réorganisation et l'élaboration d'instruments de recherche, et en promeut la valorisation.

3 Outre les archives du Canton, il s'engage à sauvegarder les archives et les fonds de personnes de droit privé ou public ayant une importance cantonale. Aux fins de la reprise desdites archives, il peut conclure des contrats.

4 Il édicte son propre règlement relatif à l'utilisation des documents.

Surveillance et conseil

1 L’Archivio di Stato veille au respect des principes de la présente loi; à cet effet, il peut examiner et inspecter les archives des organes et services tenus de lui verser leurs documents ainsi que celles des services qui gèrent eux-mêmes leurs archives.

2 Il offre ses conseils en matière d’organisation, de gestion, de conservation et de versement des documents.

3 Il édicte, à l’intention des organes et services tenus de lui verser leurs documents, des instructions relatives à la gestion, à la conservation et au versement de documents.

4 Les organes responsables du canton consultent l’Archivio di Stato avant la mise en œuvre de projets de gestion informatisée des documents.

Détermination de la valeur archivistique, versement

1 Les Archives de l’État déterminent, en collaboration avec les organes et services cantonaux intéressés, la valeur archivistique des documents.

2 Les documents dont la valeur archivistique a été établie doivent être versés aux Archives de l’État par les organes et services tenus de les offrir conformément à l’art. 5 al. 3.

3 Les Archives de l’État fixent, en collaboration avec les services qui archivent de manière autonome leurs documents, la valeur archivistique de ces derniers.

4 Les Archives de l’État conservent provisoirement les documents considérés sans valeur archivistique en cas de doute ou de divergences avec le service tenu de les offrir.

5 Les Archives de l’État ne détruisent aucun document sans l’autorisation du service qui l’a versé.

6 Sont réservées les dispositions du droit spécial qui prévoient la conservation de documents.

L’Archivio di Stato gère le dépôt légal des imprimés destinés au public, des œuvres graphiques d’art, des reproductions d’images ou de sons sur bande magnétique ou sur autre support, produits par une imprimerie, un éditeur ou un auteur ayant son siège ou son domicile dans le Canton.

1 L'Archivio di Stato, sur demande, peut prendre en charge l'archivage des documents des entités et des personnes qui s'occupent elles-mêmes de l'archivage, en concluant des contrats de collaboration qui tiennent compte du coût de la prestation.

2 Il peut fournir, dans les limites de ses compétences, des prestations de service particulières à des tiers, notamment des travaux de restauration et de conservation, ainsi que des conseils en matière de gestion de l'information. Ces prestations sont convenues par des contrats de droit privé.

Deux exemplaires de tous les travaux et de toutes les publications qui se fondent entièrement ou partiellement sur des documents conservés aux Archives d’État doivent être remis gratuitement à ces dernières par leurs auteurs.

Dans son propre règlement, les Archives de l’État peuvent prévoir une interdiction d’accès pour les personnes ayant violé de manière grave ou répétée les dispositions de la présente loi, du règlement d’application ou des prescriptions relatives à l’utilisation des documents.

1 Contre les décisions des Archives de l’État et des collectivités locales qui s’occupent de manière autonome de l’archivage de leurs documents, un recours est ouvert au Conseil d’État. Contre les décisions du Conseil d’État, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif.

2 Contre les décisions des institutions et corporations de droit public cantonal qui s’occupent de manière autonome de l’archivage de leurs documents, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif.

3 Contre les décisions des autorités judiciaires qui s’occupent de l’archivage de leurs documents respectifs, un recours est ouvert à la Commission de recours de la magistrature.

4 Le Tribunal cantonal administratif statue comme instance unique sur les contestations entre les particuliers et les organismes et personnes au sens de l’art. 2 let. d.

5 À défaut de normes particulières de la présente loi, les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 sont applicables à la procédure. [1]

[1] Al. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BO 2013, 470.

1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque révèle intentionnellement des informations provenant d’archives soumises au délai de protection ou qui sont, d’une autre manière, expressément soustraites à la publication.

2 La loi cantonale de procédure pénale du 20 avril 2010 est applicable.

3 Les dispositions du droit spécial sont réservées.

Sanctions disciplinaires

À l’égard des membres d’une autorité et des fonctionnaires qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ne respectent pas les principes de la présente loi, les sanctions disciplinaires prévues par le droit spécial applicable aux différents dépôts publics sont réservées.

Le Conseil d'État édicte les dispositions d'exécution.

Référendum et

entrée en vigueur

1 Une fois les délais pour l’exercice du droit de référendum échus, la présente loi, avec son annexe, est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 Le Conseil d’État fixe son entrée en vigueur. [2]

Publiée dans le BO 2012, 123.

[2] Entrée en vigueur: 1er juin 2012 - BO 2012, 123, 147.