Art. 8 RLPDP Règlement d'application de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (RLPDP)

1 L’organe responsable vérifie d’office la compatibilité des buts de son traitement avec ceux du destinataire de la transmission.

2 En cas d’incompatibilité, l’organe responsable en informe immédiatement le Préposé. [5]

[5] Al. modifiée par le R 17.9.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - FO 2008, 554.

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