Art. 22 RLPDP Règlement d'application de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (RLPDP)

[18] 1 La Commission cantonale pour la protection des données adopte son propre règlement concernant l’organisation, le fonctionnement et la procédure.

2 Le règlement est publié dans le Bulletin officiel des lois et décrets.

[18] Art. modifié par le R 17.9.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 – BO 2008, 554.

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