**Art. 18 RLPDP Règlement d’application de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (RLPDP)**

1 Quiconque désire obtenir des informations de l’organe responsable doit prouver son identité.

2 L’organe responsable informe, immédiatement ou à bref délai, la personne concernée sur

a) les données la concernant disponibles dans le fichier;

b) la base légale, le but du traitement, les organes participants et les destinataires réguliers.

3 L’information est donnée par écrit et, si demandé, verbalement, ou, si les moyens techniques le permettent, par la consultation directe.

Limitations (art. 24 LPD)

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