Art. 15 RLPDP Règlement d'application de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (RLPDP)

[11] L’organe responsable communique à l’Incaricato toute constitution, destruction ou modification d’archives de données personnelles.

Registre central (art. 20 LPDP)

[11] Art. modifié par le R 17.9.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 - BU 2008, 554.

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