**Art. 1 LPDP Loi sur la protection des données personnelles (LPDP)** (LPDP)

La présente loi a pour but de protéger les droits fondamentaux, en particulier la personnalité et la sphère privée, des personnes dont les données sont traitées par les organes publics au sens de l’article 2.

Champ d’application

1. La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles, indépendamment des finalités, des modalités et des procédures utilisées.

2. Sont soumis à la présente loi le Canton, les Communes, les autres corporations et institutions de droit public ainsi que leurs organes. Leur sont assimilées les personnes physiques et morales de droit privé auxquelles sont confiées des tâches publiques.

3. La présente loi ne s'applique pas dans la mesure où l'un de ces organismes participe à une activité économique qui ne découle pas d'un pouvoir souverain.

1. Lorsque des procédures civiles, pénales ou administratives sont en cours, la protection des personnes concernées est garantie par des législations spéciales. La présente loi s’applique toutefois également dans ce cas si la législation spéciale n’assure pas une protection équivalente à la personne. La loi est toujours applicable à la procédure administrative de première instance. [2]

2. Lorsque la procédure civile, pénale ou administrative entraîne la création d’archives de données, la présente loi est toujours applicable.

[2] Al. modifiée par la L du 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 – RO 2008, 549.

[3] 1 Sont considérées comme données personnelles les indications ou informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, qu’elle soit physique ou morale.

2 Sont considérées comme données personnelles dignes d’une protection particulière, notamment, les informations concernant les opinions ou les activités religieuses, philosophiques ou politiques, la sphère intime, l’état psychique, mental ou physique, ainsi que celles relatives aux infractions commises, aux peines prononcées et aux mesures adoptées.

3 Est considéré comme traitement de données personnelles toute opération visant notamment à collecter, conserver, utiliser, modifier, transmettre ou détruire ces données.

4 Est considéré comme traitement systématique l’opération qui implique une régularité ou une durée (par opposition au traitement de données dans un cas isolé de nécessité). [4]

5 Est considéré comme fichier de données un recueil de données personnelles prédisposé ou prédisposable pour l’identification des personnes concernées.

6 Est considéré comme organe responsable l’autorité administrative inscrite au Registre central qui décide du contenu et du type d’utilisation des données, en assurant le contrôle ainsi que la gestion.

7 Sont considérés comme organes participants les unités administratives qui ont le droit de traiter les données de manière autonome, mais qui n’ont pas la faculté de définir le but ou la structure du fichier.

8 Sont considérées comme données neutres le nom, le prénom, l’adresse.

[3] Art. modifié par la L 13.12.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2001 – RO 2000, 383.

[4] Al. introduit par la L 23.9.2015 ; en vigueur depuis le 1.1.2016 – RO 2015, 514.

Aux archives de la police cantonale, s'applique la législation spéciale.

[6] **1** Les données personnelles peuvent être traitées de manière systématique s’il existe une base légale. Si les données nécessitent une protection particulière, la base légale doit être de rang formel.

**2** Le traitement de données dans un cas particulier peut également être justifié par la nécessité d’accomplir une tâche légale ou par le consentement de la personne concernée.

**3** La base légale prévoit, en particulier, l’objet et le but du traitement, l’organe responsable, les organes participants et les utilisateurs, les destinataires des données, les modalités et les conditions, le cercle des personnes concernées, la durée de conservation des données et les mesures de sécurité.

**Principes** [7]

[6] Art. modifié par la L du 23.9.2015; en vigueur depuis le 1.1.2016 - RO 2015, 514.

[7] Note marginale modifiée par la L du 23.9.2015; en vigueur depuis le 1.1.2016 - RO 2015, 514.

[8] 1 Les données personnelles ne peuvent être traitées que de manière licite.

2 Le traitement des données doit être conforme au principe de la bonne foi.

3 Les données personnelles et le mode de leur traitement doivent être appropriés et nécessaires à l’exécution de la tâche.

4 Les données personnelles ne peuvent être utilisées ou transmises à des fins qui, selon la bonne foi, seraient incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées initialement.

5 Les données personnelles doivent être exactes et, dans la mesure où le but du traitement l’exige, complètes.

[8] Art. modifié par la L du 23.9.2015; en vigueur depuis le 1.1.2016 - BO 2015, 514.

[9] 1 L’organe qui traite ou fait traiter des données personnelles pour l’exécution de ses tâches légales est responsable de la protection des données.

2 Chaque organe qui utilise le fichier de données répond de l’exactitude des données qu’il traite.

3 La responsabilité civile pour les dommages causés par un organe à des tiers par le traitement des données est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

[9] Art. modifié par la L du 13.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2001 - RO 2000, 383.

1 Les données personnelles doivent si possible être recueillies auprès de la personne concernée.

2 Lorsque des données personnelles sont collectées de manière systématique, notamment au moyen de questionnaires, la base légale et le but du traitement doivent être indiqués. Dans les autres cas, ces informations doivent être communiquées sur demande à la personne interrogée, pour autant qu’elles ne compromettent pas l’exécution des tâches légales.

[10] Les données personnelles peuvent être transmises à d’autres organes publics si

a) l’organe responsable y est contraint ou autorisé par la loi, ou

b) les données, dans le cas spécifique, sont indispensables à l’organe requérant pour l’accomplissement de ses tâches légales, ou

c) la personne concernée, dans le cas spécifique, a donné son consentement ou les circonstances permettent de le présumer ; s’agissant de données personnelles nécessitant une protection particulière, le consentement doit être explicite.

[10] Art. modifié par la L 15.3.2011 ; en vigueur depuis le 1.1.2013 - FO 2012, 426.

[11] 1 Des données personnelles peuvent être transmises à des personnes privées si

a) l’organe responsable y est autorisé ou obligé par la loi, ou

b) la personne concernée a rendu ses données accessibles à quiconque et ne s’est pas formellement opposée, au sens et dans les limites de l’art. 25a, à leur transmission, ou

c) la personne concernée, dans le cas d’espèce, a donné son consentement ou les circonstances permettent de le présumer; s’agissant de données personnelles dignes d’une protection particulière, le consentement doit être explicite.

2 Dans le cadre de l’information officielle du public, l’organe responsable peut transmettre des données personnelles même d’office ou en vertu de la loi du 15 mars 2011 sur l’information et la transparence de l’État si

a) les données personnelles à transmettre sont en rapport avec l’accomplissement de tâches publiques, et

b) il existe un intérêt public prépondérant à la publication des données.

3 En tout état de cause, les données personnelles contenues dans des publications officielles accessibles à quiconque peuvent, sur demande, être transmises dans la même mesure et selon les mêmes critères que ceux utilisés dans la publication.

4 Le Conseil d’État réglemente la transmission de données personnelles pour les annuaires et publications similaires d’intérêt général.

[11] Art. modifié par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2013 - BU 2012, 426.

[12] 1 L’Office du contrôle des habitants transmet, sur demande écrite, les indications concernant le nom de famille, le prénom, le sexe, l’adresse, la date d’arrivée et de départ, la profession, le lieu d’origine et la date de naissance d’une personne déterminée, si le requérant fait valoir un intérêt légitime.

2 La Municipalité peut transmettre de manière systématique les données neutres, au sens de l’art. 4 al. 7, si leur utilisation à des fins exclusivement idéales est garantie.

3 La Municipalité peut transmettre d’autres données sur une personne déterminée, pour autant que le requérant démontre un intérêt particulièrement digne de protection.

3) Par l’intermédiaire de services cantonaux [13]

[12] Art. modifié par la L 13.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2001 - BU 2000, 383.

[13] Note marginale modifiée par la L 13.12.1999; en vigueur depuis le 1.1.2001 - BU 2000, 383.

[14] Le service qui gère le registre cantonal de la population transmet aux requérants et aux mêmes conditions les données visées à l'art. 12 al. 1 ; jusqu'à la fonctionnalité dudit registre, le service cantonal qui gère le registre des étrangers traite les demandes concernant les citoyens étrangers.

[14] Art. modifié par la L 13.12.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2001 - BU 2000, 383.

1 La transmission de données personnelles peut être limitée ou soumise à des conditions lorsque d’importants intérêts publics s’y opposent ou que les données méritent une protection particulière pour la personne concernée.

2 Les données personnelles faisant l’objet de règles particulières de secret ne peuvent être transmises que si le destinataire est lui-même soumis à une obligation de secret correspondante ou s’il s’y engage. Les dispositions légales prévoyant le consentement de la personne concernée sont réservées.

3 L’organe responsable peut permettre l’accès à des données personnelles au moyen d’une procédure d’appel, à condition que cela soit explicitement prévu. Les données personnelles méritant une protection particulière ne peuvent être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel que si une loi au sens formel le prévoit explicitement. [15]

4 L’organe responsable peut rendre accessibles à quiconque des données personnelles au moyen de services d’information et de communication automatisés si une base légale prévoit la publication de ces données ou s’il rend accessibles des informations au public en vertu de l’art. 11 al. 2. Si l’intérêt public à les rendre accessibles n’existe plus, ces données doivent être retirées du service d’information et de communication automatisé. [16]

[15] Al. introduit par la L du 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2012, 426.

[16] Al. introduit par la L du 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2013 - RO 2012, 426.

[17] **Art. 1 Transmission de données personnelles à l’étranger**

1 Les données personnelles ne peuvent être transmises à l’étranger si la personnalité de la personne concernée risque d’en subir une atteinte grave, due en particulier à l’absence d’une législation assurant une protection adéquate.

2 S’il manque une législation assurant une protection adéquate, des données personnelles peuvent être transmises à l’étranger uniquement si

a) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, assurent une protection adéquate à l’étranger;

b) la personne concernée a donné son consentement dans le cas spécifique;

c) dans le cas spécifique, la transmission est indispensable pour sauvegarder un intérêt public prépondérant ou pour constater, exercer ou faire valoir un droit en justice;

d) dans le cas spécifique, la transmission est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée;

e) la personne concernée a rendu les données accessibles à quiconque et ne s’est pas formellement opposée à leur traitement.

3 L’organe responsable informe le Préposé cantonal à la protection des données sur les garanties au sens de l’al. 2 let. a). Le Conseil d’État en règle les détails.

4 Lorsqu’une protection adéquate est assurée, la transmission est licite si les conditions valables pour la transmission de données en Suisse sont remplies.

[17] Art. introduit par la L du 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 – BU 2008, 549.

[18] 1 L’organe responsable peut traiter ou transmettre à des tiers des données personnelles sans référence à des personnes spécifiques, notamment à des fins statistiques, de planification, scientifiques et de recherche, si

a) les données sont anonymisées, dès que le but du traitement le permet;

b) le destinataire ne transmet les données qu’avec l’autorisation de l’organe responsable;

c) les résultats du traitement sont publiés sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées; et

d) le destinataire présente les garanties pour le respect du secret et des autres dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données.

2 Si des données personnelles sont traitées sans référence à des personnes spécifiques, il n’est plus nécessaire d’observer la compatibilité des buts (art. 6 al. 3) et les limites imposées à la transmission (art. 10 et 11).

[18] Art. modifié par la L 1 du 5.3.2011; en vigueur depuis le 1.6.2012 - RO 2012, 128.

1 Si l’organe responsable charge un autre organe public ou des tiers de traiter des données personnelles, la protection des données selon la présente loi doit être garantie par des conditions, des conventions ou d’une autre manière.

2 Sauf autorisation dérogatoire expresse, le service mandataire ne peut utiliser les données personnelles que pour le mandant et ne peut les lui transmettre qu’à lui.

Qui traite des données personnelles doit prendre des mesures de sécurité appropriées contre la perte, le vol, le traitement et la consultation illicites.

1 Tout projet de traitement automatisé de données personnelles doit tenir compte, dès le début, des exigences de la protection des personnes concernées.

2 Avant la mise en œuvre de traitements de données présentant potentiellement des risques spécifiques pour les droits et libertés des personnes, l’organe responsable en informe le Préposé cantonal à la protection des données. [20]

[20] Al. introduit par la L du 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - BU 2008, 549.

1 Le service responsable tient un registre de ses fichiers de données. Le registre est public.

2 Il contient, pour chaque fichier de données, des indications concernant la base légale, le but et les moyens du traitement, la nature et l'origine des données personnelles traitées, ainsi que les services qui utilisent en commun le fichier et les destinataires réguliers des données personnelles.

3 Ne sont pas inscrits au registre les fichiers de données qui ne servent pas à juger les personnes concernées et qui

a) sont utilisés uniquement à court terme;

b) sont publiés conformément à la loi;

c) ne sont que des copies ou des instruments de travail.

[21] 1 Le préposé cantonal à la protection des données gère le registre central des fichiers de données.

2 Le Conseil d’État règle notamment le contenu et la publication de ce registre.

3 Les Communes ont la faculté d’instituer leur propre registre central, pour autant qu’elles désignent, conformément à l’art. 31b, leur propre autorité de surveillance.

Conservation, archivage et

destruction [22]

[21] Art. modifié par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.6.2012 – BU 2012, 128.

[22] Titre marginal modifié par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.6.2012 – BU 2012, 128.

[23] 1 Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que des besoins d’utilisation spécifiques et objectifs sont donnés et qu’elles sont, par conséquent, nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été légalement collectées ou traitées.

2 L’organe responsable établit, pour chaque fichier de données, les modalités et les délais de conservation, d’archivage et de destruction des données personnelles, sauf si cela est déterminé par des dispositions spéciales du droit fédéral ou cantonal.

3 Conformément à la loi sur l’archivage et les archives publiques du 15 mars 2011, l’organe responsable propose à l’institution d’archives compétente de reprendre tous les documents contenant des données personnelles dont il n’a plus besoin de manière permanente ou qui ne sont plus utiles pour l’activité courante.

4 L’organe responsable détermine, en collaboration avec l’institution d’archives compétente, les modalités de conservation de ces documents.

5 L’organe responsable détruit les données personnelles que l’institution d’archives compétente a désignées comme dépourvues de valeur archivistique, sauf lorsque ces données

a) sont rendues anonymes;

b) doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sécurité ou pour sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.

[23] Art. modifié par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.6.2012 – RO 2012, 128.

Toute personne peut consulter le registre de chaque organisme responsable ou le registre central des fichiers de données.

1 Toute personne peut exiger de l’organe responsable des informations quant à un éventuel traitement de données la concernant.

2 Les informations doivent être communiquées de manière intelligible et, sur demande, par écrit.

3 Sauf si des motifs prépondérants l’empêchent, la personne concernée peut, sur demande, consulter directement ses données.

1 L’information ne peut être limitée ou refusée que lorsque des intérêts publics importants ou des intérêts de tiers particulièrement dignes de protection l’exigent.

2 Si l’information ne peut être communiquée au requérant sans lui porter préjudice, elle peut être transmise à une personne de sa confiance.

3 Si le requérant n’est pas en mesure de démontrer un intérêt digne de protection, l’information peut en outre être limitée ou refusée lorsque

a) elle entraîne une charge administrative excessive et que le requérant n’entend pas en supporter les frais ;

b) les données personnelles sont archivées de manière définitive ;

c) les données personnelles sont traitées sans référence à des personnes spécifiques.

1 Quiconque démontre un intérêt digne de protection peut exiger de l’organe responsable que des données personnelles inexactes soient rectifiées.

2 Si l’organe responsable conteste l’inexactitude, il lui incombe de produire la preuve de l’exactitude des données personnelles, si cela ne peut manifestement pas être exigé du requérant.

3 S’il n’est pas possible de prouver ni l’exactitude ni l’inexactitude de données personnelles, en particulier s’il s’agit de données qui impliquent une évaluation du comportement humain, la personne concernée peut demander que sa propre version soit également annotée.

[24] 1 La personne concernée peut en tout temps faire bloquer la transmission de ses données; l’organe responsable peut exiger que la demande soit formulée par écrit.

2 Nonobstant le blocage, la transmission est permise si

a) l’organe responsable y est astreint par la loi, ou

b) le requérant rend vraisemblable que la personne concernée a fait bloquer la transmission dans le but de l’empêcher de faire valoir des prétentions juridiques ou de défendre d’autres intérêts dignes de protection.

3 L’art. 11 al. 2 est réservé.

[24] Art. modifié par la L du 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2013 – RO 2012, 426; modification précédente: RO 2000, 383.

Quiconque démontre un intérêt digne de protection peut exiger de l’organe responsable que

a) un traitement illicite de données personnelles soit interrompu ;

b) les données personnelles collectées, conservées ou utilisées de manière illicite soient détruites ou que les conséquences du traitement illicite soient éliminées ;

c) l’illicéité d’un traitement soit constatée.

1 Si plusieurs organes utilisent des données personnelles provenant d'un fichier de données commun, la personne concernée peut faire valoir ses droits auprès de chaque organe.

2 Si une demande de rectification ou de destruction de données personnelles est accueillie, l'organe responsable en informe les tiers qui ont fourni ou reçu les données, pour autant que la personne concernée ait un intérêt digne de protection ou qu'une norme légale l'exige.

[25] En l'absence de normes particulières de la présente loi, les dispositions de la loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 sont applicables à la procédure.

[25] Art. modifié par la L 24.9.2013 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BO 2013, 480.

… [26]

[26] Art. abrogé par la L 23.6.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 – BU 2008, 549.

[29] 1 Le Conseil d’État nomme un Préposé cantonal à la protection des données en tant qu’autorité de surveillance et de contrôle. Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil, qui confirme sa nomination, et est administrativement rattaché à la Chancellerie d’État.

2 Le Préposé accomplit sa mission de manière autonome et indépendante. Des ressources adéquates lui sont attribuées.

3 Sont soumis au Préposé les traitements de données personnelles auxquels la présente loi est applicable, ainsi que les traitements des services et institutions cantonaux auxquels sont confiées des tâches de droit public fédéral.

b) Tâches générales [30]

[29] Art. modifié par la L du 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - RO 2008, 549; modification précédente: RO 2000, 383.

[30] Note marginale modifiée par la L du 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - RO 2008, 549.

[31] Le Préposé cantonal à la protection des données notamment

a) surveille l’application des normes sur la protection des données par les sujets au sens de l’article 2 alinéa 2;

b) informe les personnes concernées de leurs droits;

c) sert d’intermédiaire entre les personnes concernées et les organes responsables;

d) conseille les organes responsables sur les questions relatives à la protection et à la sécurité des données, particulièrement sur les projets de traitement automatisé de données personnelles;

e) invite l’autorité compétente à prendre, en cas de violation ou de risque de violation des prescriptions légales en matière de protection des données, les mesures nécessaires;

f) examine préliminairement les projets d’actes législatifs et les mesures pertinentes pour la protection des données, y compris les traitements qui présentent potentiellement des risques spécifiques pour les droits et les libertés des personnes;

g) exerce la haute surveillance en matière de protection des données sur les Préposés communaux à la protection des données;

h) présente chaque année au Grand Conseil et au Conseil d’État un rapport dans lequel il commente son activité. Ce rapport est publié;

i) est un organe consultatif du Canton en matière de protection des données;

j) collabore, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches, avec les autres autorités de contrôle des Cantons, de la Confédération et des autres Pays, en particulier en échangeant avec elles toute information utile.

c) Compétences et mode d’intervention [32]

[31] Art. modifié par la L 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - RO 2008, 549; précédente modification: RO 2000, 383.

[32] Note marginale modifiée par la L 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - RO 2008, 549.

[33] 1 Le Préposé cantonal à la protection des données, en tant qu’autorité de surveillance et de contrôle, intervient de sa propre initiative ou sur dénonciation de tiers.

2 Il établit les faits d’office. Les organes responsables doivent soutenir le Préposé dans l’accomplissement de ses fonctions, en particulier collaborer à l’instruction.

3 Pour l’accomplissement de ses tâches, le Préposé peut exiger des organes publics, et des tiers chargés de traiter des données personnelles ou qui ont reçu de telles données, des informations orales ou écrites concernant le traitement de données, consulter tous les documents et dossiers relatifs à certains traitements, effectuer des inspections et demander la présentation des traitements ainsi que les accès à leurs systèmes informatiques. Le secret de fonction ne peut être opposé au Préposé.

4 Si les éclaircissements révèlent que des prescriptions sur la protection des données ont été violées, le Préposé recommande à l’organe responsable de modifier ou de cesser le traitement. Il informe l’autorité supérieure compétente de la recommandation.

5 Si les intérêts dignes de protection d’une personne sont manifestement menacés ou lésés, le Préposé peut demander à l’organe responsable ou à l’autorité supérieure compétente de limiter ou de cesser immédiatement le traitement des données personnelles.

6 Si une recommandation du Préposé est rejetée ou n’est pas suivie d’effet, en tout ou en partie, il peut déférer la pratique à l’autorité supérieure compétente. La décision de cette autorité est communiquée par acte formel à la personne intéressée et au Préposé.

7 Le Préposé est légitimé à recourir contre la décision visée à l’alinéa 6 et contre la décision de l’autorité de recours.

[33] Art. modifié par la L 23.6.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 – BU 2008, 549 ; précédente modi fication : BU 2000, 383.

[35] 1 Le Conseil d'État nomme tous les quatre ans une Commission cantonale pour la protection des données et la transparence. Le Grand Conseil en confirme la nomination. [36]

2 La Commission est indépendante. Elle est composée de cinq membres, dont un magistrat ou un ancien magistrat de l'ordre judiciaire qui en assume la présidence.

3 La Commission statue dans les cas prévus par la loi.

[35] Art. modifié par la L 23.6.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 – RO 2008, 549 ; précédente modification : RO 2000, 383.

[36] Al. modifié par la L 29.5.2017 ; en vigueur depuis le 21.7.2017 – RO 2017, 228.

[37] 1 Toute personne concernée par le traitement de ses données peut faire valoir les droits institués par la présente loi en demandant le jugement de la Commission cantonale pour la protection des données et la transparence. [38]

2 La demande de jugement est faite en règle générale sous forme de recours contre une décision de l’organe qui traite les données, ou sous forme de dénonciation contre ce dernier ; l’organe qui traite les données est partie à la procédure ; le Conseil d’État peut toujours intervenir en qualité de partie.

3 La Commission n’est pas compétente si le recours contre la décision est recevable devant un autre tribunal selon une loi spéciale, ou si la demande a déjà été jugée par un tribunal.

4 La Commission peut suspendre le jugement pour promouvoir une tentative de conciliation auprès du Préposé cantonal à la protection des données.

5 Les décisions de la Commission sont attaquables devant le Tribunal cantonal administratif. Sont légitimés à recourir la personne concernée par le traitement des données, l’organe qui traite les données et le Préposé cantonal à la protection des données.

[37] Art. introduit par la L du 23.6.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 - BU 2008, 549.

[38] Al. modifié par la L du 29.5.2017 ; en vigueur depuis le 21.7.2017 - BU 2017, 228.

[39] Les communes peuvent désigner leur propre autorité de surveillance, selon les modalités prévues par le règlement d'application.

Sanctions [40]

[39] Art. introduit par la L du 23.6.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 – BU 2008, 549.

[40] Note marginale modifiée par la L du 13.12.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2001 – BU 2000, 383.

Quiconque traite des données personnelles sur mandat et, intentionnellement, ne respecte pas les conditions stipulées, est puni sur plainte avec une amende allant jusqu’à fr. 10’000.–.

Secret de fonction [41]

[41] Note marginale modifiée par la L 13.12.1999 ; en vigueur depuis le 1.1.2001 - RO 2000, 383.

[42] 1 L’organe qui traite les données, les autorités de surveillance et de recours, ainsi que leurs membres et fonctionnaires, sont soumis au secret professionnel, sous réserve des cas où la communication des données est prévue par la loi.

2 Cette obligation subsiste même après la cessation de leurs fonctions respectives.

3 La violation de cette obligation est punie conformément à l’art. 320 du Code pénal.

[42] Art. modifié par la L 23.6.2008; en vigueur depuis le 1.10.2008 - RO 2008, 549.

1 Le Conseil d'État et la Municipalité édictent, pour l'activité de leurs organes, les prescriptions sur les taxes dont le montant ne peut toutefois excéder fr. 50.--. Ils fixent en particulier les montants pour les extraits et les attestations.

2 Sont toutefois exonérés de taxes

a) l'autorisation de consulter les registres et les données

b) le traitement des demandes conformément aux art. 25 et 26, si elles ont pour effet d'éliminer une illégalité.

… [44]

[44] Art. abrogé par la L 23.6.2008 ; en vigueur depuis le 1.10.2008 – BU 2008, 549.

… [45]

[45] Art. abrogé par la L 23.6.2008 ; en vigueur à partir du 1.10.2008 - BO 2008, 549 ; modifications antérieures : BO 2000, 383 ; BO 2002, 130.

1 Le Conseil d’État édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

2 Il règle notamment

a) les principes de la sécurité des données;

b) l’organisation et la gestion de l’autorité cantonale de surveillance.

1 Une fois les délais pour l’exercice du droit de référendum échus, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 Le Conseil d’État en fixe la date d’entrée en vigueur. [46]

Publiée dans le BO 1990 , 209.

[46] Entrée en vigueur: 10 juillet 1990 - BO 1990, 209.