**Art. 9 LPU** Loi sur les publications officielles (LPU)

1 En cas d’urgence particulière, pour en assurer l’efficacité ou en présence de circonstances extraordinaires, la publication peut être effectuée par internet, les médias ou d’autres moyens appropriés.

2 La publication extraordinaire doit être suivie le plus rapidement possible par la publication ordinaire.