Art. 6 LPU Loi sur les publications officielles (LPU)

1 Dans la Feuille officielle sont publiés

a) les actes normatifs cantonaux soumis au référendum;

b) les actes qui doivent y être insérés conformément à la législation communale, cantonale et fédérale;

c) d’autres actes et avis administratifs, judiciaires et légaux.

2 Le Conseil d’État peut ordonner la publication dans la Feuille officielle d’autres actes et communications.

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