Art. 3 LPU Loi sur les publications officielles (LPU)

1 La Feuille officielle des lois est l’organe de publication chronologique des actes normatifs du canton du Tessin.

2 Sont publiés dans la Feuille officielle des lois

a) la Constitution cantonale;

b) les lois et les décrets législatifs;

c) les règlements et les décrets d’application;

d) les accords intercantonaux et internationaux de caractère obligatoire général qui contiennent des normes de droit et auxquels le canton adhère.

3 Le Conseil d’État peut ordonner la publication d’autres actes normatifs dans la Feuille officielle des lois.

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