Règlement sur l’exercice des droits politiques (RELDP) (REDP)

Pour l’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 19 novembre 2018 et pour l’organisation des votations et des élections, le Conseil d’État s’appuie sur la Chancellerie d’État.

1 Les inscriptions dans le catalogue électoral comprennent le nom et le prénom ainsi que la date de naissance; le catalogue électoral indique si l’ayant droit de vote est inscrit en tant que citoyen à l’étranger.

2 Dans les communes divisées en plusieurs circonscriptions électorales et dans celles où les candidatures peuvent être subdivisées en arrondissements électoraux, le catalogue électoral comprend l’indication du cercle ou de la fraction (quartier) de domicile; le catalogue électoral doit pouvoir être divisé en ces circonscriptions.

3 Le catalogue électoral inscrit les ayants droit de vote et les citoyens qui acquièrent ce droit au cours de l’année.

4 Le catalogue électoral doit pouvoir être extrait par ordre alphabétique.

5 Le catalogue électoral inscrit les dates d’entrée en vigueur et de cessation des droits politiques.

6 Les inscriptions et les radiations n’ont pas d’effet rétroactif.

7 Les communes se coordonnent pour les inscriptions et les radiations; la commune qui inscrit une personne dans le catalogue électoral en donne notification immédiate à la commune du domicile précédent.

1 Tout citoyen ayant le droit de vote de la commune peut consulter le catalogue électoral pendant les heures d’ouverture de la chancellerie communale, mais il ne peut en obtenir ni copie ni extraits ; la législation fédérale est réservée.

2 Le citoyen ayant le droit de vote de la commune qui agit pour un parti politique ou un comité constitué en vue d’une votation populaire peut recevoir une copie du catalogue électoral pour son utilisation dans le cadre de l’exercice des droits politiques, dans le respect des principes de la protection des données personnelles ; la commune peut percevoir un émolument.

Les données du catalogue électoral doivent être conservées pendant au moins dix ans.

La convocation indique le délai de dépôt des listes de candidats et des candidatures individuelles ainsi que les délais d'exercice du droit de vote.

1 La révocation de la convocation des assemblées est prononcée par l’autorité qui a décidé la convocation et est publiée dans le Bulletin officiel ou, lors de votations et élections communales, à l’albo communal.

2 En cas d’élection communale avec le système proportionnel, la Municipalité communique immédiatement à la Chancellerie d’État les cas dans lesquels la convocation de l’assemblée doit être révoquée.

La Chancellerie d'État fixe la date et convoque les assemblées pour l'élection des juges de paix et de leurs suppléants.

1 Lors des votations, la date de la votation et la question avec l’espace pour l’expression du vote figurent sur le bulletin officiel ; si l’ayant droit de vote doit choisir entre le texte de l’initiative populaire et celui d’un contre-projet, ou entre deux variantes, le vote s’exprime par l’apposition d’une croix dans la case qui jouxte le texte choisi.

2 Lors des élections au système proportionnel, le bulletin officiel indique la date de l’élection, l’autorité ou la fonction à élire, le numéro et la dénomination des listes ainsi que le numéro, le nom de famille et le prénom des candidats ; s’il n’est pas possible de reporter toutes les listes sur le recto du bulletin, le nombre de listes sur les deux faces du bulletin doit être équilibré. En cas d’élection communale avec dépouillement cantonal, la Municipalité établit le bulletin en se conformant aux indications de la Chancellerie d’État.

3 Lors des élections au système majoritaire, le bulletin officiel indique la date de l’élection, l’autorité ou la fonction à élire, le nom de famille, le prénom, l’année de naissance, la commune de domicile des candidats et, le cas échéant, la dénomination abrégée du groupe politique ; en présence d’un nombre élevé de candidats, un numéro d’ordre peut leur être attribué.

4 Lors de l’élection du Conseil national, les bulletins officiels indiquent la date de l’élection et l’autorité à élire ; les bulletins préimprimés mentionnent en outre le numéro et la dénomination de la liste et les éventuelles conjonctions et sous-conjonctions, le nom, l’année de naissance, la profession et la commune de domicile du candidat.

5 En cas de candidature d’un Suisse de l’étranger, l’indication de la commune de domicile politique figure également.

6 L’utilisation d’autres bulletins n’est pas admise.

1. Lors des élections, l'autorité peut établir des bulletins de vote fac-similés, lesquels doivent être confectionnés de manière à les distinguer des bulletins de vote officiels.

2. Le matériel de vote des élections cantonales et communales avec le système proportionnel inclut la liste des listes et des candidats. Les candidats peuvent également être désignés par le nom et le prénom sous lesquels la personne est politiquement ou communément connue, l'indication du groupe politique d'appartenance ou la qualification d'indépendant si de telles définitions apparaissent dans la désignation de la liste, la profession et la localité de domicile (ancienne Commune).

3. Lors des élections pour le renouvellement intégral des organes législatifs et exécutifs cantonaux et communaux, de brèves informations sur le système institutionnel et sur la représentation au sein des organes législatifs et exécutifs sont annexées aux instructions de vote.

1 Le Conseil d'État ou, lors des votations communales, le Conseil municipal, rédige un document de présentation des objets soumis au vote avec les explications.

2 L'information doit être succincte, objective, exacte, attrayante, compréhensible et, dans la mesure du possible, tenir compte des différentes opinions.

3 La brochure d'information contient

a) une brève présentation de l'objet avec le texte soumis au vote et la question figurant sur le bulletin ;

b) un texte avec les arguments en faveur de l'objet ;

c) un texte avec les arguments contraires à l'objet ;

d) les éventuelles recommandations de vote du Grand Conseil et du Conseil d'État ou, lors des votations communales, du Conseil communal et du Conseil municipal.

4 Dans le cas où le texte soumis au vote ne pourrait pas, en raison de sa longueur ou pour d'autres motifs, être reproduit dans la brochure d'information, celle-ci peut se limiter à résumer le contenu des parties essentielles du texte soumis au vote ; dans un tel cas, la documentation complète doit être consultable à la Chancellerie d'État ou à la chancellerie communale, ce qui doit être indiqué dans la brochure d'information.

5 Le Conseil d'État ou, lors des votations communales, le Conseil municipal, associe en règle générale le comité d'initiative ou de référendum à la rédaction du texte étayant la demande d'initiative ou de référendum ; dans un tel cas, la Chancellerie d'État ou le Conseil municipal fixe un délai d'au moins dix jours pour la remise de la proposition de texte ; le Conseil d'État peut refuser ou modifier les textes ou expressions portant atteinte à l'honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs.

6 Lors des votations cantonales, la présentation de l'objet et le texte étayant la position des autorités sont rédigés par le département compétent en la matière dans le délai, en règle générale d'au moins dix jours, fixé par la Chancellerie d'État.

1. La Chancellerie d'État édicte les directives sur le matériel de vote.

2. Le Canton met à la disposition des Communes les enveloppes de vote et les enveloppes de transmission.

Le certificat médical est un critère à considérer pour la décision d'admission au vote accompagné.

Le nombre de bureaux de vote pour les élections au dépouillement cantonal est fixé par la Chancellerie d'État.

1 Les candidats ne peuvent faire partie des bureaux électoraux; cette règle ne s'applique pas aux élections communales avec le système proportionnel. [1]

2 Les bureaux électoraux du vote par correspondance peuvent être composés des mêmes personnes.

[1] Al. modifié par R 25.9.2019; en vigueur depuis le 1.1.2020 - FO 2019, 339.

1 En cas de nécessité de compléter le bureau électoral, le président convoque les membres suppléants ; en cas d’impossibilité de convoquer les membres suppléants, le président complète le bureau électoral avec d’autres citoyens ayant le droit de vote dans la Commune ou avec des fonctionnaires de la Commune.

2 La présence simultanée d'un membre et de son suppléant n'est pas admise.

En l'absence du président, le bureau de vote est présidé par le membre le plus âgé ou, à son remplacement, par le membre suppléant le plus âgé.

Pour les opérations électorales et de dépouillement, la Municipalité met à la disposition des bureaux électoraux, selon les besoins, un secrétaire et le personnel administratif.

Le bureau électoral, éventuellement par l'intermédiaire du président, du secrétaire ou de la chancellerie communale, communique sans délai aux membres et aux éventuels délégués le jour et l'heure du déroulement des opérations électorales.

1 Un membre d'un bureau de vote ne peut être désigné comme délégué de ce même bureau ou d'un autre bureau de vote.

2 Le même délégué ne peut être désigné que pour un seul bureau de vote, à l'exception des bureaux de vote par correspondance, pour lesquels la même personne peut être désignée comme délégué de plusieurs bureaux de vote.

3 Le même suppléant peut être désigné pour plusieurs bureaux de vote, étant entendu que s'il intervient dans un bureau de vote, il perd son rôle de suppléant dans les autres bureaux de vote.

4 La présence simultanée du délégué et de son suppléant n'est pas admise.

5 Les candidats peuvent être désignés comme délégués.

6 Le délégué n'a pas le droit de vote au sein du bureau de vote.

1 Le procès-verbal du bureau électoral contient les éléments suivants

a) la composition du bureau électoral, y compris le nom du secrétaire éventuel;

b) le nom des délégués;

c) le déroulement chronologique des opérations de vote et de dépouillement;

d) les résultats indiqués à l’article 42 alinéa 1 lettres a - b LDEP et, dans les élections au système majoritaire, le nombre des voix obtenues par chaque candidat;

e) les observations et les contestations des membres du bureau électoral et des délégués;

f) les décisions du bureau électoral brièvement motivées.

2 Le procès-verbal du bureau électoral principal contient les éléments suivants

a) les informations indiquées à l’alinéa 1 lettres a - c et e - f;

b) les résultats indiqués à l’article 42 alinéa 1 lettres a - c LDEP pour l’ensemble de la Commune.

3 La Chancellerie d’État peut demander que le procès-verbal contienne des données supplémentaires (art. 42 al. 3 LDEP).

1 Au procès-verbal du bureau de vote est annexée la liste des votants.

2 Les votants sont énumérés avec une numérotation progressive, reprenant les données figurant dans le catalogue électoral.

3 La liste des votants indique le mode d'exercice du vote ; en cas de vote accompagné, il convient d'indiquer les nom et prénom de la personne accompagnante.

4 La liste des votants ne peut être consultée.

1. Le procès-verbal et les annexes sont signés par les membres du bureau électoral, le secrétaire et les délégués.

2. Le procès-verbal original est conservé par la Municipalité ; la liste des votants est détruite après l’entrée en force des résultats.

3. Lors des votations et élections cantonales, de l’élection du Conseil national et des élections communales avec le système proportionnel, un exemplaire original est également rédigé pour être transmis à la Chancellerie d’État.

Le dépouillement lors de l'élection du Conseil national est effectué dans les Communes au moyen des outils informatiques mis à disposition par le Canton ; la Chancellerie d'État édicte les directives.

1 Des suppléants peuvent être adjoints au bureau cantonal de dépouillement.

2 Les membres et les suppléants des bureaux cantonaux de dépouillement sont désignés parmi les assesseurs-jurés.

Dans le cas d'élections communales avec le système proportionnel, le représentant de chaque liste présente au Grand Conseil a le droit de notifier le nom du délégué qui assiste aux activités de l'Office cantonal de vérification et du suppléant.

1 La Chancellerie d'État publie également sous forme électronique les données publiées dans la Feuille officielle concernant les listes et les candidats, les proposants et les résultats (art. 42 et 52 LEDP).

2 Les données figurant à l’article 42 alinéas 2 et 3 de la loi sont publiées sous forme électronique.

3 Les données relatives aux proposants sont supprimées de la publication électronique après l’entrée en force des résultats de la période électorale suivante ; les informations sur les inscriptions figurant dans l’extrait du casier judiciaire sont supprimées après l’élection à laquelle elles se rapportent.

4 La Municipalité peut également publier sous forme électronique les données publiées au pilier public communal concernant les listes et les candidats, les proposants et les résultats, y compris les données figurant à l’article 42 alinéa 3 de la loi ; les données sont supprimées dans les délais indiqués à l’alinéa 3.

1 La Municipalité est responsable de la garde du matériel de vote et du matériel voté et veille à ce qu'il soit conservé en toute sécurité ; le bureau électoral s'assure de la conservation sécurisée du matériel de vote.

2 L'accès au matériel de vote et voté doit être limité aux personnes qui s'occupent des opérations électorales.

3 Les procès-verbaux des bureaux électoraux sont conservés même après l'entrée en force de chose jugée des résultats.

1 Après l'entrée en force des résultats, sont détruits

a) les bulletins ;

b) la liste des votants annexée au procès-verbal ;

c) les cartes de légitimation. [2]

2 La destruction du matériel de vote est ordonnée par la Chancellerie d'État après l'entrée en force des résultats et après l'éventuelle autorisation de la Confédération ; dans le cas de votations ou d'élections communales au système majoritaire, la destruction est ordonnée par la Municipalité ou par le service communal auquel elle a délégué cette tâche. [3]

3 La Chancellerie d'État, la chancellerie communale ou le service communal compétent dresse procès-verbal de la destruction du matériel.

[2] Al. modifié par R 3.12.2025 ; en vigueur depuis le 1.1.2026 - BU 2025, 334.

[3] Al. modifié par R 3.12.2025 ; en vigueur depuis le 1.1.2026 - BU 2025, 334.

1 Les listes et les propositions de candidature doivent être déposées à la Chancellerie d'État ou, en cas d'élection communale, à la chancellerie communale, au plus tard à 18h00 le lundi fixé par le Conseil d'État ou, pour les élections communales au système majoritaire, par la Municipalité ; l'article 83 alinéa 2 de la loi est réservé.

2 Le délai de présentation doit échoir un lundi entre le huitième et le douzième lundi précédant le jour de l'élection.

La déclaration attestant le dépôt de la proposition de liste ou de candidature indique la documentation manquante.

Au moment du dépôt de la proposition de liste ou de candidature, le représentant notifie l’adresse postale à laquelle les décisions doivent être notifiées et, le cas échéant, l’adresse électronique pour la communication selon l’article 49 alinéa 3 de la loi.

Nelle elezioni cantonali e comunali il numero massimo di proponenti determinante ai fini del diritto elettorale e della pubblicazione è quello indicato nell’articolo 45 capoverso 1 della legge aumentato di dieci; questa disposizione si applica anche per la proposta di revoca (art. 120 cpv. 1 e 2 LEDP).

**Translation:**

Lors des élections cantonales et communales, le nombre maximal de signataires requis pour l'exercice des droits électoraux et pour la publication est celui indiqué à l'article 45 alinéa 1 de la loi, augmenté de dix; cette disposition s'applique également à la proposition de révocation (art. 120 al. 1 et 2 LEDP).

La déclaration d'acceptation de la candidature peut être remise par écrit séparé ou par l'apposition de la signature sur la proposition de liste ou de candidature.

1 L'extrait du casier judiciaire doit avoir été délivré dans les deux mois précédant la date limite de dépôt des propositions de listes ou de candidatures.

2 En cas d'élection prorogée, le candidat ayant déjà déposé sa candidature pour l'élection dans le délai initial peut déposer le même extrait du casier judiciaire, à condition que cet extrait ait été délivré au plus tôt six mois avant la nouvelle date limite de dépôt des propositions.

3 Le Conseil d'État ou, pour les élections communales, le Maire, demande un extrait du casier judiciaire plus récent s'il existe des éléments permettant de supposer que le document déposé n'est pas à jour et qu'il y a un temps suffisant pour produire le nouveau document avant la date à laquelle les propositions deviennent définitives, étant entendu qu'en cas de non-dépôt, l'article 49 alinéa 2 de la loi s'applique.

4 L'extrait du casier judiciaire peut être transmis sous forme électronique pourvu qu'il permette à l'autorité d'en vérifier l'authenticité.

1 Les décisions adoptées par le Conseil d'État ou, lors des élections communales, par le Maire ou la Municipalité, sont déposées à la Chancellerie d'État ou à la chancellerie communale.

2 Chaque proposant peut consulter ou obtenir copie des décisions qui concernent la proposition qu'il a signée.

3 Le candidat peut consulter ou obtenir copie des décisions qui concernent sa candidature.

1. Lors des élections cantonales et communales, l'ordre de succession des listes est établi en tirant au sort d'abord les listes qui participent à l'élection de l'autorité exécutive et à celle de l'autorité législative, puis celles qui ne participent qu'à l'élection de l'autorité exécutive, et enfin celles qui ne participent qu'à l'élection de l'autorité législative.

2. Lors de l'élection des juges de paix et des juges de paix suppléants, l'ordre de succession des candidats est déterminé par l'ordre de dépôt des propositions de candidature.

1. Les listes et les candidatures définitives, avec les éventuelles inscriptions figurant dans l’extrait du casier judiciaire, sont publiées dans la Feuille officielle ou, s’il s’agit d’une élection communale, à l’albo communal sans délai, mais au plus tard cinq semaines avant la date de l’élection.

2. À l’albo communal, elles sont publiées pendant une période d’au moins quinze jours.

1 Le juge de paix dresse le procès-verbal de la prestation du serment de fidélité en deux exemplaires; un exemplaire est conservé par le juge de paix et un exemplaire est transmis à la Municipalité.

2 Pour la prestation du serment de fidélité, le juge de paix perçoit une taxe de 100 francs; si la prestation du serment de fidélité concerne le Syndic ou un seul membre de la Municipalité, la taxe s'élève à 50 francs.

3 Les alinéas précédents s'appliquent par analogie également à la prestation du serment de fidélité des membres et des suppléants des commissions patriziales et des délégations consortiales.

1 Le fonctionnaire de la commune atteste sur la liste le nombre de signatures valables et appose sa signature et le cachet de la commune.

2 Il raye les signatures nulles, en indiquant le motif.

1 Les listes avec les signatures ne peuvent pas être consultées.

2 Les promoteurs de la demande de référendum, d'initiative ou de révocation peuvent consulter les signatures annulées avec les motifs de l'annulation ; les autres signatures sont rendues invisibles.

L’Office présidentiel du Grand Conseil ou, en cas de demande de révocation de la Municipalité, la Chancellerie d’État peut recourir à la collaboration des chancelleries communales pour l’attestation des signatures.

1 Les adhésions des Communes doivent être déposées à la Chancellerie d'État avant la date limite fixée pour la récolte des adhésions.

2 Dans le cas de la compétence du Conseil communal, l'adhésion doit être signée en original par le président du Conseil communal ou transmise par la chancellerie communale, avec un extrait signé en original par le président du Conseil communal.

3 Dans le cas de la compétence déléguée à la Municipalité, outre l'adhésion en original signée par la Municipalité elle-même, un extrait des dispositions du règlement communal conférant la délégation à la Municipalité doit être joint.

4 La publication de la constatation du résultat de la demande inclut le nom des Communes qui ont valablement souscrit à l'initiative ou au référendum.

Le règlement d’exécution de la loi sur l’exercice des droits politiques du 18 novembre 1998 est abrogé.

Après approbation de la Confédération [4] conformément à l’article 91 alinéa 2 de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976, le règlement est publié dans le Recueil officiel et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Publié dans le RO 2019, 294.

[4] Approuvé par la Chancellerie fédérale: 5 août 2019 - RO 2019, 294.