Loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et concernant la base de données mouvements de la population

[5] 1 La présente loi régit l’application de la législation fédérale en matière d’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes.

2 Elle poursuit les buts suivants

a) simplifier la collecte des données à des fins statistiques par l’harmonisation des registres officiels de personnes;

b) simplifier l’échange de données personnelles entre les différents registres;

c) permettre la collecte et la mise à jour coordonnée, économique, rapide et sûre des données des registres, pour l’usage des organes administratifs de la Confédération, du Canton, des Communes et de tiers autorisés (ci-après, les utilisateurs).

3 Elle s’applique

a) aux registres des habitants et aux catalogues électoraux des Communes;

b) à la banque de données Mouvement de la population (ci-après, Movpop);

c) à d’autres archives cantonales ou communales de personnes désignées par le Conseil d’État, pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application de l’al. 2.

Autorités compétentes [6]

[5] Art. modifié par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - RO 2009, 127.

[6] Note marginale modifiée par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - RO 2009, 127.

[7] Le Conseil d’État désigne

a) le service officiel compétent pour la coordination, la réalisation et le contrôle de la qualité de l’harmonisation des registres (ci-après Service);

b) le service préposé à la gestion de Movpop (ci-après Service Movpop).

[7] Art. modifié par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[9] 1 Le Conseil d’État peut ordonner la collecte d’informations supplémentaires nécessaires ou utiles à l’accomplissement des tâches que la législation fédérale ou cantonale assigne au Canton.

2 Le Conseil d’État règle l’accès et l’utilisation du nouveau numéro AVS à 13 chiffres par les Services de l’Administration publique qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs obligations légales.

[9] Art. introduit par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[10] Le Service est compétent pour la coordination, la réalisation et le contrôle de la qualité de l’harmonisation, en particulier

a) il coordonne la collaboration avec les autres Services de l’administration, avec les Communes et avec les entreprises informatiques qui leur fournissent les programmes de gestion des données, tant en ce qui concerne l’adaptation des registres des habitants aux directives fédérales qu’en ce qui concerne la vérification et l’adaptation du registre fédéral des bâtiments et des logements (ci-après RegBL) ;

b) il organise lui-même les activités visant à l’amélioration du RegBL ;

c) il est compétent pour la transmission des données aux services fédéraux conformément aux dispositions fédérales en matière d’harmonisation des registres.

[10] Art. introduit par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[11] Les autorités communales collaborent avec les autorités fédérales et cantonales dans l’application des normes sur l’harmonisation des registres, et en particulier

a) adaptent le contenu de leur registre des habitants et les modalités techniques de gestion et de transmission des données aux directives édictées par le service Movpop, en collaboration avec le Service, en application des normes fédérales;

b) mettent à disposition de Movpop les données des registres des habitants;

c) collaborent avec le Service dans la vérification du REA et dans l’attribution à chaque personne des indicateurs du bâtiment et de l’habitation (ci-après identificateurs).

[11] Art. introduit par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

Le Conseil d’État est l’autorité de surveillance de Movpop et définit en particulier : [14]

a) le catalogue des données de Movpop ;

b) ... ; [15]

c) les modalités de traitement des données de Movpop ;

d) les modalités d’accès à Movpop ;

e) la répartition proportionnelle à l’utilisation des coûts de Movpop, entre les centres de coûts de l’administration cantonale ;

f) les tarifs et les émoluments couvrant les coûts d’accès aux données de Movpop par des tiers au sens de l’art. 8, étant précisé que l’accès est gratuit pour les Communes, les Bourgeoisies et les consortiums de Communes et que la possibilité de prévoir des tarifs réduits est maintenue pour des motifs d’intérêt public justifiés. [16]

Propriété des données [17]

[14] Phrase modifiée par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[15] Lett. abrogée par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[16] Lett. modifiée par la L 7.11.2011 ; en vigueur depuis le 1.3.2012 - BU 2012, 83.

[17] Note marginale modifiée par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

1 ... [18]

2 Les données sont la propriété de la Commune.

3 L’inscription à Movpop ne se substitue pas à la valeur des registres publics et des procédures établies par la loi.

Origine, mise à jour et échange des données [19]

[18] Al. abrogé par la L du 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 – BO 2009, 127.

[19] Note marginale modifiée par la L du 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 – BO 2009, 127.

[20] 1 Les données de Movpop proviennent du contrôle des habitants des Communes, tandis que d'autres sujets administratifs (fédéraux ou cantonaux) peuvent proposer des modifications, qui ne deviennent effectives qu'avec le consentement de la Commune propriétaire des données.

2 Le Conseil d'État peut autoriser les services de l'administration cantonale à mettre à jour les données dont les Communes ne sont pas en possession.

3 Les Communes mettent à jour en temps utile les données collectées dans Movpop, en respectant les signalements reçus d'autres services administratifs fédéraux ou cantonaux, ainsi que les contenus, les modalités techniques et les délais de transmission fixés par le service Movpop.

4 En cas de changement de domicile, l'échange informatisé et crypté des données de base de la personne entre la Commune de provenance et celle de destination est assuré.

5 L'échange de données entre les Communes, l'administration cantonale et l'administration fédérale est gratuit.

[20] Art. modifié par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[21] 1 Le Conseil d'État règle l'accès des Communes aux données de Movpop.

2 Les Communes ne peuvent pas fournir à des tiers des données auxquelles elles ont accès par le biais de la banque de données et qui concernent des personnes domiciliées dans d'autres Communes.

[21] Art. modifié par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

1 Le Conseil d'État règle l'accès à Movpop des utilisateurs appartenant à l'administration cantonale, dans les limites de la LPRP.

2 Les Communes ne sont pas tenues de fournir séparément aux utilisateurs de Movpop les données auxquelles ils peuvent accéder via Movpop.

3. à des tiers

[22] 1 Le Conseil d’État accorde exceptionnellement à des tiers l’autorisation d’accès à Movpop.

2 L’autorisation présuppose l’exécution d’une tâche publique prévue par la loi et un intérêt légitime important à l’exécuter en utilisant Movpop.

3 Un droit à l’autorisation n’existe que pour les syndicats de communes et pour les administrations des corporations bourgeoises. Dans les autres cas, le Conseil d’État statue à sa discrétion et de manière définitive.

4 L’autorisation à des fins de recherche scientifique est également possible pour les particuliers, si l’anonymat des données est garanti.

[22] Art. modifié par la L du 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

Les applications informatiques des Communes et de tiers qui interfaçent Movpop doivent être autorisées par le Conseil d'État.

Remèdes juridiques [23]

[23] Note marginale modifiée par la L 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[24] Contre les décisions du Conseil d'État concernant Movpop, un recours peut être interjeté auprès du Tribunal administratif cantonal.

[24] Art. modifié par la L du 18.12.2008 ; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[27] Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données personnelles.

[27] Art. modifié par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

[28] Le Conseil d’État édicte les dispositions d’exécution et d’organisation nécessaires à l’application de la présente loi.

[28] Art. introduit par la L 18.12.2008; en vigueur depuis le 1.3.2009 - BU 2009, 127.

1 Une fois les délais pour l’exercice du droit de référendum échus, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 Le Conseil d’État en fixe la date d’entrée en vigueur. [29]

Publiée dans le BO 2001 , 281.

[29] Entrée en vigueur: 1er octobre 2001 - BO 2001, 281.