Règlement sur les compétences et procédures pour l’utilisation du montant attribué par la Confédération au Canton pour l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus

Le présent règlement régit les compétences et les procédures d'utilisation du montant alloué par la Confédération au Canton pour l'intégration des personnes admises provisoirement et des réfugiés reconnus.

Destinataires des mesures d'intégration

Les destinataires des mesures d'intégration sont les personnes admises provisoirement et les réfugiés reconnus résidant dans le canton.

[1] L'intégration est poursuivie par l'accompagnement dans le cadre de parcours individualisés comprenant les phases suivantes

a) évaluation des potentialités et des lacunes ;

b) orientation vers les mesures d'intégration et d'insertion formative ou professionnelle appropriées ;

c) accompagnement durant les mesures ;

d) insertion formative ou placement professionnel si cela n'a pas déjà été réalisé par le biais des mesures visées à la lettre b).

[1] Art. modifié par le R 10.7.2012 ; en vigueur depuis le 13.7.2012 - BU 2012, 347.

[2] 1 Pour les mesures visées à l’art. 3, l’attribution d’un mandat à une entité externe est prévue.

2 L’entité désignée peut recourir à l’offre existante de mesures d’intégration et d’insertion formative ou professionnelle ou en prévoir de nouvelles.

3 L’entité désignée peut faire appel à la collaboration des services de la Section du travail et de la Division de la formation professionnelle.

[2] Art. modifié par le R 10.7.2012; en vigueur depuis le 13.7.2012 - BU 2012, 347.

[3] Sont instituées

a) un coordinateur opérationnel de projet;

b) une direction interdépartementale de projet, ainsi composée

- le directeur de la Division de l’action sociale et des familles (président)

- le coordinateur opérationnel de projet (secrétaire)

- le chef de l’Office du soutien social et de l’insertion

- le délégué cantonal à l’intégration des étrangers et à la lutte contre le racisme

- le chef de la Section de la population

- le chef de la Section du travail

- le directeur adjoint de la Division de la formation professionnelle.

[3] Art. modifié par le R 20.10.2009; en vigueur depuis le 1.11.2009 - BU 2009, 463.

Le coordinateur opérationnel de projet est compétent pour

a) coordonner l’exécution du projet et assurer l’information sur son déroulement et ses résultats;

b) autoriser les requérants à bénéficier des mesures d’intégration individuelles visées à l’art. 3 let. c);

c) assister et informer la direction de projet;

d) rédiger les rapports visés à l’art. 11.

[4] La direction de projet est compétente pour

a) décider des orientations stratégiques du projet;

b) définir le mandat visé à l’art. 4 al. 1;

c) définir les mandats, et choisir les mandataires, pour l’offre de nouvelles mesures d’intégration et d’insertion formative ou professionnelle visées à l’art. 4 al. 2 pour des montants jusqu’à fr. 50'000. -- ; les offres pour des montants supérieurs sont délibérées par le Conseil d’État par résolution gouvernementale.

[4] Art. modifié par R 10.7.2012; en vigueur depuis le 13.7.2012 - BU 2012, 347; modification précédente: BU 2011, 51.

L’Office du soutien social et de l’insertion est compétent pour la gestion financière du montant, par le biais du compte de dépôt spécialement institué à cet effet.

[5] La Division a pour compétences

a) de désigner le coordinateur opérationnel de projet;

b) de conclure le contrat de prestations avec l'organisme auquel est attribué le mandat visé à l'art. 4 al. 1.

[5] Art. modifié par R 10.7.2012; en vigueur depuis le 13.7.2012 - BU 2012, 347.

[6] Le Département est compétent pour l’application du présent règlement, en s’appuyant sur la Division de l’action sociale et des familles et son Bureau du soutien social et de l’insertion, la direction de projet et le coordinateur opérationnel.

Information

[6] Art. modifié par R 18.1.2011 ; en vigueur depuis le 21.1.2011 - BO 2011, 51.

[7] Annuellement, d’ici la fin mai, la Direction de projet transmet au Conseil d’État et à l’Office fédéral des migrations, par l’intermédiaire du Délégué cantonal à l’intégration des étrangers, un rapport sur les résultats du projet.

[7] Art. modifié par R 10.7.2012 ; en vigueur depuis le 13.7.2012 - BU 2012, 347.

Le présent règlement est publié au Bulletin officiel des lois et actes exécutifs et entre immédiatement en vigueur. [8]

Publié au JO 2009 , 192.

[8] Entrée en vigueur : 5 mai 2009 - JO 2009, 192.