Règlement de la loi cantonale d'application des normes fédérales concernant les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (RLAMC) (RLAMC)

L’Office des migrations de la Section de la population est l’autorité compétente pour ordonner par écrit l’arrestation préliminaire (art. 75 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; LEI), l’arrestation en vue du renvoi forcé (art. 76 LEI), l’arrestation dans le cadre de la procédure Dublin (art. 76a LEI), l’arrestation en vue du renvoi forcé pour défaut de collaboration dans la procuration des documents de voyage (art. 77 LEI), l’arrestation à des fins de sûreté et sa prolongation (art. 78 LEI), l’interdiction de quitter un territoire et l’interdiction d’accès à un territoire (art. 74 LEI).

La Police cantonale

a) auditionne la personne étrangère;

b) exécute les ordres de la Section de la population et du Juge des mesures de contrainte;

c) décide des mesures de substitution (art. 2 LAmc);

d) informe la personne désignée par la personne incarcérée (art. 81 al. 1 LEtr);

e) ordonne et exécute la fouille corporelle (art. 70 al. 1 LEtr);

f) collabore, d'entente avec les autres autorités, à la recherche des certificats nécessaires;

g) transmet les actes au Juge des mesures de contrainte;

h) ordonne l'interpellation (art. 73 LEtr);

i) peut ordonner l'interdiction d'accès ou de quitter le territoire (art. 74 LEtr).

La Section de la population, Office des migrations

a) entretient les contacts avec les autorités cantonales et fédérales compétentes ;

b) collabore avec la Police cantonale pour l'obtention des certificats nécessaires ;

c) informe l'Autorité régionale de protection compétente si la personne est mineure ;

d) soumet au Juge des mesures de contrainte les ordonnances d'incarcération et de prolongation avec les actes y afférents, pour examen et approbation.

L’autorité compétente du lieu de détention administrative est l'autorité compétente en matière de régime de détention, également conformément aux dispositions de la convention cantonale concernant la détention administrative de Kloten du 1er janvier 2023 (ci-après convention cantonale).

1 L’Autorité régionale de protection compétente pour le lieu de séjour examine les mesures en faveur des personnes mineures qui se trouvent au Tessin.

2 Est applicable la loi sur le soutien des activités des familles et de protection des mineurs du 15 septembre 2003.

1 La Police cantonale et le juge des mesures de contrainte peuvent procéder à des interrogatoires et auditions relatifs aux mesures de contrainte par vidéoconférence ou par d'autres moyens électroniques de transmission audiovisuelle.

2 Les interrogatoires et les auditions sont enregistrés en audio et en vidéo. En outre, un procès-verbal doit être établi. Les personnes non autorisées ne peuvent consulter, transmettre, modifier, enregistrer ou supprimer l'enregistrement.

3 Une déclaration orale de la personne concernée par la mesure de contrainte, par laquelle elle atteste avoir pris connaissance du procès-verbal, remplace la signature. La déclaration est consignée dans le procès-verbal.

1 L’incarcération est exécutée dans des locaux adaptés à la finalité des mesures de contrainte sous l’égide de l’autorité compétente du lieu de situation du centre de détention administrative, conformément aussi aux dispositions de la convention cantonale.

2 Le fonctionnement du centre de détention administrative ou d’autres structures est fixé par un règlement interne émanant de l’autorité compétente du lieu de situation de celles-ci.

3 En attente de transfert vers une autre structure, les personnes faisant l’objet d’un renvoi ou d’une autre mesure de contrainte au sens de la LStrI peuvent être temporairement et exceptionnellement placées dans la structure La Farera conformément au règlement des structures carcérales du Canton du Tessin du 15 décembre 2010. Dans ce cas, la structure est à considérer comme un centre de détention administrative au sens du présent règlement.

Information (art. 16 Lamc)

1. Toute personne étrangère incarcérée est informée de l'organisation et du fonctionnement du centre de rétention administrative, ainsi que des règles qui doivent être respectées pour le bon fonctionnement du centre de rétention administrative.

2. L'information est faite dans une langue que la personne étrangère comprend ; dans le cas contraire, la Direction du centre de rétention administrative peut faire appel à un interprète.

Dans les cinq jours suivant l'entrée en prison, la personne étrangère incarcérée a un entretien avec un travailleur social.

Assistance médicale (art. 17 Lamc)

La personne étrangère incarcérée bénéficie de l'assistance médicale de la part du Service médical de la prison administrative.

La personne étrangère incarcérée peut bénéficier de l'assistance sociale fournie par le service social compétent pour le lieu où se trouve le centre de rétention administrative.

1. Toute personne étrangère incarcérée se voit garantir le droit de pratiquer librement sa confession religieuse dans le respect des conditions structurelles et organisationnelles de la prison administrative.

2. La personne étrangère incarcérée peut bénéficier de l'assistance spirituelle des ministres du culte désignés.

Travail (art. 18 Lamc)

1 La personne étrangère détenue a la possibilité d'exercer une activité lucrative rémunérée.

2 Dans la mesure du possible, la direction du centre de détention administratif fournit un emploi à la personne étrangère détenue en tenant compte de ses capacités, de ses besoins ainsi que des exigences du centre de détention administratif et de celles relatives à l'éloignement.

3 L'activité lucrative exercée donne lieu à une rémunération journalière dont le montant est fixé par l'autorité compétente du lieu où se trouve le centre de détention administratif, conformément à ce qui est prévu par la convention cantonale.

Promenade et exercice physique (art. 19 Lamc)

Outre le droit quotidien à la promenade, la personne étrangère incarcérée a la possibilité de pratiquer des exercices physiques en plein air dans les espaces réservés à la promenade.

Correspondance (art. 20 Lamc)

1 La correspondance épistolaire et électronique entrante et sortante n’est en principe pas limitée, dans le respect des conditions légales et organisationnelles de la prison administrative.

2 La correspondance téléphonique et électronique, aux frais de la personne étrangère incarcérée, est régie par des dispositions internes.

Visites (art. 21 LAPE)

Les horaires et la durée des visites sont établis par le règlement intérieur.

1 La personne étrangère incarcérée observe les normes du présent règlement et les autres dispositions légales qui la concernent.

2 Elle est soumise à la discipline de la prison administrative et se conforme aux dispositions et aux ordres qui lui sont donnés.

Sanctions (art. 24 Lamc)

En cas d'inobservation des règles disciplinaires, l'autorité compétente du lieu où se trouve la prison administrative applique, également conformément aux dispositions de la convention cantonale, les sanctions disciplinaires prévues par le règlement interne de l'établissement.

Réclamation (art. 25 Lamc)

1 La personne étrangère détenue peut adresser des demandes ou des réclamations à l’autorité compétente du lieu où se trouve la détention administrative, également conformément aux dispositions de la convention cantonale.

2 La réclamation contre les sanctions visées à l'article 18 est déposée auprès de l’autorité compétente du lieu où se trouve la détention administrative, également conformément aux dispositions de la convention cantonale.

3 La procédure de réclamation est soumise aux normes de procédure en vigueur au lieu où se trouve la détention administrative, également conformément aux dispositions de la convention cantonale.

1 Aucune personne étrangère ne peut être libérée sans un ordre écrit daté et signé par l'autorité compétente.

2 Les cas dans lesquels la date de la libération aurait déjà été prévue restent réservés.

Le règlement d'exécution de la loi cantonale d'application des normes fédérales concernant les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 28 mai 1997 (RLamc) est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

Publié dans le BO 2025, 378.