Loi cantonale d'application des normes fédérales concernant les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (Lamc)

[3] La présente loi régit l’application des normes fédérales concernant les mesures de contrainte en droit des étrangers (ci-après MC).

[3] Art. modifié par L du 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - RO 2008, 491; modification précédente: RO 2002, 31.

1 Une mesure de substitution peut être ordonnée si le but de la détention peut être atteint par le versement d'une caution, le dépôt de documents, la comparution régulière, la résidence en un lieu déterminé ou d'autres mesures appropriées.

2 Les mesures mentionnées à l'alinéa 1 peuvent être décidées individuellement ou cumulativement.

1 Pour les matières non prévues par la loi, le Conseil d'État fixe par règlement les modalités d'exécution, notamment en ce qui concerne la désignation de l'autorité administrative compétente pour ordonner et exécuter les mesures.

2 En particulier, le Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour

a) prononcer la décision de détention et sa prolongation selon les MC;

b) prononcer la décision d'interdiction de quitter un territoire, d'interdiction d'accéder à un territoire, ainsi que toute autre mesure de substitution propre à garantir l'application de la loi fédérale;

c) informer la personne désignée par la personne détenue;

d) ordonner et exécuter la fouille corporelle;

e) ordonner l'interpellation. [4]

Juge des mesures de contrainte [5]

[4] Al. modifié par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BU 2008, 491.

[5] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BU 2008, 491.

[6] 1 L’autorité judiciaire prévue par les MC est le Juge des mesures de contrainte (ci-après le Juge).

2 Le Juge et ses deux substituts sont désignés par le Conseil d’État pour une période de 4 ans ; le Juge doit être choisi parmi les présidents des tribunaux de première instance de la juridiction civile ; les suppléants peuvent être choisis parmi les avocats inscrits au registre cantonal.

Compétences du Juge

[6] Art. modifié par la L 2.12.2008 ; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 20 ; modifications précédentes : BU 2007, 22 ; BU 2008, 491.

[7] Le Juge décide de l'arrestation, ainsi que de la détention et de sa prolongation. En outre, il ordonne la perquisition domiciliaire ou d'autres locaux et la libération.

[7] Art. modifié par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BU 2008, 491.

La fouille corporelle de la personne étrangère ne peut être effectuée que par des personnes du même sexe.

La personne étrangère a le droit d’être entendue avant que l’autorité administrative ne lui intime une décision concernant les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

La personne étrangère qui ne connaît pas la langue italienne a droit, à chaque étape de la procédure, à la présence d'un interprète.

Mandataire [9]

[9] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 – BU 2008, 491.

La personne étrangère peut se prévaloir à chaque étape de la procédure de l'assistance d'un avocat.

... [10]

Désignation de l’interprète [11]

[10] Art. abrogé par la L 15.3.2011; en vigueur depuis le 1.1.2011 - RO 2011, 264; modification précédente: RO 2002, 220.

[11] Note marginale modifiée par la L 3.6.2002; en vigueur depuis le 30.7.2002 - RO 2002, 220.

[12] Les normes du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 sont applicables pour la désignation de l’interprète.

Adolescents âgés de 15 ans révolus [13]

[12] Art. modifié par la L du 20.4.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 – RO 2010, 260; modification précédente: RO 2002, 220.

[13] Note marginale modifiée par la L du 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 – RO 2008, 491.

L’adolescente a droit à l’assistance des services sociaux conformément à la législation en matière de protection de l’adolescence.

La durée de l'incarcération doit être limitée au strict minimum nécessaire.

Locaux et régime de détention [15]

[15] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 - RO 2008, 491.

1 L'incarcération est en principe exécutée dans des locaux appropriés et séparés de ceux destinés à la détention provisoire ou à l'exécution de la peine.

2 Pour ce qui n'est pas prévu par la loi, le règlement fixe les conditions matérielles et les modalités du régime d'incarcération, indiquant en outre les voies de droit et l'autorité de recours.

La personne étrangère détenue a droit au respect de sa dignité, de son intégrité physique et psychique et de ses convictions religieuses.

Information [16]

[16] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 – RO 2008, 491.

La personne étrangère incarcérée est informée, dans une langue qu’elle comprend, des dispositions générales et particulières relatives à ses droits et devoirs, ainsi que de la possibilité d’aviser de son incarcération une personne désignée par elle et résidant en Suisse.

Toute personne étrangère incarcérée est visitée par le médecin désigné au plus tard dans les 7 jours suivant son incarcération.

Travail [17]

[17] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 – BU 2008, 491.

Dans la mesure du possible, une activité professionnelle rémunérée et adaptée est proposée à la personne étrangère détenue.

La personne étrangère incarcérée a droit à au moins 1 heure de promenade par jour en plein air.

La personne étrangère détenue peut entretenir, à ses frais, une libre correspondance écrite, téléphonique ou par fax.

Visites [18]

[18] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 – BU 2008, 491.

La personne étrangère incarcérée peut recevoir librement la visite de sa famille, de représentants d'organisations humanitaires et d'assistance ou d'autres personnes.

L'autorité administrative peut limiter en tout ou en partie les droits visés aux articles 14 à 21 pour des raisons d'ordre public ou lorsque leur utilisation aggrave les efforts des autorités dans la préparation du départ.

La personne étrangère incarcérée ainsi que ses effets personnels et sa cellule peuvent être fouillés.

1 L'autorité administrative peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de la personne incarcérée qui a violé les règles communes de la détention ou de l'établissement.

2 La sanction peut consister en un avertissement, la limitation de certains droits prévus aux art. 14-21 ou l'isolement.

3 La durée de la détention en état d'isolement ne peut excéder cinq jours.

La personne étrangère incarcérée a en tout temps le droit de déposer une réclamation concernant ses conditions de détention ou les mesures restrictives dont elle fait l'objet.

[20] 1 La personne arrêtée doit être immédiatement informée du droit de demander le contrôle judiciaire de son état.

2 La demande, écrite, doit être présentée au Juge au plus tard deux jours après la cessation de l’état d’arrestation.

3 L’examen de la légitimité de l’arrestation a lieu selon la procédure écrite, sous réserve des cas où le Juge en décide autrement.

[20] Art. introduit par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BU 2008, 491.

L’autorité administrative envoie immédiatement au Juge la décision de mise en détention et le dossier y afférent.

[21] Sous réserve des cas prévus par la législation fédérale en matière de mesures de contrainte, le contrôle judiciaire de l’incarcération a lieu suite à une audition en procédure orale.

Examen de l’incarcération et audition [22]

[21] Art. introduit par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - FO 2008, 491.

[22] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - FO 2008, 491.

[23] Le Juge examine la légalité et l'adéquation des décisions soumises à sa confirmation, au plus tard dans les 96 heures suivant l'ordre d'incarcération, en entendant personnellement l'étranger et en confirmant son incarcération ou en ordonnant sa libération immédiate en infligeant, le cas échéant, une mesure de substitution au sens de l'art. 2.

Demande de libération [24]

[23] Art. modifié par la L 27.11.2006; en vigueur depuis le 19.1.2007 - BO 2007, 22.

[24] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BO 2008, 491.

Le Juge statue dans les huit jours ouvrables sur la demande de mise en liberté.

Demande de prolongation [25]

[25] Note marginale modifiée par la L du 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - FO 2008, 491.

La demande de prolongation de l’internement doit être motivée et adressée au juge au plus tard sept jours avant la libération prévue par la décision.

Terme de l’internement [26]

[26] Note marginale modifiée par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 – RO 2008, 491.

La détention prend fin si

a) le motif de la détention a disparu;

b) l'exécution de l'éloignement ou de l'expulsion est impossible pour des motifs juridiques ou de fait;

c) la demande de mise en liberté a été admise;

d) la personne détenue commence à purger une peine ou une mesure privative de liberté.

[27] La décision de mise en détention confirmée par le Juge est susceptible de recours auprès du Tribunal cantonal administratif dans les 15 jours à compter de sa notification.

[27] Art. réintroduit par la L 2.12. 2008 ; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 20 ; précédente modification : BU 2007, 22.

[28] 1 Les mesures de contrainte de l’autorité administrative qui n’impliquent pas une privation de liberté personnelle peuvent être contestées devant le Juge dans les 15 jours suivant la notification.

2 La décision du Juge peut être attaquée devant le Tribunal cantonal administratif dans les 15 jours suivant la notification. [29]

[28] Art. modifié par la L 2.6.2008; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BU 2008, 491; modification précédente: BU 2007, 22.

[29] Al. introduit par la L 2.12.2008; en vigueur depuis le 27.1.2009 - BU 2009, 20.

[30] Le recours n'a pas d'effet suspensif.

[30] Art. modifié par la L 2.6.2008 ; en vigueur depuis le 25.7.2008 - BU 2008, 491.

La présente loi s'applique à toutes les procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Une fois expirés les délais pour l’exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs du canton du Tessin et entre immédiatement en vigueur. [31]

Publiée dans le BU 1997, 245 et 326.

[31] Entrée en vigueur : 27 mai 1997 – BU 1997, 245.