Art. 1 RLALSI Règlement de la loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers et leur intégration (RLALSI)

[3] Le Département des institutions, Section de la population, est chargé de l'exécution de la législation fédérale et cantonale en matière d'étrangers.

Office de la migration (art. 2, 3, 5 et 6 loi) [4]

[3] Art. modifié par R 20.10.2009; en vigueur depuis le 1.11.2009 - BU 2009, 461.

[4] Note marginale modifiée par R 20.10.2009; en vigueur depuis le 1.11.2009 - BU 2009, 461.

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