Loi d’application à la législation fédérale sur les étrangers et leur intégration (LALSI) (LALSI)

[3] 1 La présente loi régit l’application de la législation fédérale en matière de personnes étrangères et leur intégration.

2 Elle s’applique à toutes les personnes étrangères et aux tiers, ainsi qu’aux employeurs qui emploient des personnes étrangères non domiciliées.

3 Les réglementations spéciales concernant les mesures de contrainte en matière de personnes étrangères demeurent réservées.

[3] Art. modifié par la L du 22.2.2021; en vigueur depuis le 30.4.2021 - BU 2021, 138.

Le Conseil d'État

a) assure un rapport adéquat entre la population suisse et la population étrangère résidant dans le Canton, ainsi que l'équilibre optimal en matière d'emploi;

b) édicte les dispositions d'exécution et d'organisation nécessaires à l'application de la présente loi, ainsi que celles complétant les normatives fédérales en matière de personnes étrangères;

c) détermine les procédures et les critères pour les décisions relatives aux demandes visant l'obtention d'une autorisation de séjour ou de travail;

d) promeut l'intégration des personnes étrangères et en réglemente les projets et leur financement; [4]

e) édicte, avec faculté de délégation aux Communes, les réglementations requises par le droit fédéral pour la collecte et la gestion des données;

f) réglemente la transmission des données entre l'autorité cantonale et les autorités communales;

g) détermine les émoluments;

h) détermine l'autorité cantonale compétente pour effectuer les perquisitions personnelles et domiciliaires. [5]

[4] Lett. modifiée par la L 22.2.2021; en vigueur depuis le 30.4.2021 - BU 2021, 138.

[5] Lett. introduite par la L 10.3.2008; en vigueur depuis le 2.5.2008 - BU 2008, 222.

1 Les autorités communales collaborent avec les autorités cantonales pour l’application des normes sur les étrangers et leur intégration. [6]

2 Elles signalent à l’autorité cantonale les irrégularités et les violations à la législation en matière d’étrangers.

[6] Al. modifié par la L 22.2.2021; en vigueur depuis le 30.4.2021 - BU 2021, 138.

1 Le Conseil d'État peut instituer des commissions consultatives.

2 Le règlement en établit la composition et les attributions.

1 Les autorités administratives et judiciaires cantonales ainsi que les communes, même si elles sont tenues au secret de fonction, communiquent gratuitement, sur demande écrite et motivée de l’autorité, les informations qui, dans le cas concret, s’avèrent utiles et nécessaires pour la correcte application de la présente loi et des normes concernant les personnes étrangères.

2 Elles signalent en outre d’office à l’autorité administrative compétente tous les cas, constatés dans leur activité, qui peuvent donner lieu à une intervention de la part de l’autorité administrative pour violation des dispositions concernant les personnes étrangères.

3 Les autorités judiciaires du canton communiquent à l’autorité, une fois devenus définitifs, les jugements, les ordonnances pénales et les mesures pénales concernant les personnes étrangères.

4 Si la personne étrangère régulièrement et de manière répétée citée ne se présente pas sans justification suffisante, l’autorité peut ordonner son accompagnement par la police. [7]

[7] Al. introduite par la L 8.11.2004 ; en vigueur depuis le 31.12.2004 - RO 2004, 482.

L’autorité peut demander à la personne étrangère et à l’employeur les informations nécessaires concernant la résidence ou le permis de travail.

1. Pour les décisions en matière d'étrangers, un émolument maximal de fr. 250.-- est perçu.

2. D'autres requérants, tels que l'employeur, sont solidairement tenus au paiement des émoluments avec la personne étrangère.

3. Les émoluments peuvent être réduits ou remis aux personnes démunies ou de modestes ressources, aux collectivités de droit public, pour les demandes d'associations à buts culturels ou d'utilité publique et dans des cas particuliers prévus par le droit fédéral.

1 Les dépenses pour les expertises spéciales, les traductions, les informations à l'étranger, ordonnées pour des motifs justifiés, ainsi que d'autres débours nécessaires, en relation avec le traitement d'une demande, sont à la charge de la personne étrangère, de l'employeur ou du requérant.

2 Pour les prestations demandées d'urgence ou en dehors des heures de bureau, le Conseil d'État peut prévoir une surtaxe de 50 %.

[9] **Art. 1** Pour atteindre et réaliser les objectifs définis dans le programme cantonal d'intégration, le Conseil d'État assure la coordination des instruments et des ressources disponibles et veille à la bonne utilisation de ces dernières par les bénéficiaires.

2 Il peut subventionner des projets visant à l'intégration des étrangers à concurrence d'un maximum de 50% du coût établi au devis.

3 Dans le cadre du programme cantonal d'intégration, l'octroi des contributions financières doit tenir compte en particulier

a) des possibilités de coordination et d'intégration territoriale avec des unités et des services gérés ou subventionnés par l'État;

b) des moyens financiers à disposition.

4 Le Conseil d'État définit les critères d'octroi des subventions.

[9] Art. introduit par la L 22.2.2021; en vigueur depuis le 30.4.2021 - BU 2021, 138.

[10] **1** Contre les décisions du Département, un recours est ouvert au Conseil d'État, à moins que la loi n'en dispose autrement.

**2** Contre les décisions du Conseil d'État, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif.

**3** La loi sur la procédure administrative du 24 septembre 2013 (LPAmm) est applicable. [11]

[10] Art. modifié par la L 24.9.2013; en vigueur depuis le 1.3.2014 - RO 2013, 470; modification précédente: RO 2002, 130.

[11] Al. introduit par la L 22.2.2021; en vigueur depuis le 30.4.2021 - RO 2021, 138.

… [12]

[12] Art. abrogé par la L. du 24.9.2013 ; en vigueur à partir du 1.3.2014 - BO 2013, 470 ; modifications précédentes : BO 2002, 130 ; BO 2008, 222 ; BO 2009, 20.

1. L’autorité de recours peut ordonner au recourant le versement d’une avance équivalant aux frais de procédure présumés, sous peine de classer la procédure si la somme requise n’est pas versée dans le délai imparti.

2. L’autorité de recours peut renoncer à demander une avance s’il existe des motifs particuliers.

[13] **Art. 1** Le Ministère public est l’autorité compétente pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par la législation en matière d’étrangers.

**2** Dans la mesure où il résulte que l’infraction est punissable d’une amende n’excédant pas fr. 10’000.--, la poursuite pénale est dévolue à l’autorité administrative sur la base de la procédure contraventionnelle.

**3** Le Conseil d’État détermine l’autorité administrative compétente pour l’exécution des contrôles et la poursuite de la violation des obligations concernant l’annonce des postes vacants (art. 117a LEI). [14]

[13] Art. modifié par la L 10.3.2008; en vigueur depuis le 2.5.2008 - BU 2008, 222; modification précédente: BU 2004, 482.

[14] Al. introduit par la L 24.6.2019; en vigueur depuis le 8.11.2019 - BU 2019, 379.

1 L'employeur est solidairement responsable, avec la personne étrangère, des frais d'assistance, de rapatriement, liés aux charges sociales ou aux éventuels soins occasionnés par des personnes étrangères occupées sans autorisation.

2 L'État a un droit de recours contre l'employeur pour les prestations anticipées à des tiers.

La présente loi s'applique à toutes les procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.

La présente loi abroge la loi transitoire d'application de l'art. 98a de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire en matière de droit des étrangers du 12 mars 1997.

1 Une fois expirés les délais d’exercice du droit de référendum, la présente loi est publiée au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.

2 Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur. [15]

Publiée dans le BO 1998, 265.

[15] Entrée en vigueur: 1er septembre 1998 - BO 1998, 267.