CH-TI
Loi d’application de la loi fédérale sur les documents d’identité des citoyens suisses
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi régit l’application de la législation fédérale sur les documents d’identité des citoyens suisses.
Le Conseil d'État
a) désigne le Département compétent pour l’exécution des normes légales concernant les documents d’identité;
b) édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi et des réglementations fédérales;
c) règle les compétences des Communes, ainsi que la transmission des données entre l’autorité cantonale et les autorités communales;
d) détermine la répartition des taxes avec les Communes, conformément aux recommandations fédérales.
Le Conseil d'État peut conclure avec le Gouvernement du Canton des Grisons une convention ayant pour but la délivrance des documents d'identité à ses propres citoyens.
[1] 1 Contre les décisions du Département, un recours est ouvert au Conseil d'État.
2 Contre les décisions du Conseil d'État, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif.
[1] Art. modifié par la L 24.9.2013 ; en vigueur depuis le 1.3.2014 - BU 2013 , 470 .
Une fois les délais d’exercice du droit de référendum écoulés, la présente loi est publiée au Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs et entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Publiée au BO 2003, 57.