Art. 7 LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et le droit de cité communal (LCCit)
Art. 7 LCCit
[6] 1 La citoyenneté cantonale et l’attinenza communale peuvent être accordées au confédéré
a) s’il a résidé dans le canton au moins trois ans et dans la commune sans interruption les deux dernières années précédant la demande; et
b) s’il s’est intégré avec succès dans la communauté tessinoise.
2 Une intégration réussie se déduit notamment
a) du respect de la sécurité et de l’ordre publics;
b) du respect des valeurs de la Constitution cantonale;
c) de la capacité de s’exprimer dans la vie quotidienne, oralement et par écrit, en langue italienne; [7]
d) de la participation à la vie économique ou de l’acquisition d’une formation; et [8]
e) de l’indépendance vis-à-vis des aides sociales au cours des dix dernières années, à moins que ces aides ne soient intégralement remboursées. [9]
3 Il convient de tenir dûment compte de la situation des personnes qui, en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’autres circonstances personnelles importantes, ne remplissent pas les critères d’intégration visés au capoverso 2 lettres c et d ou ne les rempliraient qu’avec de grandes difficultés.
[6] Art. modifié par la L du 18.9.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 408.
[7] Lett. modifiée par la L du 22.2.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 183.
[8] Lett. modifiée par la L du 22.2.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 183.
[9] Lett. introduite par la L du 22.2.2021; en vigueur depuis le 1.9.2021 - BU 2021, 183.