Art. 5 LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et sur le droit de cité communal (LCCit)

[4] L'enfant de parents inconnus trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune où il a été trouvé; le Conseil d'État en fait constater le droit de cité.

[4] Art. modifié par L 9.6.1997; en vigueur depuis le 22.7.1997 - BU 1997, 372.