Art. 41a LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et l'appartenance communale (LCCit)

[38] 1 Contre les décisions du législatif communal, un recours est ouvert au Conseil d'État.

2 Contre les décisions du Conseil d'État, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif.

3 Contre les décisions du Grand Conseil, un recours est ouvert au Tribunal cantonal administratif.

[38] Art. modifié par la L 2.12.2008; en vigueur dès le 27.1.2009 - BU 2009, 19; modification précédente: BU 1997, 211.

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