141.100
LCCIT
CH-TI
**Art. 21 LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et sur l'attachement communal (LCCit)**
LCCit
Art. 21 LCCit
[21] Pour les procédures d'octroi de la citoyenneté cantonale aux Confédérés et aux étrangers, l'autorité cantonale compétente perçoit une taxe couvrant les frais occasionnés. Le règlement d'application en fixe le montant.
[21] Art. modifié par la L du 28.11.2005; en vigueur depuis le 1.1.2006 - BU 2006, 29.