Legislator · Canton du Tessin · Recueil systématique cantonal
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
141.100 LCCIT CH-TI

**Art. 21 LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et sur l'attachement communal (LCCit)**

LCCit
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (48 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LCCit

[21] Pour les procédures d'octroi de la citoyenneté cantonale aux Confédérés et aux étrangers, l'autorité cantonale compétente perçoit une taxe couvrant les frais occasionnés. Le règlement d'application en fixe le montant.

[21] Art. modifié par la L du 28.11.2005; en vigueur depuis le 1.1.2006 - BU 2006, 29.

← Art. 20 LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et le droit de cité communal (LCCit) Art. 22 LCCit →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →