Art. 16 LCCit Loi sur la citoyenneté tessinoise et le droit de cité communal (LCCit)
Art. 16 LCCit
[16] 1 L’autorité communale vérifie la recevabilité de la demande et, avant de soumettre la demande au législatif, s’assure de l’aptitude du requérant, en procédant à un examen visant à donner un tableau complet de sa personnalité et de celle des membres mineurs de sa famille inclus dans la requête, selon les principes prévus à l’art. 12.
2 Elle doit s’assurer des connaissances orales et écrites de la langue italienne, selon les principes établis par les dispositions fédérales.
3 Elle doit en outre s’assurer que le requérant a réussi, auprès d’une école tessinoise accréditée, un examen concernant ses connaissances du contexte géographique, historique, politique et social de la Suisse et du Tessin. Le règlement d’application spécifie les détails de procédure.
4 Le règlement d’application définit les conditions d’exemption de l’examen visé au al. 3, notamment dans les cas où le requérant a suivi une formation au Tessin ou pour tenir compte de la situation de personnes qui, en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’autres circonstances personnelles importantes, ne peuvent pas réussir l’examen d’intégration ou ne le réussiraient qu’avec de grandes difficultés.
[16] Art. modifié par la L 18.9.2017; en vigueur depuis le 1.1.2018 - BU 2017, 408; modification précédente: BU 2009, 355.