Legislator · Canton du Tessin — Recueil systématique cantonal
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130.350 CH-TI

Art. 9 Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale

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Art. 9 Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale

L'application du présent règlement est confiée à la Chancellerie d'État.

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