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CH-TI
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Arrêté législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Tessin
Texte législatif (3 Articles)
Art. 1 Arrêté législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière Arrêté législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière
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Un crédit cadre annuel de fr. 300'000.-- est alloué pour le financement des activités de coopération transfrontalière.
Art. 2 Décret législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière Décret législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière
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La répartition du crédit cadre en crédits d'engagement individuels est déléguée au Conseil d'État. Les crédits d'engagement seront justifiés dans le message concernant le budget.
Art. 3 Décret législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière Décret législatif concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la coopération transfrontalière
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Une fois expirés les délais pour l’exercice du droit de référendum, le présent décret entre en vigueur [1] avec sa publication dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutifs.
Publié au BO 1990, 252.
[1] Entrée en vigueur : 27 juillet 1990 - BO 1990, 252.