Art. 14 Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin

1 La présente Convention exige l’approbation de tous les Cantons.

2 La CdC informe le Conseil fédéral des approbations mentionnées à l’alinéa 1.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur [1] de la présente Convention après avoir entendu la CdC.

Publié dans le RO 2008, 653. Arrêté fédéral d’approbation du 23.9.2008 – RO 2008, 653.

[1] Entrée en vigueur: 1er avril 2009 – RO 2008, 653.

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