Art. 12 Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin

1 Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (ci-après «CdC») règlent d’un commun accord les litiges concernant la présente Convention.

2 Les divergences d’interprétation concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin doivent être aplanies par voie de négociations.