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CH-TI
Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin Convention entre la Confédération et les cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
1 La Confédération et les Cantons prennent en charge les coûts liés à la transposition, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin ainsi que les coûts de la participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.
2 Les Cantons versent une contribution adéquate à la gestion technique du portail Schengen visé à l’article 4 alinéa 3.
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Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
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