120.500
CH-TI
Art. 10 Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Art. 10 Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
La Confédération et les Cantons présentent aux comités mixtes un rapport, au sens de l’article 9, alinéa 1, de l’AAS et de l’article 6, alinéa 1, de l’AAD, sur l’interprétation et l’application de l’acquis de Schengen et de Dublin par les autorités administratives et les tribunaux.
← Art. 9 Convention entre la Confédération et les cantons concernant la transposition, la mise en œuvre et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Convention entre la Confédération et les Cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
Art. 11 Convention entre la Confédération et les cantons concernant la transposition, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin →