Art. 1 Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux Convention sur la Conférence des gouvernements cantonaux

1 Les Gouvernements des Cantons constituent une Conférence permanente des Gouvernements cantonaux.

2 Elle a pour but de favoriser la collaboration entre les Cantons dans leurs sphères de compétence respectives et d'assurer, pour les questions fédérales concernant les Cantons, l'indispensable coordination et l'information des Cantons, en particulier dans les domaines suivants

- du renouvellement et du développement continu du fédéralisme;

- de la répartition des compétences entre la Confédération et les Cantons;

- de l'élaboration et de la préparation des décisions au niveau fédéral;

- de l'exécution des compétences fédérales par les Cantons;

- de la politique étrangère et de la politique d'intégration.

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