Contrat d'exécution entre les Conseils ecclésiastiques évangéliques de Schaffhouse et de Thurgovie concernant la paroisse évangélique de Burg bei Stein am Rhein

1. Les droits et obligations de la paroisse de Burg en tant qu'entité ainsi que les droits et obligations de ses membres sont régis, sous réserve des dispositions suivantes, par l'organisation de l'Église évangélique réformée du canton de Schaffhouse du 30 mai 1914.

1. Concernant les relations de la paroisse avec l'Église nationale thurgovienne, les dispositions suivantes sont établies

1. Les résultats des élections paroissiales, qui doivent être effectuées conformément aux dispositions schaffhousiennes pour les élections ecclésiastiques, doivent être communiqués par le conseil paroissial, accompagnés d'un exemplaire du procès-verbal d'élection, également au conseil de l'Église évangélique du canton de Thurgovie. Celui-ci informe le conseil d'État du canton de Thurgovie de l'élection. De même, le conseil paroissial doit informer le conseil de l'Église évangélique thurgovienne de toute vacance du poste pastoral.

2. Les comptes relatifs au fonds ecclésiastique et au fonds des bénéfices, une fois approuvés par la paroisse de Burg, doivent être transmis en un exemplaire immédiatement au conseil de l'Église du canton de Thurgovie par le conseil paroissial.

3. Le pasteur de Burg doit envoyer chaque année un rapport annuel pastoral au conseil de l'Église thurgovien, selon le formulaire habituel, en portant une attention particulière à la partie thurgovienne de la paroisse.

4. Les rapports d'inspection concernant la conduite du pasteur, transmis au conseil de l'Église du canton de Schaffhouse selon l'article 32f de l'organisation ecclésiastique schaffhousienne, doivent être communiqués au conseil de l'Église thurgovien sous forme de copie. Il en est de même pour les décisions du conseil de l'Église concernant la suspension du pasteur selon l'article 32g.

5. La partie schaffhousienne de la paroisse désigne ses délégués pour le synode de l'Église nationale schaffhousienne conformément à l'organisation ecclésiastique schaffhousienne, tandis que la partie thurgovienne le fait suivant la loi d'organisation thurgovienne pour le synode de l'Église nationale thurgovienne.

6. Lors des élections au conseil paroissial, il convient de veiller à représenter équitablement les différentes localités de la paroisse comme auparavant, et un double du procès-verbal de ces élections doit être adressé au conseil de l'Église du canton de Thurgovie.

7. En ce qui concerne l'admission au cours de catéchisme, les conditions de l'article 17 du règlement ecclésiastique thurgovien s'appliquent à la partie thurgovienne de la paroisse (atteinte de l'âge de 16 ans au 1er avril, enseignement religieux de deux ans et certificat de bonne conduite).

8. Les demandes de dispense pour les enfants de la partie thurgovienne doivent être traitées par le conseil de l'Église thurgovien après consultation de l'avis du conseil paroissial. Pour les demandes d'admission de la part d'enfants d'autres paroisses, le pasteur doit tenir compte du règlement ecclésiastique et de la pratique thurgovienne (article 22 du règlement ecclésiastique), ainsi qu'en ce qui concerne le report des catéchumènes en raison de connaissances insuffisantes ou d'une conduite immorale (articles 18 et 14 du règlement ecclésiastique).

1. Le pasteur actuel de Burg a droit à des allocations de retraite selon les normes de la loi sur la rémunération du canton de Schaffhouse. Celles-ci lui sont versées par la paroisse. Le fonds central de l'église nationale évangélique thurgovienne verse à la commune un montant conformément aux taux des dispositions thurgoviennes relatives aux allocations de retraite, lequel correspond à la proportion du nombre des résidents évangéliques de la partie thurgovienne par rapport au nombre total des résidents de la paroisse. Actuellement, cette fraction est fixée à trois quarts du montant total.

2. Le pasteur actuel de Burg est tenu d'adhérer à la caisse de soutien pour le clergé de Schaffhouse.

1. Les différends entre la partie schaffhousoise et la partie thurgovienne de la paroisse sont définitivement tranchés par un tribunal arbitral, composé de deux délégués de chacun des deux conseils paroissiaux et d'un président désigné par ceux-ci.

2. S'ils ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du président, celui-ci est désigné par le président du Tribunal fédéral suisse.

**1. Litiges ecclésiastiques entre la paroisse et certains de ses membres**

Les litiges ecclésiastiques entre la paroisse et certains de ses membres sont résolus pour tous les membres de la paroisse conformément à l'organisation ecclésiastique de Schaffhouse et par l'autorité compétente selon cette dernière. En cas de plaintes d'habitants de la partie thurgovienne concernant la conduite du pasteur, un avis du conseil ecclésiastique thurgovien doit également être sollicité.

**2. Conflits concernant les élections pastorales**

Les conflits concernant les élections pastorales, qui pourraient surgir entre les deux autorités ecclésiastiques nationales, doivent être résolus par arbitrage en analogie avec les dispositions de l'article 4.

1. En ce qui concerne l'assistance publique, la partie thurgovienne de la paroisse reste sous la législation du canton de Thurgovie et sous la surveillance des autorités compétentes de ce canton.