Contrat entre les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie concernant la paroisse réformée de Burg bei Stein am Rhein

1. La paroisse de Burg se compose des habitants évangéliques-réformés du territoire de l'État de Schaffhouse, Stein am Rhein-Vorderbrücke, ainsi que de ceux des communes thurgoviennes d'Eschenz, Kaltenbach (avec Bleuelhausen et Etzwilen) et Rheinklingen.

2. Les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie confèrent à cette paroisse les droits d'une corporation ecclésiastique publique. En tant que telle, elle a la capacité juridique de posséder des biens et est autorisée à percevoir des impôts.

1. Le canton de Schaffhouse renonce à ses droits en tant que collateur et patron de la paroisse de Burg.

2. Il cède à la commune paroissiale le droit de nomination du pasteur.

3. Il lui transfère en propriété les bâtiments et biens-fonds précédemment rattachés au patronat, actuellement inscrits au registre foncier de Stein, à savoir la maison paroissiale (No de registre foncier 1027, valeur d'assurance Fr. 26'700), le bâtiment annexe correspondant (No de registre foncier 1028, valeur d'assurance Fr. 3'300), le chœur et le clocher de l'église avec leur contenu (valeur d'assurance Fr. 6'000), le jardin du pasteur avec la cour et les chemins.

4. En même temps, il libère toutes les obligations associées à la collature et au patronat, notamment la rétribution (y compris les suppléments pour âge, pension, etc.) du pasteur et l'entretien des bâtiments, par un versement unique de Fr. 50'000.

1. La commune ecclésiastique de Burg est tenue de constituer un fonds d'église et de presbytère. Celui-ci est formé

a. d'un versement unique de Fr. 50'000 (montant pour le rachat des droits de collature et de patronat) du canton de Schaffhouse, conjointement avec la caisse centrale de l'église évangélique réformée du canton de Schaffhouse ;

b. d'un versement unique de Fr. 10'000 du canton de Thurgovie à partir du fonds de réserve des communes ecclésiastiques évangéliques thurgoviennes, accompagné d'une contribution extraordinaire de l'État ;

c. des biens ecclésiastiques existants de la commune ecclésiastique de Burg s'élevant à Fr. 11'181.29 (selon le compte des biens ecclésiastiques au 31 décembre 1917) ;

d. d'une contribution au fonds de Fr. 10'000 à verser par la commune ecclésiastique de Burg en dix échéances annuelles, laquelle contribution doit être assortie d'un intérêt de 4 ½ % dans la mesure où elle n'est pas versée ;

e. de legs et de donations.

1. Les besoins ecclésiastiques, y compris la rémunération du pasteur, sont couverts par le produit des fonds de l'église et de la paroisse et, dans la mesure où ces ressources ne suffisent pas, par les impôts ecclésiastiques.

1. La paroisse lève ses impôts ecclésiastiques en tant que corporation unifiée selon un taux d'imposition uniforme. La base de l'imposition des contribuables est l'évaluation du patrimoine et du revenu applicable dans les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie.

2. Les contributions générales et impôts ecclésiastiques sont versés par la partie schaffhousoise des paroissiens à la caisse centrale schaffhousoise, et par la partie thurgovienne à la caisse centrale thurgovienne.

3. Les litiges fiscaux sont tranchés par les instances cantonales compétentes pour chaque partie.

1. Par ailleurs, l'organisation ecclésiastique de l'Église réformée évangélique du canton de Schaffhouse s'applique à la paroisse de Burg, sous réserve du contrat d'exécution à convenir par les organes des deux Églises nationales et la paroisse de Burg.

1. Ce contrat entre en vigueur après l'approbation de toutes les instances compétentes.

2. Un exemplaire signé du contrat doit être remis à chaque partie contractante.

3. Les prestations convenues doivent être exécutées au plus tard un mois après l'approbation par toutes les parties.