Accord «Diaconie Suisse»

1. Les églises évangéliques réformées de la Suisse alémanique énumérées en annexe (ci-après : églises membres) s'associent pour le but décrit ci-après en une société simple (SS) conformément à l'art. 530 du CO. Dans la mesure où aucune des dispositions suivantes n'en dispose autrement, le droit applicable à la SS s'applique.

1. La mission diaconale de l'Église comprend des activités par lesquelles la force sociale de l'amour de Dieu, incarné par Jésus-Christ, s'immisce dans le présent par des actions concrètes et des actes unificateurs. Le service diaconal, qui est équivalent au service de la Parole, est confié à l'Église dans son ensemble.

L'Église reconnaît, habilite, bénit et envoie des diaconesses et diacres sociaux (diaconat), qui soutiennent de manière particulière la mission et le service diaconaux.

1. Les Églises membres s'engagent à reconnaître et à mettre en œuvre la mission diaconale de l'Église.

Elles poursuivent cet objectif notamment en finançant les coûts des groupes de travail de la conférence « Diaconie Suisse » du CES ainsi que les tâches du personnel inhérentes à cette fin. Les fonds sont spécialement utilisés pour

1. l'établissement de normes uniformes pour l'admission au diaconat;

2. la promotion des échanges sur les projets diaconaux et l'organisation de colloques spécialisés;

3. la promotion des discussions fondamentales entre les Églises membres, les œuvres diaconales et les milieux académiques et

4. le soutien des échanges entre les Églises membres et les œuvres diaconales.

1. Les Églises membres financent la poursuite de l'objectif selon l'art. 3 notamment par des contributions annuelles au sens de la clé de répartition applicable au financement des missions de la Conférence des Églises de Suisse alémanique (KIKO), ainsi qu'avec les ressources déjà apportées. À cet effet, elles établissent un budget annuel.

1. Les représentantes et représentants des Églises membres - en règle générale, les personnes qui sont également représentées à l'assemblée plénière de la conférence « Diakonie Suisse » - se réunissent au moins une fois par an, sur invitation de la direction ou à la demande d'au moins cinq Églises membres. Chaque Église membre dispose d'une voix.

1. Les décisions visant à modifier les dispositions de cette convention doivent être adoptées par les deux tiers des églises membres.

1. Les Églises membres peuvent déléguer la gestion aux dirigeants, qui sont élus par la conférence « Diakonie Suisse ».

Elles peuvent prévoir un règlement spécifique pour le cadre de la gestion déléguée. Celui-ci contient, entre autres, les directives pour la budgétisation, l'approbation des comptes annuels et le rapport.

1. Une Église membre peut résilier l'accord avec un préavis de six mois pour la fin de l'année. Elle doit notifier la résiliation par écrit à toutes les Églises membres. L'Église membre qui se retire n'a droit à aucune indemnité.

1. Les autres Églises membres poursuivent l'accord tant qu'y subsistent au moins trois Églises membres.

1. S'il reste un excédent après déduction des dettes communautaires, après remboursement des frais et dépenses aux différentes églises membres, et après restitution des contributions au patrimoine, cet excédent doit être distribué entre les églises membres selon le barème de répartition appliqué en tant que bénéfice.

Si, après apurement des dettes et remboursement des frais et dépenses, le patrimoine communautaire est insuffisant pour restituer les contributions au patrimoine effectuées, les églises membres doivent supporter le déficit conformément au barème de répartition appliqué en tant que perte.