§ 9 Constitution de l'Église évangélique réformée du canton de Thurgovie - Référendum

1. Sont soumis au référendum facultatif

1. L'adoption, la modification ou l'abrogation de l'ordre ecclésiastique ou de ses dispositions;

2. Les accords et contrats approuvés par le synode, conclus par le conseil de l'église en tant que représentant de l'église nationale avec d'autres églises, avec l'État ou avec des institutions d'intérêt public;

3. Les modifications du taux d'imposition de l'église nationale de plus de 0,4 % à 0,8 % de l'impôt cantonal simple;

4. Les dépenses uniques de plus de 20 % et les nouvelles dépenses annuelles récurrentes de plus de 2 % du revenu fiscal de l'année précédente de l'église nationale.

2. Une décision ou un règlement soumis au référendum facultatif doit être présenté au vote populaire évangélique-confessionnel si 1500 électeurs en font la demande dans un délai de trois mois suivant sa publication dans le bulletin officiel.

3. La procédure se conforme mutatis mutandis au droit cantonal.

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