Legislator · Canton de Thurgovie — Recueil systématique cantonal
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§ 77 Constitution de l'Église évangélique réformée du canton de Thurgovie - Droit de recours

Moyens de recours[[1]](#titletitle_text_fn_129597_2_1_c)
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§ 77 Constitution de l'Église évangélique du canton de Thurgovie — Droit de recours

1. À former un recours est habilitée toute personne touchée par une décision et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou modification.

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